Ça y est ! Vous avez trouvé le sous-traitant idéal pour réaliser vos travaux et êtes prêt à lui donner le top départ des opérations ?
Pas si vite : trois documents sont absolument nécessaires avant le démarrage des travaux, et complètent parfaitement les documents de conformité pour la sous-traitance.
Rappel : définition de la sous-traitance
L’article premier de la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage ».
Document 1 : l'agrément
- Ce que dit la loi du 31 décembre 1975
Article 3 : « L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage. »
Marchés privés et marchés publics : une différence sur la forme, mais pas sur le fond
| Document applicable | ||
| Documents obligatoires |
Contrat de sous-traitance signé, CA sur les trois derniers exercices, CA moyens sur la période demandée par l'acheteur, information sur les comptes annulés, rapport entre les éléments d'actif et de passif, informations sur le niveau approprié d'assurance des risques professionnels...). |
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| Mode de remise des documents | Contrat récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception | |
| Acceptation tacite | ||
Le formulaire DC4 et sa notice sont accessibles sur le site du gouvernement.
Acceptation tacite
Dans les marchés publics, le silence de l’acheteur gardé pendant 21 jours vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Dans les marchés se référant à la norme Afnor NF P 03001, l’acceptation tacite est de 15 jours.
Si le sous-traitant est déclaré au moment de la remise de son offre par l’entrepreneur, la signature du marché ou de l’offre par le maître de l’ouvrage, vaut acceptation du sous-traitant.
Droit de refus
Le maître d’ouvrage ne peut refuser d’agréer un sous-traitant sans motifs sérieux et objectifs (situation irrégulière, malfaçons, défaut de qualification).
Pénalisation de la loi de 1975
L’article L. 8271-1-1 du Code du travail sanctionne d’une amende de 7 500 euros le défaut d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement.
Cette mesure a été introduite en 2011, le défaut de présentation du sous-traitant au maître d’ouvrage étant considéré comme de nature à favoriser le travail illégal. La demande d’acceptation préalable est une obligation :
- Quel que soit le montant des prestations dont la sous-traitance est envisagée (y compris en dessous de 600 euros, montant du paiement direct obligatoire en marché public) ;
- Quelles que soient les modalités de paiement du sous-traitant (paiement direct ou pas) ;
- Quel que soit le moment de la sous-traitance (en phase de passation ou en phase d’exécution) ;
- Quel que soit le niveau de sous-traitance (depuis la sous-traitance de premier rang jusqu’au dernier niveau de sous-traitance).
Document 2 : La Caution
Avant de signer le contrat et si le paiement n’est pas effectué par le maître d’ouvrage, il est nécessaire de délivrer à votre futur sous-traitant une garantie de paiement.
La caution prévue par la loi doit consister en un engagement personnel et solidaire d’un établissement financier permettant au sous-traitant d’être réglé par ce dernier en cas de défaillance de l’entrepreneur principal. La caution doit couvrir toutes les sommes dues au sous-traitant.
Délégation de paiement
L’entreprise générale peut, sans ordre de priorité, fournir au sous-traitant en lieu et place d’une caution une délégation de paiement. Cela consiste en un engagement du maître d’ouvrage à payer directement le sous-traitant. Aucune formalité particulière n’est requise, seul le consentement des trois parties intéressées doit être établi de façon certaine.
Loi de 1975 : défaut de caution
Aucune clause du contrat de sous-traitance ne peut conduire le sous-traitant à renoncer à la caution ou à la délégation prévue par la loi. Sans caution lors du démarrage des travaux, il est en droit d’invoquer la nullité du contrat pour défaut de cette garantie de paiement.
Document 3 : la Visite d'Inspection Commune (VIC)
Avant toute intervention du sous-traitant sur le chantier, la visite d’inspection commune est obligatoire. Elle est conduite sur le site à l’initiative du coordonnateur SPS et permet de préciser les consignes à observer et respecter les modalités de mise en œuvre des mesures figurant au PGCSPS (Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé), annexé au dossier de consultation.
Sans ces trois éléments, à savoir l’agrément, une garantie de paiement et la visite d’inspection commune, votre sous-traitant ne peut débuter ses travaux sur votre site.
Votre responsabilité est engagée, vous ne pouvez pas y déroger.
