La CSRD, faisant partie, à l’instar de la CS3D et du règlement sur la Taxonomie, de la directive Omnibus pourrait subir de profondes modifications. Il s’agit d’une proposition formulée le 26 février 2025 par Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, et approuvée depuis le jeudi 3 avril 2025 par le Parlement européen, puis le 14 avril par le Conseil européen.
Maintenant que cette annonce a été approuvée par le Parlement européen, quels changements induit la suspension de cette partie de la directive Omnibus auprès des entreprises, en termes d’éligibilité à la CSRD, de calendrier de déploiement, et d’impact global ?
Quelle est la teneur des changements concernant la CSRD ?
“Simplifier les charges administratives” : tel semble être le mot d’ordre au sein de l’Union européenne depuis la mise en application de la CSRD. A mi-chemin de son déploiement, car deux typologies d’entreprises doivent encore être affectées par cette réglementation, le report de la directive inclut des aménagements plus propices à son adoption auprès des acteurs de l’industrie. De quels changements s’agit-il ?
Quels sont les changements proposées par la Commission européenne ?
Le report de la Directive Omnibus, affectant la CSRD ainsi que la CS3D, induit de nombreux changements pour la première directive. Seuils d’éligibilité, délai de mise en application, et autres modifications : découvrez dans le tableau qui suit toutes les modifications appliquées à cette nouvelle obligation impliquant les entreprises.
| Adoption du report de 2 ans de l'entrée en application CSRD pour les entreprises qui n'avaient pas encore commencé à publier (vagues 2 et 3) | Aucun changement : grandes entités d'intérêt public (> 500 salariés) continuent à publier. | Aucun changement : 1ère obligation de reporting reste prévue en 2029. | |
| Vague 2 (grandes entreprises n'étant pas d'intérêt public) et Vague 3 (PME cotées) | Vague 1 (PIE > 500) | 1er reporting 2025 (sur FY 2024) | |
| 1er reporting 2025 (sur FY 2024) | 2029 | |
| Sans changement | Sans changement | |
Concrètement, plusieurs éléments essentiels sont à prendre en compte, justifiant cette proposition de changement de la directive initiale.
- La réduction drastique du champ d’application exempterait 80% des entreprises précédemment concernées par la CSRD ;
- les exigences se trouvent simplifiées, avec l’introduction d’un seuil de matérialité financière ;
- cependant, l’adoption de cette nouvelle proposition éloignerait davantage encore l’Union européenne de ses objectifs en matière de décarbonation ;
- la proposition d’Ursula von der Leyen doit être approuvée par le Parlement et le Conseil de l’UE avant son adoption finale.
Nouveau calendrier de déploiement du rapport de durabilité
En marge de ces modifications, un nouveau calendrier a été établi pour le déploiement du rapport de durabilité Corporate Sustainability Reporting Directive. Ce délai supplémentaire permettra ainsi aux entreprises concernées de garantir leur conformité vis-à-vis de la CSRD.
Deux typologies d'entreprises appliquent déjà la CSRD
- Dès le 1er janvier 2024, pour une publication des rapports en 2025 : les grandes entreprises d’intérêt public employant plus de 500 collaborateurs, et cochant l’un de ses deux critères d’éligibilité :
- Bilan total de 25 millions d’euros,
- ou : chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros.
- À partir du 1er janvier 2025, pour un rapport de durabilité publié en 2026 : les grandes entreprises d’intérêt public remplissant a minima deux des trois critères suivants :
- Bilan total de 25 millions d’euros ;
- Chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros ;
- 250 salariés employés, en moyenne, au cours de l’exercice 2025.
Deux vagues de déploiement à venir
Actuellement, deux dernières vagues doivent s’assurer de la conformité avec les caractéristiques du New Green Deal porté par la Commission européenne. La CSRD devrait désormais être mise en place aux dates suivantes, selon le type de sociétés concernées :
- Dès le 1er janvier 2028, avec la publication des résultats de l’année précédente. Cette vague concerne :
- PME cotée sur un marché réglementé de l’Union européenne (elles disposent d’un opt-out transitoire de deux ans) ;
- les établissements de crédit de petite taille et non complexes ;
- captives d’assurance.
- À partir du 1er janvier 2029, portant sur l’exercice 2028, pour les entreprises mères non-UE :
- réalisant plus de 150 millions de chiffre d’affaires nets dans l’Union européenne pendant deux années consécutives et :
- disposant dans l’UE d’au moins :
- une filiale considérée comme grande ou une PME cotée ou
- une branche dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros sur l’exercice précédent.les établissements de crédit de petite taille et non complexes.
Pourquoi un report de la CSRD et de la directive Omnibus a-t-il eu lieu ?
Si la directive CSRD avait été proposée par la Commission européenne en avril 2021, puis adoptée par le Parlement ainsi que le Conseil de l’Union européenne en novembre 2022, le rapport de durabilité a finalement vu son déploiement retardé.
Ainsi que présenté par Ursula von der Leyen au cours de l’European Industry Summit, des modifications ont été effectuées afin de faciliter sa mise en place auprès des entreprises.
Les avantages qui découleront de ce report sont :
- la réduction de la charge administrative et « l’effet ruissellement » sur les PME, en allégeant et simplifiant les obligations ;
- offrir du temps de préparation supplémentaire aux entreprises qui n’avaient pas encore commencé à publier, leur permettant d’éviter des coûts inutiles et des implémentations précipitées ;
- la sécurisation de la compétitivité de l’Union européenne dans un contexte international jugé moins contraignant, en calant le calendrier sur d’autres réformes en cours ;
- le séquençage des travaux techniques, afin de laisser le temps à la Commission/EFRAG de simplifier les ESRS, de revoir les normes sectorielles et les normes pour groupes non-UE (NESRS), et de traiter certaines intersections (taxonomie, indicateurs, etc) ;
- l’assurance d’une sécurité juridique rapide via une mesure ciblée et immédiate (urgent procedure EP), lorsque des révisions plus substantielles (Omnibus I/II) suivent leur propre calendrier de négociation.
Ces changements, impliquant un nouveau calendrier de déploiement, permettent de simplifier l’application de la CSRD, cette dernière représentant une charge administrative considérable pour les entreprises y étant éligibles. C’est d’ailleurs la raison principale de cette modification, les voix s’élevant contre les délais fixés par l’instance européenne.
Récemment encore, le parti politique Les Républicains demandait auprès du Sénat un report de 4 années concernant l’adoption de cette réglementation à l’échelle hexagonale.
Assurez-vous du respect à la CSRD avec les solutions Once For All
Si les modifications au volet CSRD de la directive Omnibus ont abouti à un report, il n’en demeure pas moins que le texte sera mis en vigueur tôt ou tard. Afin de se conformer à cette nouvelle exigence s’adressant aux entreprises éligibles, la solution de Préqualification des Tiers de Once for All permet d’accompagner les démarches correspondant à la réglementation de l’Union européenne sur le plan de la CSRD.
Once For All propose une solution innovante de préqualification des tiers, intégrant des indicateurs de maturité RSE et d’indice carbone. Cette approche, alignée avec la directive CSRD, offre aux entreprises l’opportunité de valoriser leurs engagements durables et de renforcer leur position sur le marché.
Ainsi, la durabilité devient un véritable levier de développement commercial et d’innovation pour l’ensemble de la filière. N’attendez
