Attestation fiscale
L’attestation fiscale, aussi appelée attestation de régularité fiscale, est un certificat délivré par l’administration fiscale attestant qu’une entreprise respecte ses obligations fiscales. Indispensable dans des contextes tels que les appels d’offres publics, les audits financiers ou les partenariats commerciaux, elle garantit que l’entreprise est à jour dans le paiement des impôts sur les sociétés, de la TVA et des taxes locales. En plus de renforcer la crédibilité et le professionnalisme de l’entreprise, elle joue un rôle clé dans la lutte contre la fraude fiscale.
L'essentiel des informations sur l'attestation de régularité fiscale
| Élément | Description |
|---|---|
| Objectif | Attester de la conformité fiscale de l'entreprise. |
| Période de validité | 3 mois à compter de la date d'émission. |
| Situations où elle est demandée | Participation à des appels d'offres publics, établissement de partenariats commerciaux, audits financiers, etc. |
| Pourquoi les donneurs d'ordres la demandent | Assurer la conformité fiscale de l’entreprise sous-traitante et lutter contre la fraude fiscale. |
| Comment l’obtenir ? | En ligne sur impots.gouv.fr via l'espace professionnel ou par formulaire papier Cerfa 3666-SD. |
| Contenu | Montant des impôts acquittés, confirmation de l’état régulier. |
| Sanctions en cas de non-conformité | Risque d'exclusion des marchés publics, sanctions pénales ou amendes pour fraude fiscale. |
Qu'est-ce qu'une attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale, délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), certifie que les déclarations fiscales, le paiement des impôts et des taxes de l’entreprise sont en règle. Ce document est essentiel pour démontrer la conformité et la fiabilité financière d’une entreprise.
Quelles informations contient l'attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale contient les informations suivantes :
| Élément | Description |
|---|---|
| Identité de l'entreprise | Nom, adresse et numéro SIRET de l'entreprise. |
| Période concernée | Dates correspondant aux déclarations fiscales couvertes. |
| Impôts et taxes | Confirmation du paiement des impôts directs et indirects (TVA, IS, etc.). |
| Émetteur | Nom et adresse de la Direction Générale des Finances Publiques. |
Est-ce que l'attestation de régularité fiscale est obligatoire ?
Oui, l’attestation de régularité fiscale est souvent indispensable. Elle est notamment exigée pour :
- Participer à des appels d’offres publics.
- Justifier la conformité fiscale lors d’audits ou dans le cadre partenariats commerciaux.
- Répondre à l’obligation de vigilance des donneurs d’ordres.
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
Pour obtenir une attestation de régularité fiscale, deux options s’offrent à vous :
- En ligne :
- Accédez à votre espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
- Dans la rubrique “Consulter mon compte fiscal”, cliquez sur “Attestation fiscale”.
💡 Ce service est disponible pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA. - Une fois la demande validée, l’attestation est générée instantanément en format PDF. Vous n’avez plus qu’à la télécharger puis à l’imprimer, l’envoyer, etc.
- Par formulaire papier :
- Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) doivent remplir le formulaire Cerfa n° 3666-SD, disponible sur le site des impôts.
- Transmettez ce formulaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.
Dans quels cas l'attestation de régularité fiscale ne peut pas être obtenue directement en ligne ?
Certaines situations ne permettent pas de faire une demande en ligne et peuvent demander une attention particulière de la part des demandeurs :
- Création récente : les entreprises créées récemment (dans l’année en cours) doivent faire leur demande via le formulaire Cerfa n°3666-SD.
- Non-respect des obligations fiscales : l’entreprise qui n’a pas déclaré ou payé ses impôts et taxes dus, n’est pas éligible aux en ligne ET papier.
- Données fiscales incorrectes : les déclarations erronées ou presentant des incohérences doivent être corrigées pour effectuer la demande.
- Entreprises en difficulté : les entreprises sous procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation, doivent utiliser le formulaire Cerfa n° 3666-SD.
- Recours contentieux : les entreprises ayant un recours contentieux avec l’administration fiscale doivent utiliser le formulaire Cerfa n° 3666-SD.
- Impôt sur le revenu : les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent adresse leur demande au SIE compétent via le formulaire Cerfa n° 3666-SD.
Quelle différence entre attestation de régularité fiscale et attestation de vigilance ?
L’attestation de régularité fiscale et l’attestation de vigilance sont deux documents distincts, chacun jouant un rôle précis pour assurer la conformité fiscale et sociale des entreprises.
Voici leurs principales différences :
| Critères | Attestation de Régularité Fiscale | Attestation de Vigilance |
|---|---|---|
| Objectif | Confirmer que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales (impôts, TVA, etc.). | Attester que l’entreprise respecte ses obligations sociales (cotisations URSSAF, etc.). |
| Émetteur | Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). | Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF). |
| Validité | 3 mois. | 6 mois. |
| Domaines concernés | Obligations fiscales (impôt sur les sociétés, TVA, etc.). | Obligations sociales (cotisations, déclarations sociales, etc.). |
| Utilisation principale | Réponse aux appels d’offres publics, aux audits fiscaux et aux partenariats commerciaux. | Nécessaire aux donneurs d’ordres pour répondre à l’obligation de vigilance, notamment sur les marchés publics. |
| Où la récupérer | En ligne sur impots.gouv.fr ou via formulaire Cerfa n° 3666-SD. | Sur le site de l’URSSAF ou en contactant directement l’organisme. |
Ressources et liens utiles
- Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public (source : Service Public)
- Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ? (source : Service Public)
Ne laissez pas vos obligations fiscales freiner vos projets
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