À retenir
- Le Kbis atteste d’une immatriculation au RCS, réservée aux entreprises commerciales : une entreprise purement artisanale n’en a pas.
- Depuis le 1er janvier 2023, le répertoire des métiers a été remplacé par le Registre national des entreprises, et l’extrait D1 qui en dépendait n’existe plus.
- Un artisan en SARL ou en SAS dispose d’un Kbis, parce que la société est commerciale par sa forme, quelle que soit la nature artisanale de son activité.
- Pour vérifier un sous-traitant, l’article D. 8222-5 du code du travail accepte quatre justificatifs différents, dont un simple devis portant le numéro d’immatriculation.
- La vérification d’un sous-traitant n’est pas un acte unique : le même article impose de la renouveler tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
« Kbis artisan » : de quel document parle-t-on réellement ?
L’expression « Kbis artisan » désigne une situation qui n’existe pas telle quelle. Elle vient d’une confusion entre deux registres distincts.
L’extrait K ou Kbis prouve qu’une entreprise commerciale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. C’est la définition retenue par l’administration sur Service-Public Entreprendre, page vérifiée le 3 avril 2026. L’extrait K concerne les entreprises individuelles commerciales, le Kbis les sociétés commerciales. Dans les deux cas, le document est délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Une entreprise artisanale, elle, relève d’un autre registre. Elle s’immatricule au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat. Elle obtient donc un extrait RNE, pas un Kbis.
Pourquoi la confusion persiste ?
Trois raisons se cumulent :
La première est historique : jusqu’au 31 décembre 2022, les artisans étaient inscrits au répertoire des métiers, tenu par les chambres de métiers et de l’artisanat, et leur justificatif s’appelait l’extrait D1. Ce document a longtemps été présenté comme « le Kbis des artisans », ce qui a installé le raccourci.
La deuxième est que ce document n’existe plus : l’INPI l’écrit sans ambiguïté sur sa page consacrée aux documents justifiant l’existence d’une entreprise : « L’extrait D1 n’existe plus suite à l’instauration du RNE, le 1er janvier 2023, qui se substitue à l’ensemble des registres d’entreprises existants, dont le Répertoire des métiers. »
La troisième est que l’information disponible en ligne n’a pas suivi : sur les 3 guides éditoriaux les mieux classés pour la requête « kbis artisan », relevés le 19 septembre 2026, deux décrivent encore l’extrait D1 au présent comme le document dont dispose un artisan. L’un d’eux le mentionne onze fois sans jamais nommer le RNE, l’INPI ni le Registre national des entreprises. Un artisan qui cherche à se mettre en règle, ou un donneur d’ordre qui cherche à savoir quoi réclamer, tombe donc majoritairement sur une information périmée depuis plus de trois ans.
Les sources officielles elles-mêmes ne sont pas toujours alignées : certaines chambres de métiers continuent de présenter le D1 comme un document en vigueur, quand d’autres rappellent explicitement son remplacement.
Le cas de l'artisan qui a bien un Kbis
Deux situations donnent lieu à un Kbis, et elles sont fréquentes dans le bâtiment.
L’activité exercée en société. Une SARL, une SAS ou une EURL est une société commerciale par sa forme, indépendamment de son activité réelle. Un maçon, un électricien ou un plombier qui exerce en SARL est donc immatriculé au RCS et dispose d’un Kbis, en plus de son inscription au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.
L’activité mixte. Un artisan en entreprise individuelle qui vend aussi des marchandises, par exemple un menuisier qui revend du matériel, exerce une activité commerciale en parallèle de son activité artisanale. Cette activité commerciale entraîne une immatriculation au RCS, et donc la délivrance d’un extrait K.
C’est ce qui explique les affirmations contradictoires que l’on croise sur le sujet. Écrire que « le Kbis est exclusivement réservé aux sociétés » et écrire que « le Kbis prouve l’immatriculation de l’artisan » peut être vrai ou faux selon la forme juridique et l’activité réelle de l’entreprise concernée. La bonne question n’est donc jamais « est-ce un artisan », mais « sous quelle forme exerce-t-il, et vend-il aussi des marchandises ».
Qu'est-ce que le Registre national des entreprises (RNE) ?
Le Registre national des entreprises est le registre unique d’immatriculation des entreprises françaises, tenu par l’INPI depuis le 1er janvier 2023.
Il a été créé par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de l’art. 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019, et mis en œuvre par le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022. Il centralise les informations de trois registres qui lui préexistaient : le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles.
Toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire français doit y être enregistrée. Le RNE ne concerne donc pas que les artisans : il couvre aussi les activités commerciales, les professions libérales et les exploitations agricoles. C’est ce qui en fait le point de passage commun à toutes les formes d’entreprise, là où le Kbis ne concerne qu’une catégorie.
Le RNE ne remplace pas le RCS
C’est le point que la plupart des contenus disponibles escamotent, et il change la réponse à la question de départ.
Le répertoire des métiers a bien disparu, absorbé par le RNE. Le registre du commerce et des sociétés, lui, subsiste. Service-Public Entreprendre le formule ainsi dans son comparatif entre extrait Kbis et attestation RNE : depuis le 1er janvier 2023, le RNE regroupe le répertoire des métiers, le registre des actifs agricoles et le registre du commerce et des sociétés « qui existe toujours à titre additionnel ».
Autrement dit, une entreprise commerciale peut disposer des deux documents
. Une entreprise purement artisanale n’est inscrite qu’au RNE, et ne dispose que de l’extrait RNE. Le lecteur qui souhaite le détail du document lui-même peut consulter notre page dédiée à l’extrait RNE.
À quoi ressemble un extrait RNE et quelles informations contient-il ?
L’extrait d’immatriculation au RNE est un document officiel délivré par l’INPI qui atteste de l’identité légale d’une entreprise.
Il rassemble les éléments qui permettent d’identifier une entreprise et de caractériser son activité :
Pour les entreprises personnes physiques : certaines informations d’identification de la personne physique, le numéro SIREN de l’entreprise, sa date de création, sa dénomination, son adresse, l’ensemble des activités exercées et son code APE (qui identifie la branche d’activité principale d’une entreprise), le cas échéant son code APRM (qui est le code de l’activité artisanale principale de l’entreprise), les informations relatives au(x) établissement(s) principal et secondaire(s) et notamment leur numéro SIRET, etc.
La règle des trois mois n'est pas une règle légale
Une habitude s’est installée dans les services achats et administratifs : réclamer un justificatif d’immatriculation « de moins de trois mois ».
Cette exigence est un usage professionnel, pas une obligation issue des textes relatifs à l’obligation de vigilance. L’article D. 8222-5 du code du travail, qui fixe la liste des documents à se faire remettre par un cocontractant, impose une ancienneté maximale de six mois pour l’attestation de vigilance sociale. Il ne fixe aucune durée de validité pour l’extrait d’immatriculation.
La nuance a des conséquences pratiques. Un donneur d’ordre peut parfaitement exiger un document plus récent que ce que la loi impose, au titre de sa propre politique de risque. Mais il doit savoir qu’il ajoute alors une contrainte contractuelle, et non qu’il applique une règle. Et un sous-traitant dont l’extrait date de quatre mois n’est pas pour autant en infraction.
Comment obtenir et vérifier l'immatriculation d'un artisan ?
La démarche diffère selon que l’on cherche son propre document ou que l’on vérifie celui d’un tiers.
Pour l’entreprise artisanale elle-même. L’extrait d’immatriculation au RNE se télécharge sur le portail data.inpi.fr, gratuitement, à partir du numéro SIREN. L’immatriculation initiale s’effectue via le guichet unique des formalités des entreprises, également opéré par l’INPI.
Pour une entreprise commerciale. L’extrait K ou Kbis s’obtient auprès du greffe du tribunal de commerce, en ligne. Le dirigeant peut y accéder gratuitement pour sa propre entreprise via le service MonIdenum.
Pour vérifier un tiers. Les données du RNE sont publiques et consultables librement. Un donneur d’ordre peut donc contrôler l’existence et les caractéristiques d’une entreprise sans dépendre du document que celle-ci lui transmet, ce qui permet de détecter une incohérence entre le document reçu et la réalité du registre.
Le justificatif d'immatriculation suffit-il pour vérifier la conformité d'un sous-traitant ?
Non. L’extrait RNE ou le Kbis prouve qu’une entreprise existe légalement et exerce l’activité déclarée. Il ne prouve rien d’autre.
Il ne dit pas si l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales. Il ne dit pas si les salariés présents sur le chantier sont déclarés. Il ne dit pas si l’entreprise dispose des assurances, des qualifications ou des habilitations que son intervention exige.
C’est précisément pour cela que le code du travail ne se contente pas de ce document.
Ce que demande réellement l'article D. 8222-5
L’article D. 8222-5 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, énumère les pièces que le donneur d’ordre doit se faire remettre pour être réputé avoir accompli ses vérifications au titre de l’article L. 8222-1.
Deux éléments de cette rédaction méritent l’attention.
Le premier concerne le justificatif d’immatriculation. Le texte vise l’immatriculation « au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat », et accepte quatre documents au choix :
Document accepté | Ce qu'il établit | Limite à connaître |
| Extrait d'inscription au RCS (K ou Kbis) | Immatriculation d'une entreprise commerciale | Ne concerne pas l'artisan qui n'exerce aucun activité commerciale |
| Extrait d'immatriculation au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat | Immatriculation d'une entreprise artisanale | Atteste l'existence et l'activité, rien de plus |
| Devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle | Vaut justificatif à condition de porter le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation | Rarement utilisé alors qu'il est expressément prévu par le texte |
| Accusé de réception électronique du greffe ou de la chambre de métiers | Immatriculation en cours de traitement | Utile pour une entreprise récemment créée |
Le troisième cas est le plus méconnu. Un devis portant les mentions requises satisfait la condition posée par le texte. Beaucoup de donneurs d’ordre l’ignorent et bloquent un dossier faute d’un extrait qu’ils auraient pu ne pas exiger.
Le second élément est une périodicité, et c’est le plus important. Le texte précise que les pièces doivent être remises « lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution ». La vérification n’est donc pas un acte d’entrée en relation. C’est une obligation qui court pendant toute la durée du contrat.
Sur un chantier de dix-huit mois, cela représente trois vérifications par sous-traitant. Avec quinze intervenants, quarante-cinq contrôles documentaires à effectuer et à conserver. C’est cette charge, et non la première collecte, qui met les organisations en difficulté.
C’est aussi à ce stade que la question change de nature : il ne s’agit plus de savoir quel document réclamer, mais comment tenir le rythme sans laisser passer d’échéance. Les donneurs d’ordres confrontés à ce volume trouveront le détail du dispositif sur la page collecte des documents administratifs de conformité.
Quels autres documents et contrôles prévoir pour sécuriser la conformité de ses sous-traitants ?
Au justificatif d’immatriculation s’ajoutent plusieurs pièces, dont la liste dépend du montant du contrat et de la nature de l’intervention.
L’attestation de vigilance. Délivrée par l’Urssaf, elle certifie que l’entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. L’article D. 8222-5 impose qu’elle date de moins de six mois, et surtout que le donneur d’ordre s’assure de son authenticité auprès de l’organisme de recouvrement. Cette vérification d’authenticité est une obligation à part entière, pas une recommandation. Elle est obligatoire pour tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 euros hors taxes. (R.8222-1 du code du travail)
Les pièces liées à l’intervention. Selon le chantier : attestations d’assurance, qualifications professionnelles, habilitations, liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
La cohérence entre les documents et le terrain. C’est la limite que le contrôle documentaire seul ne franchit pas. Un dossier complet ne garantit pas que les personnes présentes sur le chantier sont celles qui ont été déclarées, ni que le sous-traitant n’a pas lui-même sous-traité à un tiers non déclaré.
Le détail des obligations et des sanctions encourues est développé sur notre page consacrée à l’obligation de vigilance.
Comment Once For All facilite la collecte, la vérification et le suivi des documents ?
La difficulté n’est presque jamais de comprendre quel document réclamer. Elle est de le réclamer à des dizaines d’entreprises, de vérifier que chacun est authentique, puis de recommencer tous les six mois jusqu’à la fin de chaque contrat.
C’est le travail que la plateforme prend en charge :
- la collecte des pièces auprès des sous-traitants et des fournisseurs, avec relance automatique à l’approche des échéances ;
- un contrôle des documents reçus : période de validité indiquée, lisibilité, exhaustivité et cohérence des informations figurant sur le document. le suivi dans le temps, avec alerte avant l’expiration d’une pièce plutôt qu’après ;
- le mandat de collecte, une option par laquelle l’entreprise cliente peut décider de confier à nos équipes le pouvoir de récupérer
- les documents directement auprès des organismes concernés, à la place de l’entreprise et avec son accord.
Côté sous-traitant, le dossier est constitué une fois et partagé avec l’ensemble des donneurs d’ordre qui le demandent, ce qui évite de transmettre les mêmes pièces autant de fois qu’il y a de clients. C’est le principe du dossier mutualisé, porté par la solution Attestation Légale.
FAQ
Questions fréquentes
Est-ce que l'extrait INPI remplace le Kbis ?
Pour une entreprise artisanale, oui : l’extrait d’immatriculation au RNE délivré par l’INPI est le justificatif d’immatriculation, et il est expressément accepté par l’article D. 8222-5 du code du travail. Pour une entreprise commerciale inscrite au RCS, les deux documents coexistent : l’extrait RNE ne se substitue pas au Kbis, qui reste délivré par le greffe.
Est-ce que les artisans ont un Kbis ?
Seulement s’ils exercent en société commerciale, ou s’ils exercent une activité commerciale en plus de leur activité artisanale. Un artisan en entreprise individuelle exerçant une activité exclusivement artisanale n’a pas de Kbis, et n’a pas à en produire un.
Est-ce qu'un auto-entrepreneur peut avoir un Kbis ?
Un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale est immatriculé au RCS et obtient un extrait K. S’il exerce une activité exclusivement artisanale, son justificatif est l’extrait d’immatriculation au RNE.
L'extrait D1 existe-t-il encore ?
Non. L’INPI indique que l’extrait D1 n’existe plus depuis l’instauration du RNE le 1er janvier 2023. Un donneur d’ordre qui réclame aujourd’hui un extrait D1 demande un document qui ne peut plus être délivré, et devrait demander un extrait d’immatriculation au RNE.
Comment obtenir un extrait d'immatriculation gratuitement ?
L’extrait d’immatriculation au RNE se télécharge gratuitement sur le portail data.inpi.fr à partir du numéro SIREN. Le dirigeant d’une société commerciale peut accéder gratuitement au Kbis de son entreprise via le service MonIdenum.
Faut-il redemander ces documents en cours de chantier ?
Oui. L’article D. 8222-5 du code du travail impose au donneur d’ordre de se faire remettre les pièces lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.