Lutte contre le travail dissimulé sur chantier
Quelles sont les spécificités de cette réglementation ?
| Quelle loi ? | Articles R8211-1 à R8295-3-1 relatifs à lutte contre le travail illégal |
| Quel périmètre ? | Pour les donneurs d’ordres ayant des contrats de sous-traitance ≥ 5000€ au cours des 12 derniers mois |
| Quelles obligations ? | Obligation de collecter 3 documents de leurs fournisseurs :
Sur les chantiers ils faut en plus pour chaque intervenant |
| Quels risques ? | En cas de contrôle par l’inspection du travail :
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Pourquoi une telle loi ?
Dans le secteur du BTP et de la construction, l’obligation de vigilance impose aux donneurs d’ordres de s’assurer du respect des règles en matière de travail légal sur les chantiers.
Les articles R8211-1 à R8295-3-1 du Code du travail français définissent le cadre réglementaire de la lutte contre le travail illégal, précisant les infractions, les sanctions et les mesures de contrôle applicables. Une bonne connaissance de ces dispositions est essentielle pour appréhender les obligations et responsabilités de son entreprise dans ce domaine.
Que dois-je faire pour répondre à l’obligation de lutte contre le travail dissimulé sur mes chantiers ?
Obligations des Donneurs d’Ordres
Afin de garantir la conformité de ses fournisseurs, chaque donneur d’ordres doit pouvoir collecter les documents ci-dessous, valides, et pour chaque entreprise :
- Un justificatif d’immatriculation : extrait Kbis, RNE ou équivalent. Ce document atteste de l’identité et de l’activité de l’entreprise.
- Une attestation sociale de vigilance : délivrée par l’URSSAF, MSA, SSI. Ce document certifie que le fournisseur respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Il est valable pendant 6 mois.
- Une liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail : signée par le représentant légal de l’entreprise. Il s’agit d’une liste nominative de tous les travailleurs étrangers du sous-traitant, valable 6 mois ou dès l’embauche d’un nouveau salarié soumis à autorisation.
Si le sous-traitant n’emploie pas de salariés étrangers, il est tout de même dans l’obligation de fournir une attestation sur l’honneur le mentionnant.
De plus, sur les chantiers, des documents obligatoires sont à fournir en amont pour valider la présence d’un intervenant sur le terrain :
- Justificatif de nationalité
- La carte BTP
- Un justificatif d’emploi
Afin de se protéger contre les risques juridiques liés à un document manquant ou invalide, les sous-traitants doivent pouvoir fournir à leur donneur d’ordre des attestations conformes pendant toute la durée du projet.
Quels risques si je manque à mes obligations ?
Dans le cadre d’un délit de travail dissimulé de la part du sous-traitant suivi d’une condamnation, le donneur d’ordre est solidairement responsable des dettes sociales et taxes avec le fournisseur s’il n’a pas la capacité de prouver le respect de l’obligation de vigilance.
Les sanctions incluent des peines pénales, administratives et financières :
- L’URSSAF annule les exonérations, les réductions des cotisations ainsi que les contributions obtenues par le donneur d’ordre en qualité de rémunérations versées aux salariés. Un plafond de 75 000 euros a été mis en place pour cette sanction.
- Peines d’emprisonnement et amendes pour les entreprises en cas d’infractions graves (ex. bande organisée).
- Sanctions civiles comme des redressements sociaux majorés (25 % à 40 %) en fonction de la gravité des faits (nombre de salariés concernés, vulnérabilité des victimes, etc.).
- Au-delà d’un risque réputationnel pour les deux parties en termes de mauvaise presse ou mauvaise publicité, une exclusion des marchés publics et l’interdiction d’exercer pendant 5 ans peuvent être appliquées.
Questions fréquentes sur le travail dissimulé sur chantier
Qui est concerné par l'obligation de vigilance ?
L’obligation de vigilance s’applique aux donneurs d’ordres ayant des contrats de sous-traitance ≥ 5 000 € au cours des 12 derniers mois.
Quelles sont les sanctions encourues si je ne respecte pas mon obligation de vigilance ?
En cas de non-respect de l’obligation de vigilance, vous pouvez encourir des sanctions civiles et pénales.
Quels documents dois-je collecter dans le cadre de l'obligation de vigilance ?
Pour respecter vos obligations, vous devez impérativement collecter 3 documents de vos fournisseurs :
- Justificatif d’immatriculation (K-bis, RNE…)
- Attestation sociale de vigilance (URSSAF, MSI…)
- Liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail en France (hors espace économique Européen).
Quelle est la différence entre l'obligation de vigilance et le devoir de vigilance ?
L’obligation de vigilance et le devoir de vigilance sont deux notions juridiques distinctes qui imposent différentes responsabilités aux entreprises.
- L’obligation de vigilance, plus ancienne, vise principalement à lutter contre le travail illégal en vérifiant la situation légale des partenaires commerciaux. Elle s’applique à tous les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en France, quelle que soit leur taille.
- Le devoir de vigilance, est plus récent et étendu. Il impose aux grandes entreprises de prévenir les risques liés aux droits humains, à l’environnement, à la santé et à la sécurité dans toute leur chaîne de valeur. Les entreprises concernées doivent élaborer un plan de vigilance couvrant leurs activités ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Cette obligation s’applique aux sociétés mères françaises ou étrangères ayant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.
Simplifiez le contrôle et le suivi des documents des personnels intervenant sur vos opérations pour lutter contre le travail illégal.
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