Loi Sapin 2
La loi Sapin II, promulguée en décembre 2016, est un texte législatif français innovant porté par Michel Sapin, alors ministre de l’Économie. Elle vise à renforcer la transparence et combattre la corruption dans le monde économique, en modernisant les pratiques et en alignant la France sur les standards internationaux d’éthique des affaires.
Pourquoi une telle loi ?
Dans cette section, découvrez la loi Sapin II et ce qu’elle implique pour votre entreprise au quotidien !
Le contexte de la mise en place de la loi Sapin II
La loi Sapin II est une législation française majeure, entrée en vigueur en 2017, qui vise à renforcer la lutte contre la corruption et à améliorer la transparence dans la vie économique. Son nom provient de Michel Sapin, le ministre de l’Économie de l’époque, qui a porté ce projet. Cette loi est née d’un contexte particulier :
La France était critiquée pour son manque d’efficacité dans la lutte anticorruption.
Plusieurs scandales financiers avaient éclaboussé le pays.
Il y avait un besoin de moderniser le cadre légal existant, notamment la première loi Sapin de 1993.
L’objectif était de mettre la France au niveau des meilleures pratiques internationales en matière d’intégrité des affaires. La loi a introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et renforcé les sanctions contre la corruption. Le processus législatif s’est déroulé tout au long de l’année 2016, de la présentation du projet en mars jusqu’à sa promulgation en décembre, pour une mise en application l’année suivante.
Cette loi représente donc une évolution significative dans l’approche française de la lutte contre la corruption et de la gouvernance d’entreprise.
Le cadre général de la loi Sapin 2
Le Dispositif Anti-corruption consacre un panel d’obligations générales de prévention et de détection de faits, en France ou à l’étranger, de corruption ou de trafic d’influence. Il vise à permettre la détection, la prévention et la sanction potentielle de faits de corruption et d’atteinte à la probité qui adviendraient dans une entreprise.
Les dispositifs doivent être accessibles en permanence aux salariés et les documents doivent être régulièrement actualisés.
Quelles entreprises sont concernées par la loi Sapin 2 ?
La Loi Sapin II concerne de nombreuses entreprises. L’éligibilité se base sur les critères suivants :
- Toute entreprise employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros ;
- Tout groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France, employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions €.
Quel est l'objectif de l'obligation ?
Se doter d’un dispositif interne de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence.
Que devez-vous faire pour répondre à la loi Sapin II dans votre entreprise ?
L’entreprise doit s’assurer de répondre aux 8 mesures et procédures qui sont prévues par la loi, à savoir :
Se doter d’un code de conduite ;
Avoir un dispositif d’alerte interne ;
Faire une cartographie des risques d’exposition à la corruption ;
Avoir des procédures d’évaluation de la situation de sa chaîne de valeur au regard des risques ;
Avoir des procédures de contrôles comptables internes ou externes ;
Avoir un dispositif de formation sur les risques de corruption et de trafic d’influence ;
Avoir un régime disciplinaire pour sanctionner les manquements au code de conduite ;
Avoir un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
Quels risques si votre entreprise manque à ses obligations ?
Le respect des mesures et procédures peuvent faire l’objet d’un contrôle par l’Agence française anticorruption (AFA). Un rapport est établi et transmis à l’autorité mentionnée.
En cas de manquement : la commission des sanctions de l’AFA peut enjoindre la société d’adapter son dispositif et prononcer des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 200 000 € pour les personnes physiques et 1 000 000 € pour les personnes morales.
Questions fréquentes sur la loi Sapin 2
Quelle est la différence entre la loi Sapin I et la loi Sapin II ?
Sapin I (1993) visait principalement la transparence dans la vie publique. Sapin II (2016) est plus complète, axée sur la lutte anticorruption dans le secteur privé et public.
Quel est le rôle exact de l'Agence Française Anticorruption (AFA) créée par la loi Sapin 2 ?
L’AFA contrôle, conseille et sanctionne. Elle vérifie la conformité des entreprises, publie des recommandations et peut imposer des sanctions.
Quelles sont les implications de la loi Sapin 2 pour les filiales étrangères d'entreprises françaises ?
Les filiales étrangères d’entreprises françaises doivent aussi se conformer à Sapin II si le groupe atteint les seuils définis.
Comment les entreprises peuvent-elles s'assurer de leur conformité ?
Les entreprises peuvent utiliser des questionnaires d’auto-évaluation pour vérifier leur conformité aux exigences de la loi.
Préqualifiez vos partenaires et respectez la Loi Sapin 2
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