Obligation de vigilance : le guide complet pour tout comprendre
Qu'est-ce que l’obligation de vigilance pour les donneurs d'ordres ?
Définition et objectif
L’obligation de vigilance est une exigence légale qui impose aux sociétés donneuses d’ordre de s’assurer, dans le cadre de tout contrat de sous-traitance d’un montant supérieur ou égal à 5000 € HT, que leur cocontractant respecte bien ses obligations fiscales, sociales et juridiques. Elle a pour but principal de prévenir le travail dissimulé, de garantir la sécurité juridique des échanges contractuels, et de consolider la conformité dans les chaînes d’approvisionnement, notamment au niveau européen.
Les éléments clés à connaitre
| Quelle loi ? | Articles R8211-1 à R8295-3-1 relatifs à lutte contre le travail illégal. |
| Quel périmètre ? | Pour les donneurs d’ordres ayant des contrats de prestation ≥ 5000 € au cours des 12 derniers mois. |
| Quelles obligations ? | Obligation de collecter 3 documents de leurs fournisseurs :
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| Quels risques ? | En cas de contrôle par l’inspection du travail :
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Cadre juridique et enjeux pour les entreprises
L’obligation de vigilance trouve son fondement dans les articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, en lien direct avec le Code de la sécurité sociale. Instituée initialement par la loi de 1991, cette obligation a connu plusieurs évolutions, notamment avec la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance, s’inscrivant dans un contexte de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de plus en plus affirmée.
Une réglementation renforcée par le droit européen
Dans le prolongement de cette dynamique, la directive européenne sur la durabilité des chaînes d’approvisionnement impose désormais aux entreprises concernées la mise en place d’un plan de vigilance structuré. Ce plan doit couvrir non seulement leurs propres activités, mais aussi celles de leurs filiales, prestataires, sous-traitants et partenaires contractuels internationaux.
Des obligations étendues à plusieurs domaines
Cette évolution réglementaire renforce la portée du droit européen en matière de vigilance. Elle étend les obligations des entreprises à de nouveaux domaines clés :
Droits sociaux et fondamentaux
Protection de l’environnement
Conditions d’emploi et de travail
Éthique des affaires
Que dois-je faire pour répondre à l’obligation de vigilance dans mon entreprise ?
Les 3 piliers de la vigilance documentaire
La vigilance documentaire est un élément clé de la conformité légale pour les entreprises, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des obligations de responsabilité sociétale. Elle repose sur trois piliers essentiels :
Collecte des justificatifs
Vérification de leur authenticité
Archivage sécurisé et conforme
Pièces justificatives obligatoires tous les six mois
Tous les six mois, les sociétés donneuses d’ordre doivent obtenir de leurs cocontractants les pièces suivantes :
- Un justificatif d’immatriculation civile
- extrait Kbis, RNE ou équivalent. Ce document atteste de l’identité et de l’activité de l’entreprise.
- Une attestation sociale de vigilance
- délivrée par l’URSSAF, MSA, SSI. Ce document certifie que le fournisseur respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Il est valable pendant 6 mois.
- Une liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
- signée par le représentant légal de l’entreprise. Il s’agit d’une liste nominative de tous les travailleurs étrangers du sous-traitant, valable 6 mois ou dès l’embauche d’un nouveau salarié soumis à autorisation.
Ces documents doivent être vérifiés par des moyens fiables (Infogreffe, URSSAF), conservés de manière sécurisée pendant une durée réglementaire, et inclus dans un système de gestion documentaire conforme au RGPD. Chaque société est tenue de désigner une personne responsable de ce processus, formée aux risques liés à la non-conformité.
Si le prestataire ou sous-traitant n’emploie pas de salariés étrangers, il est tout de même dans l’obligation de fournir une attestation sur l’honneur le mentionnant.
Afin de se protéger contre les risques juridiques liés à un document manquant ou invalide, les fournisseurs doivent pouvoir fournir à leur donneur d’ordres des attestations conformes pendant toute la durée du projet.
NB : si le fournisseur est étranger, les documents suivants sont nécessaires :
- Un document indiquant le numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises de l’Union européenne ;
- Le certificat A1 pour les employés de l’UE couverts par la législation de leur pays d’origine ;
- Une attestation de l’URSSAF française pour les employés non-membres de l’UE.
Le rôle central du tiers de confiance
Pour garantir la fiabilité et la conformité de cette procédure, les entreprises peuvent recourir à un tiers de confiance comme Once For All. Ce dernier joue un rôle essentiel dans :
La collecte automatisée des documents auprès des sources officielles (Infogreffe, URSSAF, etc.) ;
La vérification d’authenticité des pièces, en assurant une traçabilité complète ;
L’archivage sécurisé dans un système conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ;
La gestion des alertes de non-conformité en temps réel.
Responsabilités internes et conformité réglementaire
Chaque entreprise doit désigner une personne référente pour superviser ce dispositif de vigilance. Cette personne doit être :
Formée aux obligations légales (Code du travail, Code de la sécurité sociale, devoir de vigilance) ;
Sensibilisée aux risques liés à la non-conformité (sanctions administratives, responsabilité solidaire, réputation) ;
Responsable de la traçabilité et de la conservation des documents durant la période légale.
Qui est responsable de l’obligation de vigilance sur un chantier BTP ?
Dans le secteur du BTP, les projets impliquent souvent plusieurs intervenants : maître d’ouvrage (MOA), maître d’œuvre (MOE), entreprises principales et sous-traitants. La responsabilité juridique liée à l’obligation de vigilance dépend de qui agit en tant que “donneur d’ordre”.
En application de l’article D8222-5 du Code du travail, c’est la personne qui contracte directement avec un prestataire pour un montant ≥ 5 000 € HT qui est tenue de vérifier :
son immatriculation (extrait Kbis/RNE),
son attestation de vigilance URSSAF,
et le cas échéant, la liste de ses salariés étrangers soumis à autorisation.
La MOA est donc généralement responsable vis-à-vis de tous les prestataires avec lesquels elle contractualise directement.
La MOE, de son côté, n’est responsable que si elle agit en tant que mandataire de la MOA (ex. avec un mandat exprès de contractualisation).
Enfin, chaque entreprise est responsable vis-à-vis de ses propres sous-traitants directs, quel que soit son rang dans la chaîne.
Une mauvaise répartition des rôles ou l’absence de mandat clair peut engager la responsabilité d’un acteur qui pensait être “hors du champ”.
Quels risques si vous manquez à vos obligations ?
Une jurisprudence rigoureuse à l'encontre des donneurs d'ordre
Dans le cadre d’un délit de travail dissimulé de la part du prestataire suivi d’une condamnation, le donneur d’ordres est solidairement responsable des dettes sociales et taxes avec le fournisseur s’il n’a pas la capacité de prouver le respect de l’obligation de vigilance.
Sanctions pénales
Les personnes physiques impliquées risquent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Amendes
- Personnes morales : l’amende peut atteindre 225 000 €
- Personnes physiques : l’amende peut s’élever à 45 000 €
Les violations peuvent entraîner une forte réaction publique et médiatique, notamment lorsqu’elles concernent des atteintes graves aux droits humains ou à l’environnement.
Responsabilité financière étendue
Le donneur d’ordre peut être contraint de :
- Régler les dettes fiscales et sociales du fournisseur, incluant les pénalités
- Rembourser les aides publiques perçues par le sous-traitant en infraction
Au-delà d’un risque réputationnel pour les deux parties en termes de mauvaise presse ou mauvaise publicité, une exclusion des marchés publics et l’interdiction d’exercer pendant 5 ans peuvent être appliquées.
Ces mesures soulignent l’importance cruciale pour les entreprises de mettre en place des procédures rigoureuses de vérification de leurs partenaires commerciaux.
Le droit des affaires impose par ailleurs que toute société cocontractante soit en mesure de démontrer la mise en œuvre effective de sa politique de vigilance, notamment via un plan, des rapports périodiques, et des indicateurs de suivi couvrant les services, l’emploi, la sécurité, la situation juridique et les activités commerciales concernées.
✅ Exemples de condamnation pour manquement à l’obligation de vigilance
🧾 Cour de cassation d’Orléans – 4 avril 2023
➡️ Motif : Non-renouvellement des documents (Kbis, Attestation URSSAF, Liste de salariés étrangers)
⚠️ Infraction : Travail dissimulé (manquement mineur)
💶 Sanction : Redressement URSSAF estimé à environ 15 000 €
🧾 Cour d’appel d’Aix-en-Provence – 16 juin 2023
➡️ Motif : Travaux sous-traités sans attestation URSSAF ni Kbis valide
⚠️ Infraction : Absence de vérifications périodiques
💶 Sanction : Solidarité financière estimée à environ 45 000 €
🧾 Cour de cassation civile – 5 décembre 2024
➡️ Motif : Acceptation d’une attestation sur l’honneur à la place d’une attestation URSSAF officielle
⚠️ Infraction : Défaut de vigilance conduisant à un redressement
💶 Sanction : Estimée entre 50 000 € et 70 000 €
🧾 Cour d’appel de Paris – 6 décembre 2024
➡️ Motif : Attestation incohérente non vérifiée + utilisation d’un faux document
⚠️ Infraction : Manquement grave à l’obligation de vigilance
💶 Sanction : Redressement URSSAF de 168 989 € (dont 48 242 € de majorations)
les 5 erreurs à éviter
🔴 Erreur 1 : Se contenter d’un Kbis et d’un contrat signé
🔴 Erreur 2 : Ne pas renouveler les documents régulièrement
🔴 Erreur 3 : Oublier les sous-traitants de rang 2 (et suivants)
🔴 Erreur 4 : Stocker les documents dans des dossiers partagés non sécurisés
🔴 Erreur 5 : Ne pas former les chefs de projet ou chargés d’affaires
Questions fréquentes sur l'obligation de vigilance
En cas de non-respect de l’obligation de vigilance, vous pouvez encourir des sanctions civiles et pénales.
Qui est concerné par l'obligation de vigilance ?
L’obligation de vigilance s’applique aux donneurs d’ordres ayant des contrats de prestation ≥ 5 000€ au cours des 12 derniers mois.
L’obligation de vigilance s’applique-t-elle à partir de 5000 euros de contrat ou lorsqu'une facture dépasse 5000 euros ?
Oui. Dès que vous passez un contrat d’un montant supérieur à 5 000 € HT sur une période de 12 mois, vous devez respecter l’obligation de vigilance.
Cela signifie vérifier que votre prestataire ou sous-traitant respecte bien ses obligations sociales et fiscales (via l’attestation de vigilance URSSAF, Kbis, etc.).
Ce seuil s’applique cumulativement : plusieurs factures ou commandes peuvent y conduire même si elles sont inférieures à 5 000 € individuellement.
Qu’attend-on concrètement d’un donneur d’ordre en matière d’obligation de vigilance ?
Collecter les 3 documents suivants :
✅ L’attestation de vigilance URSSAF (mise à jour tous les 6 mois),
✅ Un extrait Kbis ou équivalent,
✅ Une attestation de régularité fiscale.
Vérifier leur validité et leur authenticité (notamment via le site de l’URSSAF pour l’attestation de vigilance).
Conserver ces documents dans ses archives en cas de contrôle URSSAF.
Qui est responsable de l’obligation de vigilance sur un chantier BTP ?
La responsabilité dépend du rôle contractuel de chaque intervenant :
• La MOA (Maîtrise d’Ouvrage) est responsable si elle signe le contrat directement avec le prestataire.
• La MOE (Maîtrise d’Œuvre) peut devenir responsable si elle est mandatée pour contractualiser au nom de la MOA.
• Chaque entreprise est responsable vis-à-vis de ses sous-traitants directs.
En résumé : c’est toujours le donneur d’ordre direct, quel que soit son niveau, qui est concerné par l’obligation de vigilance.
Quelles sont les sanctions encourues si je ne respecte pas mon obligation de vigilance ?
En cas de non-respect de l’obligation de vigilance, vous pouvez encourir des sanctions civiles et pénales.
Quels documents dois-je collecter dans le cadre de l'obligation de vigilance ?
- Justificatif d’immatriculation (K-bis, RNE…)
- Attestation sociale de vigilance (URSSAF, MSI…)
- Liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail en France (hors espace économique Européen)
Quelle est la différence entre l'obligation de vigilance et le devoir de vigilance ?
L’obligation de vigilance et le devoir de vigilance sont deux notions juridiques distinctes qui imposent différentes responsabilités aux entreprises. L’obligation de vigilance, plus ancienne, vise principalement à lutter contre le travail illégal en vérifiant la situation légale des partenaires commerciaux. Elle s’applique à tous les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en France, quelle que soit leur taille.
Le devoir de vigilance est plus récent et étendu. Il impose aux grandes entreprises de prévenir les risques liés aux droits humains, à l’environnement, à la santé et à la sécurité dans toute leur chaîne de valeur. Les entreprises concernées doivent élaborer un plan de vigilance couvrant leurs activités ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Cette obligation s’applique aux sociétés mères françaises ou étrangères ayant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.
Quels sont les métiers du BTP concernés par l’obligation de vigilance ?
Tous les professionnels du BTP qui font appel à de la sous-traitance sont concernés par l’obligation de vigilance.
Les plus exposés sont :
🟥 Les donneurs d’ordre, comme les maîtres d’ouvrage (MOA), les entreprises générales, ou les sous-traitants de 1er rang.
🟧 Les fonctions opérationnelles, telles que les conducteurs de travaux, les assistants administratifs de chantier, ou les responsables de la sous-traitance.
🟨 Les métiers périphériques (artisans sans sous-traitance, fournisseurs) ne sont pas directement soumis à cette obligation, mais doivent rester vigilants en cas de sous-traitance occasionnelle.
Ne pas respecter cette obligation peut engager une responsabilité solidaire avec le sous-traitant en cas de travail dissimulé.
En quoi consiste l'obligation de vigilance fournisseur ?
L’obligation de vigilance fournisseur impose à toute entreprise donneuse d’ordre de vérifier que ses fournisseurs respectent leurs obligations sociales, même lorsqu’il ne s’agit pas de sous-traitance directe.
Concrètement, cela signifie que vous devez collecter et vérifier régulièrement certains documents (extrait Kbis, attestation de vigilance URSSAF, etc.) auprès de vos fournisseurs dès que le contrat dépasse 5 000 € HT.
🛠 Exemples de fournisseurs concernés :
Un fournisseur de matériaux de construction (ex : livraison de béton ou d’équipements électriques sur chantier) ;
Une entreprise de location de matériel avec opérateur (ex : grue, nacelle, pelleteuse avec chauffeur) ;
Un prestataire de nettoyage intervenant sur site de manière récurrente ;
Une société de sécurité privée pour la surveillance d’un entrepôt ou d’un chantier ;
Un loueur de main-d’œuvre intervenant dans un contrat cadre sans être formellement un sous-traitant.
Même si ces prestataires ne sont pas directement impliqués dans l’exécution technique de votre chantier, vous engagez votre responsabilité s’ils ne sont pas en règle avec leurs obligations sociales.
Pourquoi l'obligation de vigilance s'applique aussi aux fournisseurs ?
Dans les marchés publics comme privés, l’obligation de vigilance ne concerne pas uniquement les sous-traitants directs. Il s’étend également aux fournisseurs, dès lors qu’ils participent à l’exécution d’un contrat ou interviennent sur un chantier. C’est pourquoi on parle souvent d’obligation de vigilance fournisseur : l’entreprise donneuse d’ordre doit s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent leurs obligations sociales, même s’ils ne sont pas sous-traitants au sens strict. Cette vigilance passe notamment par la vérification régulière des documents légaux (Kbis, attestation URSSAF, etc.).
Quelle est la différence entre l’obligation de vigilance et l’attestation de vigilance URSSAF ?
L’obligation de vigilance est une exigence légale qui impose au donneur d’ordre (entreprise ou maître d’ouvrage) de vérifier que son sous-traitant ou prestataire respecte ses obligations sociales.
Pour prouver cette vérification, il doit demander une attestation sociale de vigilance délivrée par l’URSSAF. Ce document certifie que le prestataire est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales.
👉 Cette attestation doit être obtenue :
au démarrage du contrat,
puis tous les 6 mois, si le contrat dépasse 5 000 € HT.
Sans cette attestation en règle, l’entreprise donneuse d’ordre s’expose à une mise en cause de sa responsabilité solidaire, avec un risque de redressement URSSAF (cotisations, pénalités…).
Suis-je concerné par l’obligation de vigilance si j’ai des prestataires de services ?
Oui. L’obligation de vigilance s’applique dès lors qu’un contrat d’un montant minimum (5 000 € HT cumulés) est conclu avec un prestataire de service établi en France ou à l’étranger.
Que ce prestataire intervienne en sous-traitance, en externalisation ou en mission ponctuelle, vous devez collecter, dès la signature et tous les six mois :
Un extrait Kbis ou RNE,
Une attestation de vigilance URSSAF,
Une attestation de régularité fiscale.
💡 Exemples de prestataires de service concernés :
Agence de communication,
Cabinet d’audit ou de conseil,
Prestataire informatique (développement, maintenance, SaaS),
Entreprise de nettoyage ou de sécurité,
Cabinet de formation, etc.
👉 Ne pas respecter cette obligation vous expose à des sanctions en cas de travail dissimulé (redressement URSSAF, solidarité financière…).
Pourquoi l’obligation de vigilance est-elle essentielle pour éviter le travail dissimulé ?
L’obligation de vigilance protège le donneur d’ordre contre le risque de solidarité financière en cas de travail dissimulé.
Si votre sous-traitant ou prestataire ne respecte pas ses obligations sociales (déclarations URSSAF, paiements, embauches déclarées), vous pouvez être tenu solidairement responsable, notamment pour le paiement des cotisations et pénalités. Une une simple attestation sur l’honneur n’a aucune valeur et ne vous exonère pas de votre responsabilité.
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