Licence de transport
La licence de transport est un document essentiel pour les entreprises du BTP impliquées dans des activités de transport. Délivré par les « Direction régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) compétentes, elle garantit la conformité de l’entreprise aux réglementation en matière de transport de marchandises, de matériaux ou de personnel. Ce document est essentiel aux donneurs d’ordres dans le cadre de leur obligation de vigilance, car il atteste le respect des normes de sécurité et environnementales liées au transport routier.
Qu'est-ce qu'une licence de transport ?
La licence de transport est une autorisation légale permettant à une entreprise d’effectuer des activités de transport routier. Elle s’applique à plusieurs types de transport :
- Le transport de marchandises destiné aux chantiers ou entre différents sites.
- Le transport de personnel par véhicules spécifiques pour accéder aux chantiers.
- Le transport exceptionnel pour les matériaux lourds ou volumineux nécessitant des autorisations supplémentaires.
Cas où un donneur d’ordres peut demander la licence de transport
| Situation | Exemple concret |
|---|---|
| Transport de marchandises lourdes | Acheminement de matériaux de construction (béton, acier) sur un chantier distant. |
| Transport de personnel | Déplacement d’équipes de travailleurs vers un chantier éloigné. |
| Transport exceptionnel | Livraison d’équipements volumineux, comme des grues ou des structures métalliques. |
| Contrat public ou privé exigeant la conformité | Obligation de fournir une licence pour garantir le respect des normes légales. |
Dans le secteur du BTP, la licence de transport est essentielle pour plusieurs raisons :
- Assurer la conformité légale : garantir que l’entreprise respecte les règlements applicables au transport routier.
- Renforcer la sécurité des chantiers : veiller à ce que les matériaux soient acheminé en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur.
- Lutter contre le travail dissimulé : prévenir les pratiques frauduleuses et instaurer une relation de confiance entre les partenaires.
Différences et liens entre licence de transport et capacité professionnelle de transport de marchandises
Plusieurs différences existent entre la licence de transport et la capacité professionnelle de transport de marchandises :
- Licence de transport : document administratif délivré par les autorités compétentes (comme la DREAL), autorisant une entreprise à exercer une activité de transport pour compte d’autrui ou pour son propre compte, dans un cadre légal et réglementé.
- Capacité professionnelle de transport de marchandises : attestation obtenue après une formation ou par validation d’acquis, certifiant que le gestionnaire de transport possède les compétences nécessaires à la gestion des opérations de transport.
- Lien entre les deux : la capacité professionnelle est une condition préalable pour obtenir une licence de transport. Elle garantit que l’entreprise dispose d’une personne qualifiée pour gérer les activités liées au transport.
- Différence clé : la licence est un permis administratif, tandis que la capacité professionnelle est une certification de compétences.
Quels sont les types de licences de transport dans le BTP ?
Il existe différents types de licences adaptées aux besoins des entreprises du BTP :
| Type de licence | Utilisation |
|---|---|
| Licence de transport intérieur | Transport de marchandises ou de personnel dans les frontières nationales. |
| Licence communautaire | Transport de marchandises au sein de l’Union européenne. |
| Licence spéciale | Transport exceptionnel de matériaux lourds ou volumineux. |
| Autorisation temporaire | Pour des besoins ponctuels sur des projets spécifiques. |
Comment obtenir une licence de transport ?
Pour obtenir une licence de transport, l’entreprise doit :
- S’enregistrer auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) :
- Remplir le formulaire de demande en ligne ou en version papier.
- Fournir les informations relatives à l’entreprise et aux véhicules.
- Fournir les documents justificatifs :
- Extrait Kbis de l’entreprise.
- Justificatif de capacité financière.
- Certificat d’aptitude professionnelle du gestionnaire de transport.
- Régler les frais administratifs :
- Montant variable selon le type et le nombre de licences demandées. En 2024, une licence de transport de marchandises coûtait environ 1 800 € pour un véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes de PTAC et 9 000 € s’il l’excède.
Transport de marchandises dangereuses (Licence ADR)
Le transport de marchandises dangereuses, tel que les produits chimiques ou explosifs, nécessite une licence ADR, distincte de la licence de transport classique. Voici ce que vous devez retenir :
- Obligation légale : pour toutes les entreprises transportant des marchandises classées dangereuses selon les normes internationales.
- Demande auprès de la DREAL : la licence ADR est délivrée par la DREAL après vérification de la conformité des véhicules et de la formation des conducteurs.
- Exemples dans le BTP :
- Transport de solvants ou peintures inflammables.
- Évacuation de déchets dangereux issus des chantiers.
- Acheminement d’explosifs pour des travaux de démolition.
- Implications particulières :
- Formation obligatoire des chauffeurs.
- Véhicules équipés selon les normes ADR (extincteurs, signalisation).
- Risques financiers et juridiques accrus en cas de non-conformité.
Sanctions en cas de non-conformité
Les entreprises du BTP qui exercent des activités de transport sans être en possession d’une licence de transport s’exposent à des sanctions :
- Amendes financières : montants pouvant atteindre 15 000 € d’après les articles L3452-6 à L3452-11
- Immobilisation des véhicules : en cas d’absence de licence ou de défaut de mise à jour.
- Suspension des activités : retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’opérer.
Ressources et liens utiles
- Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises (source : Service Public)
- Liste des démarches du transport routier (source : Ministère de l’écologie et développement durable)
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