Le reporting de durabilité, ou CSRD, ainsi que la CS3D, correspondant au devoir de vigilance, sont devenus deux textes centraux de la stratégie européenne de durabilité, ainsi que deux sources majeures de débat. Les critiques se sont accumulées concernant la complexité, les coûts de conformité, les incertitudes d’interprétation ou encore les demandes de données en cascade dans les chaînes de valeur. La directive Omnibus I a été présentée comme un paquet de simplification pour les entreprises.
A la fin de l’année 2025, le Parlement européen a adopté un texte bouleversant ces deux pans. Quel avenir se dessine pour la CSRD et la CS3D ?
Pourquoi avoir révisé la directive Omnibus ?
La directive Omnibus I vise à simplifier et ajuster de nombreuses obligations issues du Green Deal pour les entreprises. En l’état, ce dernier se révélait trop compliqué à mettre en œuvre pour les entreprises, notamment le volet consacré à la durabilité.
Si la directive n’est pas encore transposée au droit interne, elle atteste néanmoins d’une dynamique qui semble irréductible.
L’objectif de la directive Omnibus I est double :
- réduire la charge administrative, que ce soit en matière de reporting, de collecte de données, ou de contrôles internes,
- améliorer la proportionnalité des exigences au regard de la taille et de l’empreinte économique des entreprises.
Pour cela, la directive souhaite modifier la CSRD, axée sur la durabilité, ainsi que la CS3D, portant sur le devoir de vigilance. Les principaux axes de modifications sont le périmètre des entreprises concernées, l’encadrement de l’effet de ruissellement des demandes d’informations vers les chaînes de valeur, ainsi que la clarification de certaines obligations, notamment en matière de contenu, de modalités, ou de calendrier.
Loin d’être une nouvelle directive isolée, il s’agit d’un outil propice à l’assouplissement de règles déjà adoptées, dans une optique de réparation et de simplification.
Néanmoins, en dépit d’une volonté commune d’accommoder les entreprises à l’égard du Green Deal, modifier de telles règles n’est jamais aisé.
Ce 10 décembre 2025, pourtant, un nouvel accord provisoire a été trouvé, avant d’être adopté le 16 décembre par le Parlement européen. Si la directive n’est pas encore transposée au droit interne, elle atteste néanmoins d’une dynamique qui semble irréductible.
Directive Omnibus et Omnibus I : quelle différence ?
Il est aisé de confondre Omnibus et Omnibus I, les deux termes étant souvent utilisés indifféremment. Pour plus de clarté :
Comment ont été modifiées les CSRD et CS3D ?
Pour aboutir à cette entente, il a fallu passer par un processus fréquent à l’échelle administrative continentale : un accord politique provisoire trilogue, marquant une convergence des négociateurs sur un texte commun, avant des votes formels ultérieurs.
Dans ce cas, c’est le Parlement européen et le Conseil, avec la Commission en médiation, qui ont finalement pu trouver un accord conjoint pour la directive Omnibus.
Cette entente résulte d’un contexte politique complexe ; la discussion sur la soutenabilité des obligations ESG s’est intensifiée au cours de l’année 2025, avec une pression croissante en faveur de la compétitivité, de la réduction des coûts, et de la prévisibilité réglementaire.
En effet, plusieurs Etats membres et acteurs économiques ont dénoncé un empilement de règles et d’exigences jugées trop lourdes. Les principales cibles de cette complexité administrative étaient les ETI et les chaînes de valeur impliquant des PME.
C’est la raison pour laquelle la directive Omnibus a été conçue : apporter une réponse pragmatique, en conservant l’intention de fond tout en resserrant le champ, et en allégeant certaines obligations.
Adoptée en séance plénière le 16 décembre par le Parlement européen, la loi Omnibus apporte des bouleversements conséquents sur la CSRD et la CS3D, telles que pensées initialement.
Quels changements induit le texte adopté par le Parlement européen ?
Si bien des aspects ont été modifiés dans les conceptions de CSRD et CS3D suite à l’adoption du texte par le Parlement, ils répondent aux critiques formulées à la volonté initiale de l’Union européenne. Quelles sont les modifications les plus prégnantes, révélant en creux les préoccupations économiques d’un continent devant rester dynamique face aux autres forces mondiales ?
Que change la directive Omnibus I sur le plan de la CSRD ?
L’un des principaux aspects discuté par la directive Omnibus est la CSRD, ou Corporate Sustainability Reporting Directive. Sur ce plan, le texte adopté par le Parlement européen bouleverse la vision initiale. Les principaux changements à retenir sont les suivants :
- ayant plus de 1000 employés
- avec un CA supérieur à 450 millions d’euros (contre 50 millions auparavant)
Le mécanisme est désormais beaucoup plus opérationnel :
- protégeant les entreprises de la chaîne de valeur jusqu’à 1000 salariés
- la possibilité de s’appuyer sur une auto déclaration de taille
- le droit statutaire de refuser de fournir des informations au-delà d’un plafond
- et l’obligation d’informer la partie protégée de ce droit si on demande plus.
Les Etats membres disposent désormais d’une option afin d’exempter certaines entreprises qui auraient dû commencer à reporter, mais qui retombent hors périmètre avec les nouveaux seuils.
Il s’agit d’une option envisageable pour les exercices 2025 2026.
- Report des standards d’assurance limitée ;
- Abandon de la trajectoire vers une reasonable assurance obligatoire.
Dessinant un compromis assez net, la directive Omnibus I, sur le plan de la CSRD, atteste de la volonté de ne pas céder sur le plan du reporting de durabilité, mais de le rendre toutefois soutenable à la fois politiquement et économiquement.
La CSRD est ainsi plus ciblée et davantage pensée comme un standard pour les plus grands acteurs, avec un modèle obligatoire pour certains, et volontaire standardisé pour les autres.
La contrepartie est qu’en l’absence de données publiques harmonisées sur une partie de marché, la comparabilité des entreprises s’en trouve réduite.
Les acteurs économiques tels que les banques, assureurs, investisseurs ou grands donneurs d’ordres devront ainsi procéder à des demandes privées, avec davantage de fragmentation, et moins de comparabilité.
CS3D : les modifications apportées par Omnibus
Le volet CS3D connaît lui aussi bon nombre de changements suite à la décision du Parlement européen de modifier la directive Omnibus le 16 décembre.
Voici les quatre principaux bouleversements à retenir, bien que ceux-ci affectent d’autres éléments en outre.
- plus de 5000 salariés ;
- 1,5 milliards d’euros de CA.
Ce périmètre s’applique en lieu et place de l’éligibilité à partir de 1000 salariés et d’un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.
- un exercice de délimitation (scoping),
- entièrement réalisé à partir d’informations raisonnablement disponibles
- afin de repérer les domaines généraux où les impacts négatifs sont les plus probables et graves.
C’est simple : il n’y a plus aucune obligation concernant l’adoption d’un plan de transition climat au titre de la CS3D.
Il s’agissait pourtant là d’un des symboles de la directive CS3D à l’échelle européenne.
- un plafonnement des sanctions à 3% du CA mondial ;
- une conformité attendue autour de juillet 2029.
Dans l’ensemble, la directive Omnibus telle qu’elle s’est dessinée en décembre 2025 confirme la volonté des Etats membres de simplifier son adoption.
Les entreprises éligibles sont bien moins nombreuses qu’auparavant, le calendrier d’entrée en application est largement repoussé, et les contraintes de vérification de la chaîne de sous-traitance sont moins élevées que par le passé.
Par ailleurs, l’abandon du plan de transition climat imposé aux entreprises est révélateur, en creux, du changement de volonté motivant la directive Omnibus.
Quelles sont les étapes pour que la directive Omnibus soit définitivement adoptée ?
Pour l’heure, la directive Omnibus I telle qu’adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2025 n’a pas été transposée au droit interne. Il faudra, pour cela, patienter jusqu’à son adoption définitive et sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
- Certes, l’accord politique trilogue est une étape importante, mais le Conseil européen doit encore procéder à son adoption formelle.
- Préalablement, une phase de finalisation juridico-linguistique, permettant de faire disparaître toutes les ambiguïtés techniques doit être effectuée au préalable.
- Une fois ce texte validé par le Conseil, la directive est publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), indiquant de cette manière la date d’entrée en vigueur de la directive Omnibus I, précisée au sein de la publication.
- Le passage de directive à la transposition au sein du droit interne des Etats membres s’effectue par la suite. L’enjeu sera alors de reconcilier les nouveaux seuils, exemptions, calendriers et mécanismes préconisés par Omnibus I avec les processus déjà enclenchés, et notamment la directive “Stop-the-clock”, entrée pour sa part en vigueur le 17 avril 2025 après une publication au JOUE la veille.
Si la directive Omnibus I n’est donc pas encore transposée au droit interne, il reste difficile d’ignorer la dynamique qui a motivé les changements écrits en son sein. Et ainsi de se préparer sereinement à une CSRD et une CS3D profondément modifiées à l’échelle européenne pour faciliter son adoption par les entreprises, et faire perdurer l’attractivité de celles-ci à un niveau mondial.
