Tous les termes clés de la conformité

L’acte d’engagement (souvent matérialisé par le formulaire ATTRI1 dans les marchés publics) est le contrat par lequel un fournisseur ou sous-traitant s’engage juridiquement à réaliser des prestations selon un prix et des conditions définies.

Dans la sous-traitance BTP, la demande d'agrément vise à obtenir du maître d'ouvrage l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, conformément à la loi du 31 décembre 1975.

L'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) conseille et accompagne le maître d'ouvrage dans la définition, le pilotage et la prise de décision d'un projet. L'AMO intervient en appui et ne se substitue pas au maître d'ouvrage.

L'appel d'offres est une procédure de mise en concurrence. En commande publique, l'acheteur y choisit, sans négociation, l'offre économiquement la plus avantageuse à partir de critères objectifs annoncés à l'avance.

L'architecte est le professionnel qui conçoit le projet architectural d'un bâtiment et peut en suivre la réalisation. Sa mission peut couvrir les plans, les autorisations, la consultation des entreprises et le suivi du chantier.

L’attestation de congés payés, ou attestation CIBTP, est un document délivré par la caisse CIBTP attestant notamment que l’entreprise est à jour de ses déclarations et cotisations relatives aux congés payés et au chômage intempéries. Elle peut notamment être exigée pour candidater à un marché public.

L'attestation sociale de vigilance, ou attestation de vigilance Urssaf, permet de vérifier qu'une entreprise respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales. Elle doit être contrôlée pour les contrats d'au moins 5 000 € HT, puis tous les six mois.

Un avenant est un accord écrit qui modifie, complète ou précise un contrat existant sans le remplacer. Dans un marché de travaux, il peut notamment porter sur le prix, les délais, les prestations ou d'autres conditions d'exécution.

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société, notamment par plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou par un autre pouvoir de contrôle. À défaut, il s'agit du représentant légal.

Le BTP, pour bâtiment et travaux publics, regroupe les activités de construction, rénovation, entretien et aménagement des bâtiments et des infrastructures, comme les routes, réseaux, ponts ou ouvrages de génie civil.

Un bureau d'études est une structure composée d'ingénieurs et de techniciens qui réalise des études, calculs et analyses pour concevoir, dimensionner ou optimiser un projet. Il peut être spécialisé en structure, fluides, énergie, géotechnique ou autres disciplines.

Le bureau de contrôle, ou contrôleur technique, contribue à prévenir les aléas techniques d'une construction. À la demande du maître d'ouvrage, il émet des avis notamment sur la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes, selon sa mission.

La caution de bon paiement des sous-traitants est une garantie personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur principal auprès d'un établissement qualifié pour garantir les sommes dues au sous-traitant. Elle peut être remplacée, dans les conditions légales, par une délégation de paiement.

Le CCAG (cahier des clauses administratives générales) fixe des clauses administratives types applicables à une catégorie de marchés publics. Il ne s'applique à un marché que si les documents contractuels y font référence.

Le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) fixe les clauses administratives propres à un marché : délais, pénalités, paiement, assurances ou conditions d'exécution. Il complète le CCAG applicable et peut prévoir des dérogations à certaines de ses clauses.

Le CCP (cahier des clauses particulières) est un document contractuel qui regroupe les clauses spécifiques d'un marché. Lorsqu'il réunit les dispositions administratives et techniques, il peut tenir lieu de CCAP et de CCTP.

Le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) décrit les exigences techniques propres à un marché : caractéristiques des ouvrages ou prestations, matériaux, performances, méthodes, normes et conditions techniques d'exécution.

La chaîne ou cascade de sous-traitance désigne la succession de plusieurs rangs de sous-traitance : un sous-traitant confie lui-même une partie des prestations reçues à un autre sous-traitant et devient, à son égard, entrepreneur principal.

La conformité désigne le respect, par une entreprise, des exigences légales, réglementaires, contractuelles et documentaires qui lui sont applicables. Dans le BTP, elle implique notamment de disposer de justificatifs valides et de respecter les obligations liées aux intervenants.

La construction regroupe les opérations qui permettent de créer, transformer, réhabiliter ou agrandir un bâtiment ou un ouvrage, depuis les études et la préparation du projet jusqu'à l'exécution et à la réception des travaux.

Dans le BTP, un contractant général est un interlocuteur unique qui s'engage, selon le contrat, à prendre en charge tout ou partie de la conception, du pilotage et de la réalisation d'un projet jusqu'à sa livraison, en coordonnant les différents intervenants.

Le contrat de sous-traitance est le contrat par lequel un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie des prestations qu’il s’est lui-même engagé à réaliser pour un maître d’ouvrage.

La CS3D, ou CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), est la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Elle impose aux entreprises concernées d'identifier et de traiter certains impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement dans leurs chaînes d'activités.

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est la directive européenne qui encadre la publication d'informations de durabilité par les entreprises entrant dans son champ. Elle vise un reporting comparable et structuré, notamment au moyen des normes européennes ESRS.

Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance utilisé en commande publique pour présenter un sous-traitant à l'acheteur. Il précise notamment les prestations sous-traitées et leurs conditions de paiement et formalise l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

Le décompte général et définitif (DGD) est le document qui arrête définitivement les comptes d'un marché de travaux, notamment le montant final et le solde à payer. Dans les marchés publics, il devient définitif selon la procédure prévue par le CCAG Travaux et le marché.

Le devoir de vigilance impose à certaines grandes entreprises françaises d'établir et de mettre en œuvre un plan visant à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé-sécurité et à l'environnement liées à leurs activités, filiales, sous-traitants et fournisseurs concernés.

Un donneur d'ordres est une personne ou une organisation qui confie à une autre entreprise l'exécution de travaux, d'une prestation ou d'un service. Selon le contrat et la réglementation, il peut être soumis à des obligations de contrôle et de vigilance.

La due diligence est un processus de vérification et d'analyse destiné à évaluer un tiers avant ou pendant une relation d'affaires. Elle peut couvrir son identité, sa conformité, sa situation financière et ses risques juridiques, éthiques, ESG ou opérationnels.

Une entreprise du bâtiment est une entreprise qui réalise des travaux de construction, rénovation, réparation ou entretien de bâtiments. Elle peut exercer un métier spécialisé ou intervenir sur plusieurs corps d'état.

Une entreprise générale est une entreprise de construction qui prend en charge l'exécution globale d'un projet ou d'un ensemble de lots et coordonne les différents corps d'état. Elle peut réaliser certains travaux elle-même et en sous-traiter d'autres.

Dans une opération de sous-traitance, l'entreprise principale est l'entreprise liée au maître d'ouvrage par le contrat principal et qui confie une partie de son exécution à un ou plusieurs sous-traitants, tout en restant responsable de ses obligations contractuelles.

L'extrait Kbis est le document officiel qui atteste l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) d'une société commerciale et présente ses principales informations légales : identité, dirigeants, activité, adresse et situation au registre.

Un fournisseur est une entreprise ou un professionnel qui fournit à une organisation des biens, matériaux, équipements ou services nécessaires à son activité ou à un projet. Il constitue un tiers pouvant faire l'objet d'une évaluation de conformité et de risques.

Le génie civil regroupe la conception, la construction et la maintenance d'infrastructures et d'ouvrages tels que routes, ponts, tunnels, réseaux, barrages ou ouvrages de terrassement, ainsi que certaines structures de bâtiment.

Un justificatif d'immatriculation est un document officiel prouvant qu'une entreprise est enregistrée auprès du registre compétent. En France, il peut notamment s'agir d'une attestation d'immatriculation au RNE ou, selon le cas, d'un extrait K ou Kbis du RCS.

La liste nominative des salariés étrangers recense les salariés étrangers d'un cocontractant qui sont soumis à une autorisation de travail. Elle précise pour chacun la date d'embauche, la nationalité ainsi que le type et le numéro du titre valant autorisation de travail.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 renforce la transparence et la lutte contre la corruption en France. Elle impose notamment à certaines grandes organisations un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence.

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur soumis au Code de la commande publique et un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services.

Le maître d'ouvrage (MOA) est la personne pour le compte de laquelle l'ouvrage est réalisé. Il définit le besoin et le programme, fixe les objectifs et le budget, finance l'opération et prend les décisions essentielles du projet.

Le maître d'œuvre (MOE) est le professionnel ou l'équipe chargé par le maître d'ouvrage d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme. Sa mission peut inclure la conception, l'assistance, la direction et le contrôle de l'exécution des travaux.

L’obligation d’affichage sur chantier impose à l’entrepreneur intervenant sur un chantier ayant fait l’objet d’un permis de construire d’afficher son identité et son adresse de manière lisible depuis la voie publique. Ces informations peuvent aussi être présentées sous la forme d’un code bidimensionnel (QR code) généré par un dispositif numérique sécurisé.

L'obligation de vigilance impose au donneur d'ordres, pour les contrats d'au moins 5 000 € HT concernés, de demander et vérifier certains justificatifs de son cocontractant à la conclusion puis tous les six mois, afin notamment de lutter contre le travail illégal.

Un ordre de service est une décision écrite du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations d'un marché de travaux. Dans le CCAG Travaux, il est daté, numéroté et notifié au titulaire.

La préqualification des tiers est un processus d'évaluation réalisé avant la sélection ou la contractualisation avec un fournisseur, sous-traitant ou partenaire. Elle vérifie des critères prédéfinis tels que conformité, capacités, solidité financière, risques, éthique ou RSE.

La responsabilité civile décennale (RCD) engage les constructeurs pendant dix ans à compter de la réception pour certains dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les professionnels concernés doivent être assurés avant l'ouverture du chantier.

La responsabilité civile générale (RCG) est une appellation utilisée en assurance pour désigner les garanties couvrant certains dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité d’une entreprise. Son périmètre exact dépend des garanties et exclusions prévues au contrat d’assurance.

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers du fait de l'activité professionnelle, notamment à la suite d'une erreur, d'une omission, d'une négligence ou d'une faute. Son caractère obligatoire dépend de l'activité exercée.

Une situation de travaux est un document périodique qui valorise les travaux effectivement réalisés à une date donnée. Elle sert de base au calcul et à la demande d'un acompte avant le règlement final du chantier.

Le sourcing est le processus de recherche, d'identification et de qualification de fournisseurs, sous-traitants ou partenaires susceptibles de répondre à un besoin. Il intervient en amont de la consultation, de la sélection et de la contractualisation.

Un sous-traitant est une entreprise ou une personne à laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître d’ouvrage.

Un tiers est une personne ou une organisation distincte de l'entreprise, avec laquelle celle-ci entretient ou envisage une relation. En gestion des risques, il peut s'agir notamment d'un fournisseur, sous-traitant, partenaire, intermédiaire ou client.

Le travail dissimulé est une forme de travail illégal reposant sur la dissimulation intentionnelle d'une activité ou d'un emploi salarié, par exemple en omettant une immatriculation, une déclaration d'embauche, un bulletin de paie ou des déclarations sociales obligatoires.

La visite d'inspection commune (VIC) est l'inspection réalisée par le coordonnateur SPS avec chaque entreprise, y compris sous-traitante, avant son intervention sur un chantier soumis à coordination SPS. Elle permet de préciser les consignes et observations particulières de sécurité et de santé.