Décryptage de la loi
Quel est le texte de référence ? | Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Consultez le texte officiel sur Légifrance |
Qui est concerné ? | Les maîtres d'ouvrage sont directement concernés.(art. 95 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales). Leur obligation de vigilance s'étend désormais aux sous-traitants acceptés, dans les conditions prévues par la loi. (nouvel article art. L8222-1-1 du code du Travail). |
Qu'est-ce qui change concrètement ? | La vigilance ne consiste plus seulement à collecter des documents. Les entreprises devront renforcer le suivi de la conformité de leurs partenaires, assurer la mise à jour des justificatifs et être en mesure de démontrer les vérifications effectuées. |
Quelles sont les conséquences pour mon organisation ? | Les processus de collecte documentaire, de contrôle, de renouvellement des attestations et de traçabilité devront être davantage structurés, Notamment lorsque plusieurs niveaux de sous-traitance sont concernés. |
Suis-je concerné dès aujourd'hui ? | La loi est publiée, mais certaines modalités d'application restent attendues, notamment le décret qui fixera le montant minimal des contrats concernés. |
Que puis-je faire dès maintenant ? | Vérifiez que vos procédures permettent un suivi continu de la conformité de vos partenaires : Documents à jour, alertes de renouvellement, historique des contrôles et capacité à produire des preuves en cas de contrôle. |
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er juin 2026, les contrôles URSSAF engagés en matière de travail dissimulé sont assortis de sanctions renforcées : la majoration des redressements est passée de 25 % à 35 % dans le cas général et de 40 % à 50 % en cas de circonstances aggravantes. Ce durcissement confirme la volonté des pouvoirs publics de renforcer la lutte contre la fraude sociale et de responsabiliser davantage les donneurs d’ordre. Plus que jamais, la capacité à démontrer la conformité de ses partenaires constitue un enjeu stratégique.
La loi contre la fraude fiscale et sociale renforce les dispositifs de prévention, de détection et de contrôle destinés à lutter contre les pratiques frauduleuses. Pour les entreprises, elle marque une évolution importante : au-delà du respect de l’obligation de vigilance, elle invite à mieux maîtriser les risques liés aux tiers et à structurer leur gouvernance tout au long de la relation d’affaires.
La fraude sociale et fiscale représente un enjeu majeur pour les pouvoirs publics. Depuis plusieurs années, les dispositifs de contrôle se renforcent, les échanges d’informations entre administrations se développent et les outils d’investigation gagnent en efficacité.
Le nouveau texte s’inscrit dans cette dynamique.
Mais au-delà des mesures prévues, il envoie un signal clair aux entreprises : la conformité ne peut plus être considérée comme un exercice ponctuel consistant à collecter quelques documents administratifs lors de l’entrée en relation avec un fournisseur.
Les attentes évoluent vers une logique de vigilance continue, fondée sur la capacité à identifier les risques, à suivre les situations sensibles et à démontrer les contrôles réalisés.
Fraude fiscale et sociale : une approche globale de la conformité des tiers
Au-delà des obligations spécifiquement renforcées par la loi, la prévention des risques liés aux tiers s’inscrit dans un environnement de conformité plus large, qui comprend également une dimension fiscale. Les entreprises peuvent notamment être amenées à porter une attention particulière à la situation fiscale de leurs partenaires, aux justificatifs disponibles ou encore aux risques susceptibles d’être identifiés dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle obligation fiscale créée par cette loi, mais d’une logique de maîtrise globale des risques. En associant vigilance sociale, conformité fiscale et suivi documentaire, les entreprises disposent d’une vision plus complète de leurs tiers et peuvent mieux sécuriser leurs relations d’affaires.
Le donneur d’ordre au cœur du dispositif
Lorsqu’une fraude est identifiée, les investigations ne concernent pas uniquement l’entreprise directement mise en cause. Les administrations peuvent également examiner l’environnement contractuel dans lequel les faits se sont produits, notamment les relations de sous-traitance, les dispositifs de contrôle mis en place et le respect des obligations de vigilance.
Cette approche renforce la place du donneur d’ordre dans la maîtrise des risques liés aux tiers. L’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle a mis en œuvre les diligences nécessaires pour sécuriser ses relations avec ses partenaires et assurer un suivi adapté de leur conformité.
Cet enjeu est particulièrement important pour les organisations qui travaillent avec un grand nombre de fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, notamment dans la construction, l’industrie, les services et les infrastructures.
Pourquoi la gestion des fournisseurs devient un sujet de gouvernance ?
Pendant longtemps, la conformité fournisseurs a été traitée comme une problématique essentiellement administrative. La collecte des attestations et justificatifs répondait avant tout à une obligation réglementaire.
Aujourd’hui, cette approche atteint ses limites.
Les risques associés à une défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant sont multiples :
- risques juridiques ;
- risques financiers;
- risques opérationnels ;
- risques réputationnels ;
- risques de continuité d’activité.
Face à ces enjeux, la gestion des tiers devient progressivement un sujet porté au niveau de la direction générale.
Les entreprises les plus matures ne cherchent plus seulement à respecter leurs obligations. Elles cherchent à disposer d’une vision globale des risques présents au sein de leur écosystème.
Le passage d'une vigilance documentaire à une vigilance pilotée
L’une des principales transformations observées ces dernières années concerne la manière dont les organisations abordent le devoir de vigilance.
Dans une approche traditionnelle, les contrôles reposent sur des actions manuelles :
- collecte de documents par email ;
- stockage dans différents répertoires ;
- suivi des échéances sur tableur ;
- relances ponctuelles auprès des fournisseurs.
Cette méthode devient difficilement soutenable lorsque le volume de partenaires augmente ou lorsque les exigences réglementaires se renforcent.
À l’inverse, une démarche structurée repose sur une surveillance continue des tiers.
L’objectif n’est plus simplement de collecter des justificatifs, mais de disposer d’une vision fiable et actualisée de la conformité de l’ensemble du portefeuille fournisseurs.
Cette approche permet :
- d’identifier rapidement les situations à risque ;
- d’anticiper les expirations de documents ;
- de sécuriser les processus achats ;
- de renforcer la traçabilité des contrôles ;
- de faciliter les audits et les contrôles administratifs
Les questions que chaque organisation devrait se poser
L’évolution du cadre réglementaire invite les entreprises à évaluer la maturité de leurs pratiques. Quelques questions permettent de réaliser un premier diagnostic :
Disposez-vous d'une cartographie complète de vos fournisseurs et sous-traitants ?
Une visibilité partielle rend difficile l’identification des risques et des obligations associées.
Savez-vous quels partenaires présentent le niveau de risque le plus élevé ?
Tous les fournisseurs n’exposent pas l’entreprise au même niveau de risque. Une approche fondée sur la criticité permet de concentrer les efforts là où ils sont les plus utiles.
Vos contrôles sont-ils homogènes sur l'ensemble de l'organisation ?
Des pratiques différentes selon les filiales, les régions ou les équipes créent des zones de vulnérabilité.
Pouvez-vous démontrer les vérifications réalisées ?
La capacité à produire rapidement les éléments de preuve demandés devient un facteur clé lors d’un contrôle ou d’un audit.
Disposez-vous d'indicateurs de suivi de votre conformité fournisseurs ?
Piloter la conformité suppose de mesurer son niveau de maîtrise et d’identifier les points d’amélioration.
Une tendance durable pour les années à venir
La loi contre la fraude sociale et fiscale ne constitue pas un événement isolé.
Elle s’inscrit dans une dynamique plus large de renforcement des exigences en matière de conformité, de transparence et de gestion des risques.
Les entreprises doivent désormais considérer leur écosystème de fournisseurs et de sous-traitants comme un élément stratégique de leur gouvernance.
Dans ce contexte, le devoir de vigilance ne peut plus être perçu comme une simple obligation documentaire.
Il devient un levier de maîtrise du risque, de sécurisation des activités et de création de confiance avec l’ensemble des parties prenantes.
Le renforcement de la lutte contre la fraude sociale confirme une évolution profonde du rôle des donneurs d’ordre.
La question n’est plus seulement de disposer des bons documents au bon moment. Elle consiste à mettre en place une démarche structurée permettant de connaître ses partenaires, de suivre leur conformité dans la durée et de démontrer les contrôles réalisés.
Les organisations qui réussiront cette transition seront mieux armées pour répondre aux exigences réglementaires, sécuriser leurs opérations et renforcer durablement la résilience de leur chaîne de sous-traitance.
