La CS3D ou CSDDD
La CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), également connue sous le nom de CSDDD, est une directive européenne adoptée en mai 2024, visant à renforcer la responsabilité des entreprises en matière de durabilité.
C’est quoi la CS3D, ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive ?
| Quelle loi ? | Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive ou CS3D), adoptée le 24 mai 2024 par l'Union Européenne. |
| Quel périmètre ? |
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| Quelles obligations ? | Les entreprises doivent mettre en place un dispositif de vigilance comprenant :
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| Quels risques ? | Contrôle par une autorité désignée par chaque État membre
Note : Les sanctions spécifiques n'ont pas été détaillées, mais la directive prévoit que chaque État membre définira ses propres sanctions. |
Pourquoi une telle loi ?
L’adoption de la directive CS3D par le Parlement européen en 2024 répond à un besoin de responsabiliser les grandes entreprises face aux enjeux de durabilité. Cette législation vise à créer un cadre unifié au sein de l’Union Européenne pour encourager les pratiques commerciales éthiques et respectueuses de l’environnement.
En imposant un devoir de vigilance, elle cherche à prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux tout au long des chaînes de valeur. La CS3D s’inscrit dans une démarche plus large d’alignement des activités économiques avec les objectifs climatiques internationaux et de promotion d’une économie plus durable et équitable.
Elle représente un pas significatif vers une plus grande transparence et responsabilité des entreprises dans leurs impacts sociaux et environnementaux.
NB : La directive Omnibus du 25 février 2025 est venue modifier certaines modalités pour simplifier la législation. Cette directive est en attente de vote, des informations complémentaires pour ajuster et préciser cette loi sont à venir !
Quelles actions mettre en place en vue de l’intégration de la CS3D dans le droit national ?
Voici quelques exemples pour aider les entreprises à se conformer à la CS3D :
- Engagement des fournisseurs : collaborer étroitement avec les fournisseurs pour améliorer leur performance ESG, en se concentrant particulièrement sur les domaines à haut risque.
- Système d’évaluation ESG : mettre en place un processus structuré pour évaluer et suivre les performances ESG des partenaires commerciaux.
- Programme ESG intégré : développer une stratégie ESG globale, ancrée dans les opérations de l’entreprise, avant l’application de la directive.
- Due diligence approfondie : établir un processus rigoureux pour identifier et gérer les risques liés aux droits humains et à l’environnement dans toute la chaîne de valeur.
- Monitoring et transparence : instaurer des mécanismes de suivi régulier et de reporting transparent sur les progrès ESG.
- Synergie avec les initiatives existantes : capitaliser sur les programmes de conformité déjà en place pour optimiser les efforts.
- Cartographie des risques : créer une vue d’ensemble dynamique des risques ESG à l’échelle de l’entreprise et de ses partenaires.
- digitalisation des évaluations : Utiliser des outils technologiques pour automatiser et améliorer l’efficacité des processus d’évaluation ESG.
Quels risques en cas de non-conformité ?
La directive CS3D prévoit un éventail de sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas ses exigences :
- Des pénalités financières conséquentes, pouvant représenter une part significative du chiffre d’affaires global de l’entreprise.
- Une responsabilité juridique accrue, exposant les entreprises à des poursuites pour les préjudices résultant de leurs manquements.
- L’obligation de dédommager intégralement les parties lésées, qu’il s’agisse d’individus ou d’organisations.
- La divulgation publique des infractions et des sanctions associées, maintenue sur une période de plusieurs années.
- Des mesures commerciales restrictives, pouvant aller jusqu’au retrait de certains produits du marché européen dans les cas les plus graves.
- Des conséquences réputationnelles, avec la possibilité pour les autorités de communiquer publiquement sur les entreprises non conformes.
Il est à noter que la mise en œuvre précise de ces sanctions sera adaptée par chaque pays membre de l’UE, dans le respect du cadre général de la directive.
Questions fréquentes sur la CS3D
Qui est concerné par la CS3D ?
Quelles sont les principales obligations imposées par la directive ?
- L’intégration du devoir de vigilance dans leur gouvernance
- L’identification des impacts négatifs réels ou potentiels
- La prévention et l’atténuation de ces impacts
- La mise en place de procédures de gestion des plaintes
- Le contrôle de l’efficacité des mesures
- La communication publique sur leurs actions.
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