La CS3D ou CSDDD
La CS3D (ou CSDDD, Corporate Sustainability Due Diligence Directive) est une directive européenne qui impose aux grandes entreprises de prévenir, atténuer et traiter les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement dans leurs activités et leur chaîne de valeur. Cette page résume qui est concerné, les obligations clés, le calendrier et les risques en cas de non-conformité.
A retenir
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Entrée en vigueur : 25 juillet 2024 (source :Comission Européenne)
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Texte : Directive (UE) 2024/1760 (source : EUR-Lex)
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Périmètre : grandes entreprises (UE et non-UE avec présence significative)
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Transposition : la directive prévoit une transposition par les États membres (source : EUR-Lex)
C’est quoi la CS3D, ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive ?
| Quelle loi ? | Directive (UE) 2024/1760 (CS3D/CSDDD) sur le devoir de vigilance en matière de durabilité. Entrée en vigueur : 25/07/2024. |
| Quel périmètre ? |
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| Quel calendrier ? |
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| Quelles obligations ? |
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| Quels risques ? | Contrôle par une autorité désignée par chaque État membre
Note : Les sanctions spécifiques n'ont pas été détaillées, mais la directive prévoit que chaque État membre définira ses propres sanctions. |
Pourquoi une telle loi ?
L’adoption de la directive CS3D par le Parlement européen en 2024 répond à un besoin de responsabiliser les grandes entreprises face aux enjeux de durabilité. Cette législation vise à créer un cadre unifié au sein de l’Union Européenne pour encourager les pratiques commerciales éthiques et respectueuses de l’environnement.
En imposant un devoir de vigilance, elle cherche à prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux tout au long des chaînes de valeur. La CS3D s’inscrit dans une démarche plus large d’alignement des activités économiques avec les objectifs climatiques internationaux et de promotion d’une économie plus durable et équitable.
Elle représente un pas significatif vers une plus grande transparence et responsabilité des entreprises dans leurs impacts sociaux et environnementaux.
NB : La directive Omnibus du 25 février 2025 est venue modifier certaines modalités pour simplifier la législation. Cette directive est en attente de vote, des informations complémentaires pour ajuster et préciser cette loi sont à venir !
Calendrier CS3D (CSDDD)
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Entrée en vigueur : 25 juillet 2024
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Transposition : chaque État membre doit intégrer la CS3D dans son droit national
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Application : déploiement progressif selon les catégories d’entreprises
Comment se mettre en conformité CS3D : plan d’action
Phase 1 — 0 à 30 jours (fondations)
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Nommer un responsable + gouvernance (RACI)
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Définir périmètre (entités + chaîne de valeur)
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Rédiger politique CS3D + processus interne (1–2 pages)
Phase 2 — 30 à 90 jours (diagnostic)
Cartographie risques/impacts (matrice)
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Segmentation fournisseurs (risque / criticité)
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Prioriser top risques + plan de prévention
Phase 3 — 90 à 180 jours (déploiement + preuves)
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Clauses fournisseurs + procédure d’évaluation
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Mécanisme d’alerte + workflow (SLA, traitement)
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KPIs + revue efficacité + reporting public
Quels risques en cas de non-conformité ?
La directive CS3D prévoit un éventail de sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas ses exigences :
- Des pénalités financières conséquentes, pouvant représenter une part significative du chiffre d’affaires global de l’entreprise.
- Une responsabilité juridique accrue, exposant les entreprises à des poursuites pour les préjudices résultant de leurs manquements.
- L’obligation de dédommager intégralement les parties lésées, qu’il s’agisse d’individus ou d’organisations.
- La divulgation publique des infractions et des sanctions associées, maintenue sur une période de plusieurs années.
- Des mesures commerciales restrictives, pouvant aller jusqu’au retrait de certains produits du marché européen dans les cas les plus graves.
- Des conséquences réputationnelles, avec la possibilité pour les autorités de communiquer publiquement sur les entreprises non conformes.
Il est à noter que la mise en œuvre précise de ces sanctions sera adaptée par chaque pays membre de l’UE, dans le respect du cadre général de la directive.
Questions fréquentes sur la CS3D
CS3D et CSDDD : quelle différence ?
Aucune : CS3D et CSDDD désignent la même directive européenne sur le devoir de vigilance.
Quelles entreprises sont concernées par la CS3D ?
Les grandes entreprises UE et certaines entreprises non-UE réalisant un chiffre d’affaires significatif dans l’Union.
CS3D vs devoir de vigilance (France) : c’est la même chose ?
Non : la CS3D est une directive UE avec un périmètre et des exigences harmonisées ; la loi française est un cadre national.
CS3D vs CSRD : quelle différence ?
CSRD = reporting (publication d’informations ESG). CS3D = devoir de vigilance (prévenir/traiter les impacts).
La CS3D concerne-t-elle les fournisseurs ?
Oui : l’approche vise la chaîne de valeur (prévention, atténuation, suivi et remédiation).
Quelles obligations concrètes impose la CS3D ?
Gouvernance, cartographie des risques, prévention/atténuation, remédiation, mécanisme d’alerte, mesure d’efficacité, communication.
Quel est le calendrier CS3D ?
Entrée en vigueur le 25/07/2024 ; transposition et application progressive.
Comment démarrer rapidement ?
Commencer par gouvernance + périmètre, puis cartographie risques, puis plan fournisseurs + alerte + KPIs.
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