Extrait RNE (Registre National des Entreprises)
L’extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), délivré par l’INPI, est un document officiel qui atteste de l’identité légale d’une entreprise, incluant sa dénomination sociale, sa structure juridique et ses activités principales. Il est essentiel pour certifier l’existence légale d’une entreprise et répond à divers besoins administratifs.
Les informations essentielles sur l'extrait RNE
Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE de 2019, toutes les entreprises créées en France, qu’elles soient commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, sont immatriculées au RNE.
L’extrait RNE remplace notamment l’extrait D1, auparavant délivré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), simplifiant et harmonisant ainsi les démarches administratives pour toutes les entreprises.
| Questions | Réponses |
|---|---|
| Qu'est-ce que l'extrait RNE ? | Un document officiel délivré par l’INPI certifiant l'identité et les activités principales d'une entreprise. |
| Pourquoi est-il obligatoire ? | Pour justifier l'existence légale de l'entreprise dans le cadre de vos démarches administratives. |
| Quelle est sa durée de validité ? | L'extrait RNE est valable 3 mois. |
| Comment l'obtenir ? | En ligne depuis le guichet unique des formalités de l’INPI. |
| Qui doit le fournir ? | Il s’adresse à toutes les entreprises immatriculées en France, y compris les micro-entreprises. |
| Quelles activités sont concernées ? | Activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. |
| Depuis quand est-il effectif ? | Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE de 2019. |
| Quelle est la différence entre le RNE et le Kbis ? | Le RNE centralise toutes les activités (commerciales, artisanales, agricoles, libérales) sur un guichet unique, tandis que le Kbis concerne uniquement les entreprises commerciales. |
| Quels registres remplace-t-il ? | Le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM), et le registre des actifs agricoles (RAA). |
Quelles différences entre l’extrait RNE et l’extrait Kbis ?
L’extrait RNE ne remplace pas l’extrait Kbis. Chacun remplit des fonctions juridiques distinctes.
L’extrait Kbis
- Origine : Délivré par le greffe du tribunal de commerce.
- Nature : Seul document attestant officiellement de l’inscription d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Rôle juridique : Prouve que l’entreprise exerce une activité commerciale en toute légalité.
- Utilisations principales :
- Validation de la capacité commerciale de l’entreprise
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
- Réponse aux appels d’offres ou participation à des marchés publics.
L’extrait RNE
- Origine : Géré par l’INPI.
- Nature : Document centralisant les informations administratives de base des entreprises (commerciales, artisanales, agricoles, libérales) telles que la dénomination, l’adresse, la nature de l’activité et le numéro SIRET.
- Rôle juridique : Atteste de l’existence légale de l’entreprise mais ne certifie pas formellement l’inscription au RCS, ni le statut commercial de l’entreprise.
Synthèse des différences entre les deux extraits
| Critères | Extrait RNE | Extrait Kbis |
|---|---|---|
| Délivré par | INPI | Greffe du Tribunal de Commerce |
| Entreprises concernées | Toutes les entreprises (commerciales, artisanales, libérales, agricoles) | Utilisé par les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), les GIE (Groupements d'Intérêt Économique), et certaines autres formes de sociétés. |
| Informations fournies | Identité, activité principale, numéro SIREN, statut juridique, et structure de l’entreprise | Statut juridique, numéro SIREN, date d'immatriculation, dénomination sociale, et activité principale |
| Utilisation principale | Démarches administratives générales, conformité légale | Preuve de l’existence juridique pour les opérations liées au commerce |
| Durée de validité | 3 mois | 3 mois |
| Registres remplacés | RCS, RM, et RAA | Aucun |
Comment obtenir un extrait RNE ?
L’extrait RNE est disponible gratuitement via le guichet unique des formalité administratives, géré par l’INPI. Lors de la création de toute activité (micro-entreprise, entreprise commerciale, activité artisanale, profession libérale ou exploitation agricole), les informations sont automatiquement transmises au RNE par ce portail centralisé.
Étapes principales pour obtenir votre extrait RNE :- Rendez-vous sur le site officiel de l’INPI.
- Recherchez votre entreprise à l’aide de votre numéro SIREN.
- Téléchargez votre extrait RNE au format PDF.
Ce portail unique simplifie considérablement la gestion documentaire en centralisant toutes les démarches administratives liées à l’entreprise.
Liens utiles
- Guichet unique des formalités (source INPI)
- Détails des informations à fournir pour apparaître dans la RNE (source: BPI France)
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