La due diligence en France
Cette législation est aujourd’hui au cœur des attentes des régulateurs, investisseurs et donneurs d’ordres. Si en France, elle trouve une application législative à travers le devoir de vigilance, l’ampleur de la due diligence dépasse ce simple cadre. Que faut-il savoir à son sujet ?
Quel est le cadre juridique de la due diligence en France ?
Pourquoi parle-t-on de due diligence, y compris en France ?
Quand bien même ce concept anglo-saxon trouve des équivalents dans l’Hexagone, notamment à travers le devoir de vigilance, le terme de due diligence est couramment utilisé en France. Plusieurs éléments permettent de comprendre cela.
D’une part, l’expression a été importée dans le cadre de transactions impliquant des entreprises britanniques, américaines ou travaillant en anglais. Au fil des fusions-acquisitions effectuées avec des investisseurs étrangers, le terme due diligence est resté la référence, y compris dans les contrats rédigés en français. Il en va de même pour les cabinets de conseils, les avocats et les banques, utilisant encore l’expression par souci d’harmonisation avec les standards internationaux.
Par ailleurs, la due diligence englobe un champ plus vaste d’applications que ne le retranscrivent ses traductions “diligence raisonnable”, “vérification préalable”, “devoir de vigilance” ou “obligation de vigilance”. A cet égard, la due diligence reste plus pratique, car elle concerne :
- l’inspection financière ;
- le contrôle juridique et réglementaire ;
- l’examen technique et environnemental ;
- la conformité sociale et éthique.
De ce fait, en dépit de l’apparition du devoir de vigilance en 2017, la France reste insérée dans des chaînes d’approvisionnement mondiales. Les clients étrangers et les investisseurs utilisent le terme due diligence dans leurs grilles d’audits, consolidant l’utilisation de ce terme dans l’Hexagone. De nombreux secteurs – le luxe, l’énergie, la finance, le BTP – impliquent de parler un langage commun lorsqu’un projet se tisse avec des partenaires étrangers.
Quelles sont les différences majeures entre due diligence et devoir de vigilance ?
Si la due diligence intègre le devoir de vigilance, ce dernier n’est pas aussi exhaustif que la pratique héritée de la conception anglo-saxonne. Afin de mieux cerner les différences entre la diligence raisonnable et la réglementation en vigueur en France, plusieurs critères sont à mettre en avant.
| Critère | Due Diligence | Devoir de vigilance |
|---|---|---|
| Définition | Principe général de vérification et d’évaluation des risques liés à un partenaire, projet, ou opération | Obligation légale encadrée par la loi de 2017 pour prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé-sécurité et à l’environnement |
| Portée | Large : aspects financiers, juridiques fiscaux, réglementaires RSE, techniques | Restreinte aux domaines définis par la loi (droits humains, santé et sécurisation, environnement) |
| Champ d'application | Toutes les entreprises, selon obligations sectorielles, contractuelles ou bonnes pratiques | Grandes entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde |
| Sources | Bonnes pratiques, exigences contractuelles, réglementations diverses | Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 |
| Sanction | Dépendent du domaine concerné (contractuelles, civiles, pénales) | Action en justice sur le fondement du Code civil sanctions civiles |
Les principales lois qui reflètent la "diligence raisonnable" en France ?
Certes, la référence majeure du devoir de vigilance est la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Elle impose aux grandes sociétés françaises de publier un plan de vigilance comportant plusieurs étapes, dont :
- une cartographie des risques ;
- des procédures d’évaluation des filières et sous-traitants ;
- des actions de prévention et de remédiation ;
- un mécanisme d’alerte interne ;
- un suivi des mesures mises en œuvre.
Cependant, la due diligence ne s’astreint pas exclusivement au devoir de vigilance, mais dépasse ce postulat en s’inscrivant dans d’autres textes, tels que :
- la loi Sapin II impose une due diligence anti-corruption pour les entreprises concernées ;
- le Code du travail, obligeant le donneur d’ordre à vérifier la régularité sociale et fiscale des sous-traitants ;
- le Code des marchés publics, imposant des pièces administratives obligatoires (registre UES, attestations URSSAF, certificat de retenue à la source) ;
- des réglementations sectorielles mises en place pour la banque, l’assurance, le BTP, et d’autres activités ;
- des jurisprudences récentes émanant de tribunaux civils et administratifs, confirmant la responsabilité des donneurs d’ordres même en l’absence de dommage avéré, dès lors que le plan de vigilance n’est pas rendu public ou mis en œuvre. Cela a pu être le cas, par exemple, lors de la condamnation de La Poste pour non respect au devoir de vigilance ;
- les normes ISO : 9001 (correspondant à un management de la qualité reconnue dans le monde entier), 37001 (adaptée pour établir, mettre en œuvre, tenir à jour et améliorer un système de management anti-corruption) ;
- la CSRD, avec laquelle la due diligence partage de nombreux points communs, mais qui résulte d’une obligation de reporting externe, lorsque la diligence raisonnable est consécutive à un processus interne, opérationnel.
À qui s'adresse la due diligence ?
Les entreprises ciblées par la due diligence sont différentes, selon les textes législatifs encadrant les différents aspects de cette réglementation.
Ainsi, le devoir de vigilance s’applique aux entreprises :
- dotées de 5000 salariés en France,
- ou de 10 000 salariés dans le monde, en incluant les filiales de l’entreprise.
En contrepartie, la due diligence, au sens large, s’applique à toutes les tailles d’entreprises, selon le secteur et le contexte contractuel.
Quels sont les impacts concrets pour les entreprises françaises ?
Davantage qu’une simple recommandation, la due diligence a un impact direct sur le fonctionnement, la compétitivité et la réputation des entreprises. Les obligations légales sont de plus en plus exigeantes ; aussi les organisations doivent-elles intégrer la gestion des risques documentaires et réglementaires dans leur stratégie globale. Bien comprendre les impacts inhérents à la due diligence est essentiel afin de prévenir les blocages, limiter les sanctions, et renforcer leur position concurrentielle.
Renforcement des obligations vis-à-vis des tiers
La due diligence pousse les entreprises à vérifier l’identité, la situation légale, sociale et environnementale de leurs fournisseurs et sous-traitants.
Voici quelques exemples sectoriels pour mieux saisir l’influence de cette réglementation :
| Secteur | Documents et contrôles requis |
|---|---|
| BTP | Attestations sociales, assurances décennales, certifications QSE, plans de sécurité, audits logistiques |
| Finance | KYC / LCB-FT, bilans financiers, antécédents ESG, audits internes, déclarations AML |
| Industrie | Certifications ISO, conformité REACH, permis d’exploitation, audits supply chain, traçabilité des matières |
| Santé | Autorisations de mise sur le marché (AMM), adéquation RGPD, sécurisation des patients, audits qualité |
L'externalisation ne protège plus en raison des effets de chaîne
En droit français, la logique de responsabilité en cascade est prévue en amont par plusieurs textes :
- le Code du Travail instaure l’obligation de vigilance du donneur d’ordre, laquelle s’étend à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance pour la régularité sociale et fiscale ;
- la loi de 2017 sur le devoir de vigilance induit à fois une cartographie des risques et des procédures d’évaluation devant désormais couvrir tous les partenaires commerciaux avec lesquels est nouée une relation commerciale, qu’elle soit directe ou indirecte ;
- La plupart des grands donneurs d’ordre français insèrent désormais des clauses contractuelles contenant des obligations de conformité, lesquelles s’appliquent aux prestataires et à leurs propres sous-traitants, avec droit d’audit.
Dans la pratique, un sous-traitant non conforme peut bloquer un chantier, ou empêcher l’attribution d’un marché privé ou public. Par ailleurs, il suffit d’une irrégularité constatée chez un partenaire pour que la co-responsabilité du donneur d’ordre soit engagée en cas de sanction administrative ou judiciaire.
Afin de parer à ces risques ou sanctions, l’utilisation d’une plateforme documentaire mutualisée, telle que celles proposées par le groupe Once For All, sont fortement recommandées.
Quelles sont les conséquences en cas de non conformité à la due diligence en France ?
En matière de non conformité à la due diligence, les conséquences en France dépendent du cadre juridique dans lequel elle s’inscrit :
- Lorsque la due diligence est assimilée au devoir de vigilance, les risques principaux se situent dans :
- la mise en demeure par toute partie intéressée, qu’il s’agisse de syndicats, ONG, associations ou collectivités, sur le fondement de l’article L. 225-102-4 du Code de commerce ;
- Si aucun effet ne suit la mise en demeure durant les 3 mois qui suivent, cela peut entraîner une action en justice devant le tribunal judiciaire afin d’ordonner la mise aux normes et potentiellement pour engager la responsabilité civile professionnelle délictuelle ;
- une publication de la condamnation peut être imposée par la décision judiciaire, ce qui accentue l’impact réputationnel.
- En dehors du devoir de vigilance, d’autres sanctions liées à un défaut de respect de la due diligence peuvent avoir lieu :
- en cas de manquement au Code du travail, des sanctions administratives peuvent avoir lieu ;
- le manquement aux procédures d’évaluation des tiers liées à la loi Sapin 2 peut entraîner des sanctions administratives de la part de l’AFA, l’Agence française anticorruption ;
- L’absence de pièces obligatoires imposées par le Code des marchés publics peut motiver le rejet d’une candidature ou la résiliation du marché.
Comme l’a prouvé la condamnation de La Poste en appel, le 17 juin 2025, une carence relevée dans le dispositif peut suffire à ce qu’un juge ordonne des mesures correctives, sans même qu’un préjudice soit avéré.
Questions fréquentes sur la due diligence
Découvrez les réponses aux questions les plus fréquemment posées au sujet de la due diligence, et son application en France.
Qu'est-ce que la due diligence ?
Ce concept initialement britannique désigne l’ensemble des vérifications qu’une entreprise réalise pour identifier, évaluer et limiter les risques liés à ses partenaires, sous-traitants, fournisseurs ou investissements.
Pourquoi utilise-t-on le terme anglais en France ?
D’origine anglo-saxonne, le terme s’est imposé dans les pratiques professionnelles et contractuelles internationales, aussi bien dans la finance, le bâtiment, ou de la fusion et acquisition. Permettant de couvrir un champ plus large que les expressions françaises, c’est la raison pour laquelle l’expression “due diligence” est davantage utilisée dans le monde.
Quelles sont les principales lois qui l’encadrent ?
- Le devoir de vigilance, à travers la loi n°2017-399 ;
- la loi Sapin 2 (anti-corruption) ;
- le Code du travail, pour le contrôle des sous-traitants ;
- le code des marchés publics ;
- les normes ISO, notamment 9001 et 37001 ;
- la CSRD et la future directive CS3D au niveau européen.
Quelles sont les étapes clés d’une due diligence ?
- Identification et cartographie des risques ;
- Evaluation des tiers via documents et audit ;
- Mise en conformité ou exclusion du partenaire ;
- Suivi régulier et actualisation des informations.
Quels sont les services internes impliqués par cette réglementation ?
Généralement, la due diligence est traitée par les services légaux, achats, qualité et sécurité (QSE), RSE, RH et finance.
Dans quels secteurs d’activité la due diligence est-elle cruciale ?
- BTP : attestations sociales, assurances, certifications QSE ;
- Finance : KYC, LCB-FT, audits ESG ;
- Santé : compatibilité RGPD, sécurisation patient, audits qualité ;
- Industrie : conformité REACH, traçabilité des matières.
Quels sont les avantages d’une gestion proactive de la due diligence ?
Plusieurs bénéfices se dégagent en anticipant les besoins en matière de diligence raisonnable, tels que :
- un accès facilité aux marchés publics et privés ;
- réduction des risques légaux et financiers ;
- renforcement de l’image de marque et des engagements RSE.
Quelles sont les sanctions potentielles en cas de non-conformité ?
Si le concept de due diligence se traduit, en droit français, en plusieurs réglementations, les risques sont également très divers, par conséquent. Les entreprises s’exposent ainsi à :
- mise en demeure ;
- actions en justice ;
- pénalités contractuelles ou administratives ;
- rejet de candidatures à des appels d’offres ;
- impact réputationnel majeur, compromettant l’acquisition de futurs clients.
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