Le formulaire DC4, aussi appelé déclaration de sous-traitance, permet de déclarer un sous-traitant dans le cadre d’un marché public. Il sert à obtenir son acceptation par l’acheteur public ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement.
Comment remplir un formulaire DC4 ? Quels documents fournir et quelles erreurs éviter ? Retrouvez la dernière version officielle du document, sa notice explicative et les étapes pour compléter correctement votre déclaration de sous-traitance.
Télécharger gratuitement le formulaire DC4 et sa notice officielle
Le formulaire DC4 est mis gratuitement à disposition par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie.
En octobre 2026, la dernière version officielle proposée par le ministère reste celle applicable depuis le 1er janvier 2024. Elle comprend notamment une rubrique consacrée à la durée du contrat de sous-traitance.
Le formulaire est fourni au format Word pour faciliter son remplissage. Une fois complété, il peut être exporté en PDF si nécessaire.
Vous pouvez également retrouver ces documents sur le site officiel des formulaires de déclaration du candidat.
Le DC4 peut être utilisé lors du dépôt de l’offre ou au cours de l’exécution du marché. Il précise notamment l’identité du sous-traitant, la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que ses conditions de paiement.
Mis à disposition par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, le formulaire DC4 constitue un modèle : son utilisation n’est pas obligatoire, sauf si l’acheteur l’exige dans les documents du marché.
Qu'est-ce que le formulaire DC4 et quand est-il obligatoire ?
Le formulaire DC4 est un modèle officiel permettant à une entreprise soumissionnaire ou titulaire d’un marché public de présenter un sous-traitant à l’acheteur.
Il comporte notamment :
L’identité du titulaire du marché et du sous-traitant.
La nature des prestations sous-traitées.
Le montant du contrat de sous-traitance.
Les conditions et modalités de paiement.
La durée du contrat de sous-traitance.
La déclaration du sous-traitant est obligatoire, mais l’utilisation du modèle DC4 n’est pas systématiquement imposée. L’acheteur public peut toutefois exiger ce formulaire dans les documents de la consultation.
Le sous-traitant peut être déclaré au moment du dépôt de l’offre ou pendant l’exécution du marché.
Dans les deux cas, l’entreprise principale doit obtenir l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement, conformément aux articles R.2193-1 à R.2193-4 du Code de la commande publique.
Qui doit remplir et signer le formulaire DC4 ?
Le formulaire DC4 est renseigné par l’entreprise soumissionnaire ou titulaire du marché, avec les informations communiquées par le sous-traitant concerné.
Chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration distincte. Une entreprise qui ne prévoit aucune sous-traitance n’a donc pas à remplir de DC4.
Les règles de signature dépendent du moment de la déclaration :
Au dépôt de l’offre : le DC4 ne doit pas nécessairement être signé immédiatement, sauf exigence prévue dans les documents de la consultation. Les signatures nécessaires sont ensuite recueillies avant la notification du marché.
En cours d’exécution : le formulaire doit être signé par le titulaire et le sous-traitant avant sa transmission à l’acheteur public.
L’acceptation et l’agrément sont ensuite formalisés selon la procédure applicable.
Comment remplir un formulaire DC4 étape par étape ?
Le formulaire DC4 comporte 14 rubriques, de A à N, permettant d’identifier les parties, de préciser les prestations sous-traitées et de formaliser les conditions de paiement.
Voici les informations à renseigner pour compléter correctement chaque rubrique.
Rubrique A – Identification de l’acheteur : indiquez le nom et les coordonnées de l’acheteur public, ainsi que les informations nécessaires à son identification.
Rubrique B – Objet du marché public : précisez l’objet du marché, sa référence et, le cas échéant, les lots concernés par la sous-traitance.
Rubrique C – Objet de la déclaration : indiquez si le sous-traitant est déclaré au moment de l’offre, pendant l’exécution du marché ou dans le cadre d’une modification d’une déclaration précédente.
Rubrique D – Identification du titulaire : renseignez les informations relatives à l’entreprise soumissionnaire ou titulaire du marché : dénomination sociale, adresse, coordonnées et numéro SIRET.
Rubrique E – Identification du sous-traitant : précisez les informations administratives du sous-traitant, sa forme juridique et l’identité des personnes habilitées à l’engager.
Rubrique F – Nature des prestations sous-traitées : décrivez précisément les travaux ou services confiés au sous-traitant, conformément au contrat de sous-traitance.
Rubrique G – Prix des prestations sous-traitées : indiquez les montants du contrat, les informations relatives à la TVA et les éventuelles modalités de variation des prix.
Rubrique H – Conditions de paiement : renseignez les modalités de règlement du sous-traitant, ses coordonnées bancaires et, le cas échéant, les informations relatives aux avances.
Rubrique I – Durée du contrat de sous-traitance : précisez la durée du contrat en nombre entier de mois, en appliquant les règles d’arrondi prévues par la notice.
Rubrique J – Capacités du sous-traitant : fournissez les informations relatives à ses capacités professionnelles, techniques ou financières lorsqu’elles sont nécessaires ou exigées.
Rubrique K – Attestations sur l’honneur : le sous-traitant déclare ne pas se trouver dans un cas d’exclusion des marchés publics.
Rubrique L – Cession ou nantissement des créances : renseignez les informations nécessaires concernant les éventuelles cessions ou nantissements de créances liées au marché.
Rubrique M – Acceptation et agrément : recueillez les signatures nécessaires pour formaliser l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
Rubrique N – Notification de l’acte spécial : cette partie concerne les modalités de notification de l’acceptation du sous-traitant, notamment lorsque la déclaration intervient en cours d’exécution.
Trois points de vigilance pour bien compléter votre DC4
Certaines rubriques méritent une attention particulière pour éviter les erreurs et les retards de validation.
1. Décrire précisément les prestations sous-traitées (rubrique F)
La description doit permettre d’identifier clairement les travaux ou services confiés au sous-traitant.
Par exemple, dans le cadre d’un chantier BTP, l’indication « travaux de peinture » reste peu précise.
Privilégiez une formulation détaillée : « Préparation des supports et application des peintures intérieures dans les logements du bâtiment A ».
Cette description doit correspondre aux prestations mentionnées dans le contrat de sous-traitance.
2. Vérifier les montants et la TVA (rubrique G)
Les montants renseignés doivent être cohérents avec le contrat de sous-traitance.
Pour les travaux du BTP soumis à l’autoliquidation de la TVA, il convient de renseigner le montant hors taxes dans la partie correspondante du formulaire.
3. Calculer correctement la durée du contrat (rubrique I)
Depuis la version applicable en janvier 2024, le formulaire DC4 comprend une rubrique relative à la durée du contrat de sous-traitance.
Cette durée doit être exprimée en nombre entier de mois. Lorsqu’elle ne correspond pas exactement à un nombre entier, il faut arrondir à l’entier supérieur.
Quelques exemples :
Un contrat de 20 jours : indiquez 1 mois.
Un contrat de 1 mois et 2 semaines : indiquez 2 mois.
Un contrat de 2 mois et 10 jours : indiquez 3 mois.
Lorsque la durée du sous-traité n’est pas déterminée et dépend de celle du marché public, la notice prévoit de renseigner la durée du marché selon cette même règle.
Exemple de formulaire DC4 rempli pour un chantier BTP
Prenons l’exemple fictif d’une entreprise générale titulaire d’un marché public de rénovation d’un établissement scolaire.
Elle souhaite confier les travaux de carrelage à une entreprise sous-traitante.
Voici les principales informations à renseigner :
Objet du marché : rénovation d’un établissement scolaire.
Entreprise titulaire : Entreprise générale BTP A.
Sous-traitant : Entreprise Carrelage B.
Nature des prestations : fourniture et pose de carrelage dans les sanitaires et les circulations.
Montant du sous-traité : 35 000 € HT.
Durée du contrat : 3 mois.
Conditions de paiement : selon les modalités prévues dans le contrat de sous-traitance et le marché public.
L’entreprise devra ensuite compléter les informations administratives, bancaires et les déclarations sur l’honneur, puis recueillir les signatures nécessaires.
Cet exemple illustre les principales informations attendues. Il ne remplace pas le formulaire officiel ni sa notice explicative.
Quels documents justificatifs fournir avec un DC4 ?
Les documents à joindre au formulaire DC4 dépendent du marché public, de la situation du sous-traitant et des exigences de l’acheteur.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) du sous-traitant doit être joint au formulaire DC4, conformément à sa notice explicative.
D’autres pièces peuvent être nécessaires selon les situations :
Un justificatif d’immatriculation : extrait Kbis ou justificatif RNE, selon les exigences applicables.
Une attestation de vigilance URSSAF : notamment dans le cadre des obligations de vigilance liées au contrat de sous-traitance.
Les attestations d’assurance professionnelle : responsabilité civile professionnelle, assurance décennale lorsque les travaux concernés le nécessitent.
Les justificatifs de capacités professionnelles et techniques : lorsque l’entreprise principale s’appuie sur les capacités du sous-traitant ou si l’acheteur les demande.
Les justificatifs relatifs aux salariés étrangers soumis à autorisation de travail : lorsque la réglementation l’exige.
Une attestation fiscale peut également être demandée dans certaines démarches, mais elle ne constitue pas une pièce systématiquement obligatoire du DC4.
Attention : il faut distinguer les pièces nécessaires à la déclaration de sous-traitance des documents exigés dans le cadre de l’obligation de vigilance.
Pour approfondir le sujet, consultez notre article consacré à l’obligation de vigilance des donneurs d’ordres.
Les 5 erreurs à éviter pour remplir correctement un DC4
Un DC4 incomplet ou incorrect peut entraîner des demandes de régularisation ou retarder l’acceptation du sous-traitant.
Voici les cinq principales erreurs à éviter.
1. Des informations administratives incomplètes
Une erreur dans le numéro SIRET, la dénomination sociale ou les coordonnées d’une entreprise peut compliquer le traitement du dossier.
Conseil : vérifiez les informations administratives et leur cohérence avec les documents fournis.
2. Des incohérences avec le contrat de sous-traitance
La nature des prestations, les montants et les conditions de paiement doivent correspondre au contrat de sous-traitance.
Une divergence entre les documents peut nécessiter des corrections.
Conseil : utilisez le contrat de sous-traitance comme référence pour compléter les rubriques concernées.
3. Des justificatifs manquants
L’absence d’un RIB ou d’une pièce complémentaire exigée par l’acheteur peut retarder la validation du dossier.
Conseil : anticipez la collecte des documents avant de commencer la déclaration.
4. Des signatures manquantes ou non conformes
Une signature absente ou réalisée par une personne non habilitée peut empêcher la finalisation du DC4.
Conseil : vérifiez les exigences applicables et assurez-vous que les signataires disposent des habilitations nécessaires.
5. L'utilisation d'une ancienne version du formulaire
Une version obsolète peut ne pas comporter toutes les rubriques actuellement attendues, notamment celle relative à la durée du contrat.
Conseil : utilisez systématiquement la version du DC4 disponible sur le site du ministère de l’Économie.
Quand et comment transmettre le formulaire DC4 ?
La procédure de transmission dépend du moment où le sous-traitant est déclaré.
Déclaration au moment du dépôt de l’offre
Le soumissionnaire transmet la déclaration de sous-traitance avec son offre, selon les modalités prévues par l’acheteur public.
Après les formalités nécessaires, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant présenté et agrément de ses conditions de paiement.
Déclaration pendant l’exécution du marché
Lorsque le sous-traitant est déclaré après la notification du marché, l’entreprise titulaire transmet un acte spécial de sous-traitance à l’acheteur public.
L’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement peuvent être formalisés par la signature de cet acte spécial.
Le silence de l’acheteur pendant 21 jours, à compter de la réception de la déclaration accompagnée de l’ensemble des documents requis, vaut également acceptation et agrément.
Cette règle est prévue par l’article R.2193-4 du Code de la commande publique.
Il est donc important de conserver la preuve de transmission et de suivre l’état d’avancement de la demande.
Formulaire DC4 et paiement direct du sous-traitant : quelles règles ?
Le formulaire DC4 permet également de préciser les conditions de paiement du sous-traitant déclaré.
Dans les marchés publics soumis aux règles générales du Code de la commande publique, le sous-traitant de premier rang bénéficie du paiement direct lorsque trois conditions sont réunies :
Il a été accepté par l’acheteur public.
Ses conditions de paiement ont été agréées.
Le montant de son contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC.
Le paiement direct signifie que le sous-traitant est réglé directement par l’acheteur public pour les prestations concernées, conformément à la procédure applicable.
Des règles particulières existent notamment pour certains marchés de défense et de sécurité.
Ces dispositions sont précisées à l’article R.2193-10 du Code de la commande publique.
Les montants déclarés dans le DC4 doivent donc correspondre aux prestations réellement confiées au sous-traitant.
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Générer vos formulaires DC4 à partir des informations déjà disponibles, afin de limiter les ressaisies.
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Faire signer électroniquement les documents par les parties concernées.
Suivre l’état d’avancement des agréments pour vos différents chantiers.
Vous gagnez du temps dans vos démarches administratives et améliorez la visibilité sur le suivi de vos sous-traitants.
FAQ : les questions fréquentes sur le formulaire DC4
Le formulaire DC4 est-il obligatoire pour un marché privé ?
Non. Le formulaire DC4 est destiné aux marchés publics.
Dans les marchés privés, l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement restent nécessaires conformément à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L’utilisation du modèle DC4 n’est toutefois pas imposée.
Peut-on télécharger le formulaire DC4 au format PDF ?
Le ministère de l’Économie met à disposition le formulaire officiel au format Word.
Vous pouvez le compléter puis l’exporter au format PDF. La notice explicative est directement téléchargeable au format PDF.
Quelle différence entre les formulaires DC1, DC2 et DC4 ?
Ces trois formulaires répondent à des besoins distincts :
DC1 : lettre de candidature permettant de présenter le candidat ou le groupement d’entreprises.
DC2 : déclaration présentant notamment les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles du candidat.
DC4 : déclaration permettant de présenter un sous-traitant et d’obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement.
L’ancien formulaire DC3, relatif à l’acte d’engagement, a été remplacé par le modèle ATTRI1.
Les formulaires DC1, DC2 et DC4 ne doivent pas nécessairement être transmis simultanément.
Peut-on modifier un formulaire DC4 déjà transmis ?
Oui. Lorsqu’une modification concerne notamment la répartition des prestations, leur montant ou certaines conditions de sous-traitance, un acte spécial modificatif peut être nécessaire.
Il doit identifier la déclaration précédente qu’il remplace.
Le DC4 remplace-t-il le contrat de sous-traitance ?
Non. Le DC4 sert à déclarer un sous-traitant auprès de l’acheteur public et à formaliser son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement.
Le contrat de sous-traitance définit quant à lui les obligations contractuelles entre l’entreprise principale et le sous-traitant.
Les deux documents sont complémentaires.
Le formulaire DC4 est-il un Cerfa ?
Non. Le DC4 est un formulaire officiel mis à disposition par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. Il ne correspond pas à un formulaire Cerfa identifié par un numéro spécifique.
