La CS3D ou CSDDD
La CS3D, ou directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, impose aux très grandes entreprises d’identifier, de prévenir et d’atténuer les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne de valeur.
Le paquet Omnibus l’a profondément remaniée. La directive (UE) 2026/470, entrée en vigueur le 18 mars 2026, relève fortement les seuils, repousse le calendrier de deux ans et allège plusieurs obligations. Résultat : une grande partie des entreprises initialement visées sort du champ direct. Mais sortir du champ direct ne signifie pas sortir du sujet, et c’est tout l’enjeu pour les acteurs de la construction.
L'essentiel
- La CS3D ne s’applique désormais qu’aux entreprises de l’Union européenne dépassant simultanément 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial net, contre 1 000 salariés et 450 millions d’euros dans la version de 2024.
- Les entreprises de pays tiers sont concernées si elles réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net dans l’Union.
- Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 26 juillet 2028, pour une application aux entreprises à compter du 26 juillet 2029.
- Le plafond des amendes administratives est abaissé de 5 % à 3 % du chiffre d’affaires mondial net, et l’obligation de plan de transition climatique aligné sur l’Accord de Paris est supprimée.
- Un mécanisme de value chain cap interdit d’exiger d’un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations dépassant le référentiel VSME
Qu'est-ce que la CS3D ?
La CS3D, aussi appelée CSDDD pour Corporate Sustainability Due Diligence Directive, est la directive européenne adoptée le 13 juin 2024 qui instaure un cadre harmonisé de devoir de vigilance sur les droits humains et l’environnement.
Elle s’inspire directement de la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance, qui avait fait de la France un précurseur en la matière. Son principe : une entreprise n’est pas seulement responsable de ce qu’elle fait, mais aussi de ce qui se passe dans sa chaîne d’activités, chez ses fournisseurs et ses partenaires.
Concrètement, les entreprises assujetties doivent intégrer la vigilance dans leur gouvernance, identifier les incidences négatives, les prévenir ou y remédier, mettre en place un mécanisme de signalement et suivre l’efficacité de leur dispositif. Pour la présentation complète du texte et de ses obligations, consultez notre page dédiée à la CS3D.
Ce que le paquet Omnibus a changé
La directive (UE) 2026/470, dite Omnibus, a été adoptée le 24 février 2026, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février et est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle modifie simultanément quatre textes, dont la CSRD et la CS3D.
Version de 2024 | Après Omnibus | |
| Seuils UE | 1 000 salariés et 450 M€ de CA | 5 000 salariés et 1,5 Md€ de CA |
| Seuils pays tiers | 450 M€ de CA dans l'UE | 1,5 Md€ de CA dans l'UE |
| Transposition | 26 juillet 2026, puis 2027 | 26 juillet 2028 |
| Application aux entreprises | Par vagues à partir de 2027 | 26 juillet 2029 |
| Plafond des amendes | 5 % du CA mondial net | 3 % du CA mondial net |
| Plan de transition climatique | Adoption et mise en œuvre obligatoires | Obligation supprimée |
| Suivi du plan de vigilance | Annuel | Quinquennal |
| Responsabilité civile | Régime européen harmonisé | Renvoi aux droits nationaux |
Deux évolutions méritent une attention particulière.
La méthodologie est recentrée sur une approche par les risques, plutôt que sur une cartographie exhaustive de la chaîne de valeur. L’entreprise concentre ses efforts là où le risque est le plus élevé.
L’harmonisation devient maximale. Les États membres ne peuvent plus imposer d’exigences plus strictes que celles de la directive en matière de devoir de vigilance. Pour la France, qui avait déjà transposé le texte initial et dispose depuis 2017 de son propre régime, l’articulation devra être précisée au moment de la transposition. C’est un point à suivre pour les entreprises françaises déjà soumises à la loi de 2017.
Le détail des modifications apportées à la CSRD comme à la CS3D fait l’objet de notre article dédié aux changements introduits par la directive Omnibus.
Qui est concerné par la CS3D en 2026 ?
Deux critères cumulatifs déterminent l’assujettissement pour une entreprise de l’Union européenne : plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial net.
Pour une entreprise établie hors de l’Union, le critère est unique : réaliser plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net dans l’Union européenne.
Le relèvement est considérable. Là où le texte de 2024 visait plusieurs dizaines de milliers d’entreprises, la version post-Omnibus n’en concerne plus directement que quelques milliers à l’échelle européenne. Les PME cotées en sont définitivement exclues. Une clause de réexamen du champ d’application est toutefois prévue, ce qui signifie que le périmètre pourra évoluer.
Et si mon entreprise est sous les seuils ?
C’est le cas de la quasi-totalité des entreprises du BTP, y compris de grosses ETI. Elles ne sont pas assujetties directement, et ne le seront pas au 26 juillet 2029.
Elles n’échappent pas pour autant aux effets du texte, parce que leurs donneurs d’ordre, eux, peuvent l’être. Un groupe de construction assujetti devra évaluer les risques présents dans sa chaîne d’activités, ce qui passe par des demandes d’information, des exigences contractuelles et parfois des audits chez ses fournisseurs et sous-traitants.
L'effet cascade, désormais plafonné mais toujours réel
C’est le point le plus mal compris d’Omnibus. Relever les seuils ne supprime pas la diffusion des exigences dans la chaîne de valeur : cela en change la forme.
Le texte introduit en effet un mécanisme dit de value chain cap. Il est désormais interdit d’exiger d’un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du référentiel VSME, le standard volontaire de reporting conçu pour les PME. Toute clause contractuelle contraire est susceptible d’être sanctionnée.
Pour une entreprise du BTP sous les seuils, cela produit deux effets simultanés.
Une protection. Un donneur d’ordre ne peut plus imposer un questionnaire de durabilité tentaculaire, taillé pour un grand groupe. Le VSME fait office de plancher commun et de bouclier contre les demandes disproportionnées.
Une normalisation, pas une disparition. Les demandes vont continuer, mais elles vont converger vers un socle standardisé. Autrement dit, un sous-traitant devra fournir des informations comparables à des clients différents, de façon répétée, et sur la durée. Ce qui était jusqu’ici une série de sollicitations hétérogènes devient un exercice récurrent et prévisible.
Cette évolution rejoint exactement la logique qui prévaut déjà en matière de conformité documentaire. Un sous-traitant BTP fournit chaque année les mêmes pièces à plusieurs donneurs d’ordre, au titre de l’obligation de vigilance ou de la lutte contre le travail dissimulé. L’enjeu n’est pas de répondre une fois, il est de pouvoir répondre à tous, vite et de façon fiable.
C’est le principe de la mutualisation documentaire : une entreprise dépose ses justificatifs une seule fois, et l’ensemble de ses donneurs d’ordre y accèdent. La préqualification des tiers permet d’étendre ce mécanisme aux critères de conformité et de durabilité.
Les obligations de vigilance imposées par la CS3D
Pour les entreprises assujetties, le dispositif repose sur une série d’obligations qui structurent le devoir de vigilance.
- Intégrer la vigilance dans les politiques et les systèmes de gestion des risques de l’entreprise.
- Identifier les incidences négatives, réelles ou potentielles, sur les droits humains et l’environnement, selon une approche fondée sur les risques.
- Prévenir et atténuer les incidences potentielles, faire cesser les incidences réelles.
- Remédier aux dommages causés lorsque l’entreprise y a contribué.
- Mettre en place un mécanisme de signalement et de traitement des plaintes.
- Suivre l’efficacité du dispositif, désormais selon une périodicité quinquennale.
- Communiquer publiquement sur la vigilance exercée.
La possibilité de suspendre temporairement une relation commerciale en cas d’incidence grave est encadrée et doit être justifiée. La rupture reste un dernier recours, la logique du texte privilégiant l’accompagnement du partenaire.
Le calendrier d'application actualisé
Échéance | Événement |
| 26 février 2026 | Publication de la directive Omnibus au JO UE |
| 18 mars 2026 | Entrée en vigueur de la directive Omnibus |
| 26 juillet 2028 | Date limite de transposition par les États membres |
| 26 juillet 2029 | Application des obligations aux entreprises concernées |
Ce calendrier laisse trois ans de préparation aux entreprises assujetties, et autant à leurs fournisseurs pour structurer leur capacité de réponse. Les dates ayant déjà été modifiées à deux reprises, il reste prudent de vérifier l’état du texte sur EUR-Lex avant toute décision engageante.
CS3D, CSRD et devoir de vigilance français : ne pas confondre
Ces trois dispositifs sont régulièrement mélangés alors qu’ils répondent à des logiques distinctes.
CS3D | CSRD | Loi française de 2017 | |
| Nature | Devoir de vigilance, obligation d'agir | Reporting de durabilité, obligation de publier | Devoir de vigilance, obligation d'agir |
| Objet | Prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement | Publier des informations de durabilité normalisées | Prévenir les atteintes graves via un plan de vigilance |
| Texte | Directive (UE) 2024/1760, modifiée par 2026/470 | Directive (UE) 2022/2464, modifiée par 2026/470 | Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 |
| Seuils après Omnibus | 5 000 salariés et 1,5 Md€ | 1 000 salariés et 450 M€ | 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde |
En résumé : la CSRD dit ce qu’il faut publier, la CS3D dit ce qu’il faut faire, et la loi française de 2017 continue de s’appliquer avec son propre régime, dans l’attente de l’articulation qui sera fixée lors de la transposition. Notre page sur le devoir de vigilance détaille le dispositif français, et celle consacrée à la CSRD le volet reporting.
Comment préparer votre entreprise et vos fournisseurs
- Déterminer votre position. Êtes-vous dans le champ direct, ou dans la chaîne de valeur d’un donneur d’ordre qui l’est ? La réponse détermine si vous devez construire un dispositif ou savoir répondre à des demandes.
- Cartographier votre chaîne d’activités. Identifier vos fournisseurs, leur criticité et leur niveau d’exposition au risque. C’est la base de l’approche par les risques désormais privilégiée par le texte.
- Structurer la collecte. Un dispositif de vigilance repose sur des informations détenues par des tiers. Sans processus de collecte fiable, l’exercice devient ingérable dès quelques dizaines de fournisseurs.
- Se caler sur le VSME. Pour un fournisseur, préparer ses réponses selon ce référentiel permet de servir tous ses clients avec un socle unique, plutôt que de traiter chaque demande comme un cas particulier.
Questions fréquentes sur la CS3D
Qu'est-ce que la CS3D ?
La CS3D, ou CSDDD, est la directive européenne (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Elle impose aux très grandes entreprises d’identifier, prévenir et atténuer les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne d’activités.
Quels sont les nouveaux seuils de la CS3D après Omnibus ?
Plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial net pour les entreprises de l’Union, contre 1 000 salariés et 450 millions d’euros auparavant. Pour les entreprises de pays tiers, plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union.
Quand la CS3D entre-t-elle en application ?
Les États membres doivent la transposer au plus tard le 26 juillet 2028, et les obligations s’appliqueront aux entreprises concernées à compter du 26 juillet 2029.
Quelle différence entre la CS3D et la CSRD ?
La CSRD est une obligation de publier des informations de durabilité. La CS3D est une obligation d’agir : identifier, prévenir et remédier aux incidences négatives dans la chaîne d’activités. Les deux ont été modifiées par le même paquet Omnibus, mais leurs seuils diffèrent.
Quelle différence entre la CS3D et la loi française sur le devoir de vigilance ?
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 a précédé la directive et repose sur un plan de vigilance, avec un régime de responsabilité propre. La CS3D crée un cadre européen harmonisé. L’articulation entre les deux sera précisée lors de la transposition, la directive prévoyant désormais une harmonisation maximale
Mon entreprise est sous les seuils : ai-je quand même quelque chose à faire ?
Vous n’êtes pas assujetti directement, mais vos donneurs d’ordre peuvent l’être et vous solliciteront à ce titre. Le value chain cap limite leurs demandes au référentiel VSME si vous employez moins de 1 000 salariés, ce qui vous protège des questionnaires disproportionnés sans vous dispenser de répondre.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la CS3D ?
Des amendes administratives pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial net, contre 5 % dans la version initiale, assorties d’une publication de la décision. Le régime de responsabilité civile relève désormais du droit national de chaque État membre.
CS3D : assurez-vous du respect des enjeux ESG
Partagez sur :