Attestation de congés payés
Grâce à cette attestation, les donneurs d’ordre s’assurent que leurs partenaires respectent la réglementation sociale et éloignent les risques de solidarité financière en cas de non-conformité.
Qu'est-ce qu'une attestation de congés payés ?
Ce document contient les informations suivantes :
| Élément | Description |
|---|---|
| Identité de l'entreprise | Nom, adresse, et numéro SIRET de l'entreprise sous-traitante. |
| Période couverte | Dates pour lesquelles les congés payés ont été déclarés et réglés. |
| Caisse de congés | Nom de la caisse responsable (CIBTP). |
| Validation | Cachet et signature de la caisse confirmant le respect des obligations. |
Pourquoi l'attestation de congés payés est-elle demandée ?
Appels d'offres publics
Les donneurs d’ordre doivent vérifier que leurs sous-traitants sont à jour de leurs obligations sociales.
Partenariats commerciaux
Elle renforce la transparence et la confiance entre les partenaires.
Lutte contre le travail dissimulé
L’attestation est un outil clé pour prévenir les pratiques frauduleuses.
En l’absence de ce document, le donneur d’ordres peut être tenu solidairement responsable si les cotisations sociales s’avèrent non-payées.
Comment obtenir une attestation de congés payés ?
- Affiliation à une caisse de congés payés :
- Inscrire l’entreprise auprès de la caisse compétente (par exemple, CIBTP pour le secteur du BTP).
- Fournir les informations nécessaires relatives aux salariés.
- Déclarations régulières :
- Déclarer les heures travaillées et les montants dus pour les congés payés.
- Paiement des cotisations :
- Régler les cotisations dues à la caisse pour les périodes concernées.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
- Sanctions financières : amendes et régularisation des cotisations non-payées.
- Exclusion des marchés publics : les entreprises non-conformes peuvent être exclues des appels d’offres.
- Risque de solidarité : le donneur d’ordres peut être tenu solidaire des dettes sociales du sous-traitant.
Ressources et liens utiles
- Site officiel de la CIBTP (source : CIBTP)
Ne prenez aucun risque administratif avec l'attestation de congés payés
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