Attestation sociale de vigilance
L’attestation sociale de vigilance ou attestation de vigilance est un document essentiel pour garantir la conformité des relations commerciales entre donneurs d’ordres et prestataires.
Elle s’inscrit dans le cadre de l’obligation de vigilance imposée aux donneurs d’ordre, qui doivent s’assurer de la régularité de la situation de leurs sous-traitants. Elle permet de s’assurer qu’une entreprise est à jour de ses obligations sociales, contribuant ainsi à un environnement de travail éthique et respectueux des règles.
Les informations essentielles sur l'attestation sociale de vigilance
| Questions fréquentes | Réponses |
|---|---|
| Qui doit fournir l'attestation ? | Le sous-traitant doit fournir l'attestation de vigilance au donneur d'ordres. |
| Quels risques en cas d'oubli ? | Sanctions financières, pertes de contrats, et atteinte à la réputation. |
| Où récupérer l'attestation ? | Directement sur le portail Urssaf via l'espace entreprise. |
| Combien de temps est-elle valide ? | Six mois à compter de sa date d'émission. |
| Que faire en cas d'erreur ? | Contacter immédiatement l'Urssaf pour rectification. |
| Quels avantages avec Once For All ? | Collecte automatique grâce au mandat de collecte, partage simplifié avec les donneurs d'ordres et diffusion sur d’autres plateformes avec le mandat de diffusion. |
Cadre légal et obligations de l’attestation sociale de vigilance Urssaf
En France, l’attestation sociale de vigilance Urssaf est requise pour tous les contrats d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT sur l’année. Cette dernière est fournie par les sous-traitants ou prestataires auprès de leurs donneurs d’ordres.
Cette exigence réglementaire vient accompagner le plan de lutte national contre le travail dissimulé et renforce la transparence des relations contractuelles entre les différentes parties-prenantes.
Contenu de l'attestation
| Élément | Détails |
|---|---|
| Identification de l’entreprise | Dénomination sociale, adresse du siège social, et liste des établissements concernés avec leur numéro SIRET |
| Mise à jour des obligations sociales | Confirmation que l'entreprise est à jour de ses obligations sociales pour les six derniers mois échus |
| Données salariales | Nombre de salariés et montant total des rémunérations déclarées dans la dernière DSN |
Procédure d’obtention
Pour obtenir une attestation de vigilance, les entreprises doivent se connecter à leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. La génération du document est immédiate et s’effectue en quelques clics.
Vérification de l’authenticité
Les donneurs d’ordres doivent vérifier l’authenticité de l’attestation en utilisant le code de sécurité fourni. Cette vérification se fait directement sur le portail de l’Urssaf pour éviter tout risque de fraude.
Validité et renouvellement
Sanctions en cas de non-respect
| Partie concernée | Risque ou sanction | Base légale | Montant ou conséquence |
|---|---|---|---|
| Donneurs d'ordres | Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé | Article L8222-1 du Code du travail | Paiement des impôts, taxes, cotisations obligatoires et pénalités dues par le sous-traitant |
| Amendes administratives en cas de non-vérification ou non-demande de l'attestation | Article L8222-5 du Code du travail | Jusqu'à 2 000 € par salarié concerné ; montant doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans | |
| Suspension temporaire des activités sur chantier en cas de contrôle et de non-conformité | Articles L8271-7 et L8271-8 du Code du travail | Arrêt des travaux jusqu'à régularisation | |
| Prestataire | Impossibilité de conclure ou de renouveler des contrats sans présentation d'une attestation valide | Article L8222-1 du Code du travail | Perte de contrats commerciaux |
| Amendes pour non-conformité avec les obligations sociales | Article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale | Amendes proportionnelles aux cotisations non versées | |
| Risque de rupture de contrat et perte de confiance des partenaires commerciaux | Bonnes pratiques contractuelles | Impact financier et atteinte à la réputation |
Lien avec le dossier de conformité
Un dossier de conformité complet inclut a minima les éléments suivants :
- Justificatif d’immatriculation (extrait RNE ou Kbis) ;
- Attestation de vigilance ;
- Liste nominative des salariés étrangers.
Un dossier bien complété participe à la création d’une relation de confiance entre les parties-prenantes.
En centralisant et digitalisant la gestion administrative, vous simplifiez votre quotidien tout en vous assurant du bon respect des obligations réglementaires.
Liens utiles
- Urssaf – Obtenir une attestation de vigilance.
- Urssaf – Outil de vérification des attestations en ligne.
- Chaîne YouTube officielle de l’Urssaf – Comment obtenir et vérifier une attestation de vigilance ?
Simplifiez vos démarches pour l'attestation sociale de vigilance en un clic
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