Ce qui change
L’environnement dès la définition du besoin | Les acheteurs publics doivent prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale lors de la détermination de la nature et de l’étendue de leurs besoins. |
Un critère environnemental dans l’attribution | Les marchés doivent intégrer au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Son poids dans l’évaluation dépend des critères, de leur pondération et des modalités définies par l’acheteur pour chaque marché. |
Une condition d’exécution environnementale | Les marchés doivent prévoir des conditions d’exécution prenant en compte des considérations environnementales. Elles doivent être liées à l’objet du marché et suffisamment précises pour pouvoir être effectivement suivies. |
Une dimension sociale renforcée | Pour certains marchés atteignant ou dépassant les seuils européens, une condition d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi doit également être prévue, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la commande publique. |
Des engagements qui doivent pouvoir être démontrés | Les formulations générales et les engagements de principe ne suffisent pas. Les exigences doivent pouvoir se traduire par des actions concrètes et contrôlables pendant l’exécution du contrat. |
Le 22 août 2026 marque une nouvelle étape pour la commande publique. Plusieurs dispositions de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » entrent en vigueur et renforcent la prise en compte des enjeux environnementaux dans les marchés publics.
Une évolution particulièrement importante pour les marchés de travaux, où matériaux, gestion des déchets, émissions de gaz à effet de serre ou encore logistique de chantier peuvent être pris en compte dans les exigences et l’évaluation des offres.
Pour les entreprises, l’enjeu est de taille : elles doivent désormais être en mesure de répondre précisément aux exigences environnementales définies par l’acheteur et de documenter les performances annoncées dans leurs offres.
Une nouvelle étape pour la commande publique
Annoncée dès 2021, cette évolution réglementaire prend une dimension très concrète à compter du 22 août 2026.
L’objectif de l’article 35 de la loi Climat et Résilience est clair : utiliser davantage le poids de la commande publique pour accompagner la transition écologique.
Pour les acheteurs, cela signifie intégrer plus systématiquement l’environnement dans la préparation des marchés, l’analyse des offres et l’exécution des contrats.
Pour les entreprises candidates, cela signifie aussi une évolution des règles du jeu : les caractéristiques environnementales de l’offre occupent désormais une place obligatoire dans les critères d’attribution. Les entreprises doivent donc être en mesure d’y apporter une réponse précise et documentée.
Un critère environnemental désormais obligatoire dans l’analyse des offres
Les acheteurs doivent désormais intégrer au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre parmi leurs critères d’attribution. Cette évolution renforce la place de l’environnement dans l’analyse des offres, aux côtés des autres critères définis par l’acheteur.
Pour les entreprises candidates, l’enjeu est donc de bien identifier les attentes environnementales propres à chaque consultation et d’être en mesure d’y répondre de façon précise et documentée.
L’influence du critère environnemental sur le classement final dépend de sa pondération et des modalités d’évaluation définies par l’acheteur pour chaque marché.
Pour les entreprises de travaux, cela peut notamment conduire à valoriser des engagements directement liés au marché : réduction et valorisation des déchets de chantier, recours au réemploi, caractéristiques environnementales des matériaux, optimisation des transports ou réduction des émissions liées à l’exécution des travaux.
L’enjeu n’est donc pas d’afficher une politique RSE générale, mais de pouvoir apporter une réponse environnementale pertinente, concrète et adaptée aux exigences du marché concerné.
Des clauses environnementales concrètes et vérifiables
L’évolution concerne également l’exécution du marché.
Les considérations environnementales doivent se traduire par des conditions d’exécution directement liées au contrat.
Une formulation générale demandant simplement au titulaire de respecter ses engagements environnementaux ne suffit pas.
Ces conditions doivent se traduire par des exigences suffisamment précises pour pouvoir être suivies pendant l’exécution du marché : objectifs mesurables, indicateurs, justificatifs ou encore dispositifs de traçabilité, selon la nature du contrat. La logique est simple : passer de l’engagement déclaré à l’engagement démontré.
Marchés de travaux : à quoi cela peut-il ressembler concrètement ?
Dans le secteur des travaux, les possibilités d’application sont particulièrement nombreuses puisque les impacts liés aux matériaux, aux déchets, aux transports ou aux équipements de chantier peuvent être directement mesurés.
Réhabilitation d’un bâtiment public
Dans le cadre d’une opération de rénovation, l’acheteur pourra par exemple valoriser dans son analyse des offres le recours à des matériaux présentant de meilleures caractéristiques environnementales, comme certains matériaux biosourcés, recyclés ou issus du réemploi.
La performance environnementale de la solution proposée pourra ainsi participer à la notation de l’offre, en complément du prix, de la valeur technique ou des délais.
Travaux de voirie et terrassement
Les conditions d’exécution pourront porter sur la réduction de l’impact du chantier : limitation des émissions, optimisation des déplacements, gestion des nuisances ou encore valorisation des déchets produits par les travaux.
Un acheteur pourra, par exemple, prévoir des objectifs mesurables concernant la valorisation de certains déchets de chantier et demander les éléments permettant d’en assurer la traçabilité.
Construction neuve
Pour une construction, les critères pourront notamment s’intéresser à l’empreinte environnementale des solutions proposées, au choix des matériaux ou encore à l’organisation logistique du chantier.
L’analyse du cycle de vie peut également permettre d’apprécier les impacts au-delà du seul coût immédiat de la construction.
Déconstruction et démolition
La gestion des déchets constitue un autre terrain d’application évident.
Un marché peut fixer des objectifs précis de réemploi, recyclage ou valorisation des matériaux issus de la déconstruction, accompagnés d’exigences en matière de suivi et de traçabilité.
Ces objectifs peuvent ainsi être intégrés aux exigences contractuelles du marché et faire l’objet d’un suivi pendant son exécution.
Et sur le volet social ?
Pour certains marchés atteignant les seuils européens, les conditions d’exécution doivent également prendre en compte des considérations sociales ou relatives à l’emploi, sauf exceptions prévues par les textes.
Dans les marchés de travaux, cela peut notamment prendre la forme de clauses d’insertion, par exemple lorsque l’acheteur prévoit des heures de travail destinées à favoriser l’accès à l’emploi de certains publics.
Environnement et impact social prennent ainsi une place croissante dans la manière d’apprécier la performance globale d’un marché.
Entreprises : pourquoi faut-il se préparer ?
Pour les entreprises qui répondent aux marchés publics, cette évolution ne doit pas être considérée uniquement comme une contrainte supplémentaire.
Elle fait aussi évoluer les éléments que les entreprises doivent être capables de valoriser dans leurs réponses aux marchés publics.
Dès lors que les caractéristiques environnementales de l’offre entrent dans les critères d’attribution, les entreprises doivent être en mesure d’apporter une réponse précise aux exigences définies par l’acheteur.
Mais encore faut-il pouvoir apporter les éléments permettant de justifier les engagements présentés dans l’offre.
Certifications pertinentes, données environnementales, traçabilité des matériaux, réduction et valorisation des déchets, bilan carbone, organisation des transports, dispositifs de réemploi, indicateurs de suivi… les entreprises doivent pouvoir documenter les engagements qu’elles présentent dans leurs offres.
Les entreprises ont donc intérêt à agir sur deux axes :
Anticiper, en identifiant et structurant les engagements environnementaux qu’elles pourront intégrer à leurs futures offres.
Documenter, en centralisant les justificatifs et les données permettant de démontrer concrètement leurs performances.
Une politique RSE générale reste utile, mais elle ne suffit pas à elle seule : les éléments présentés doivent pouvoir répondre précisément aux critères et aux exigences du marché concerné.
La performance environnementale prend une nouvelle place dans les marchés publics
L’entrée en vigueur de ces dispositions marque une nouvelle étape dans l’intégration des enjeux environnementaux à la commande publique.
Pour les acheteurs, elle implique de traduire ces enjeux dans les critères d’attribution et les conditions d’exécution des marchés.
Pour les entreprises candidates, elle renforce la nécessité de comprendre précisément les exigences environnementales de chaque consultation et d’être en mesure d’y répondre avec des éléments concrets et documentés.
Le prix, le coût, la valeur technique et les autres critères définis par l’acheteur continuent naturellement de participer à l’évaluation des offres. Désormais, au moins un critère doit également prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Pour les entreprises de travaux, l’enjeu est donc de pouvoir traduire leurs pratiques environnementales en réponses directement adaptées au marché concerné : matériaux, déchets, réemploi, émissions, transports ou encore organisation du chantier.
Pour les acheteurs comme pour les entreprises, le cap est fixé : la prise en compte de l’environnement s’inscrit désormais pleinement dans les règles de la commande publique.
