Attestation d'assurance décennale
L’attestation d’assurance décennale est un document indispensable pour les professionnels du bâtiment. Elle atteste que l’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile décennale (RC décennale), une couverture obligatoire pour les constructeurs, artisans et autres intervenants du secteur. Cette garantie protège contre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage, et ce pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
L'essentiel sur l'attestation d'assurance décennale
| Élément | Description |
|---|---|
| Portée temporelle | Dommages couverts pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. |
| Pour qui est-elle obligatoire ? | Tous les professionnels et artisans du bâtiment impliqués dans la construction ou la rénovation d'un bâtiment, et ayant une relation directe avec le maitre d'ouvrage. |
| Pour qui est-elle fortement conseillée ? | Pour les artisans et sous-traitants n’ayant pas de contact direct avec le maitre d'ouvrage |
| Situations où elle est demandée | Annexée aux devis, factures, actes de transfert de propriété pour des travaux récents (<10 ans), et peut être complétée par une attestation nominative sur certains chantiers. |
| Couverture | Couvre les défauts compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage. |
| Contenu | Identité de l'assuré, numéro de contrat, activités couvertes, montants garantis, etc. |
| Attestation nominative de chantier | Demandée en complément de l’attestation décennale pour certains chantiers. |
Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance décennale ?
L’attestation décennale est remise par l’assureur pour prouver que le professionnel est couvert pour les dommages relevant de sa responsabilité décennale. Cette obligation légale, définie par le Code des assurances et prévue à l’article L241-1, s’applique à tous les professionnels impliqué dans la construction, la rénovation ou l’entretien des ouvrages de bâtiment.
Que contient cette attestation ?
L’article L.243-2 du Code des assurances stipule que l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale doit être annexée aux devis et factures des professionnels.
Cette obligation, renforcée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), impose un modèle spécifique comportant des mentions minimales obligatoires. Cette attestation doit être également annexée à l’acte de transfert de propriété de tous les biens immobiliers cédés dans les dix ans suivant la réalisation des travaux de construction ou de rénovation.
Cette mesure vise à renforcer la protection des acquéreurs et des maîtres d’ouvrage.
L’attestation d’assurance décennale comporte :
| Élément | Description |
|---|---|
| Identité de l'assuré | Nom, adresse et dénomination sociale de l'entreprise. |
| Numéro SIRET | Numéro unique identifiant l'entreprise. |
| Coordonnées de l'assureur | Nom, adresse et informations complètes de l'assureur. |
| Numéro de contrat | Numéro identifiant le contrat d'assurance. |
| Période de validité | Dates de début et de fin de la couverture. |
| Activités couvertes | Travaux ou missions précisés dans le contrat. |
| Montant des garanties | Plafonds des indemnisations et détails des franchises, le cas échéant. |
| Zone géographique | Étendue territoriale de la couverture (France métropolitaine, DOM-TOM, etc.). |
Pour quels travaux la garantie décennale est obligatoire ?
La garantie décennale est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment. Elle s’applique dans les cas suivants :
- Travaux de construction : Édification de bâtiments ou d’infrastructures neuves.
- Rénovation lourde : Travaux impactant la solidité ou la structure principale d’un ouvrage.
- Aménagements indissociables : Interventions liées à des éléments qui ne peuvent être retirés sans détériorer l’ouvrage.
- interventions sur des ouvrages existants : Réparations ou modifications impliquant la stabilité de l’ensemble de l’ouvrage.
Quelle différence entre l'attestation décennale nominative et la responsabilité civile décennale permanente ?
Voici les principales différences entre ces deux éléments.
Attestation décennale nominative
- Document remis par l’assureur pour attester de la couverture spécifique d’un projet ou d’un contrat.
- Utilisée pour prouver que l’assurance est valide pour des travaux précis.
- Obligatoire à fournir aux clients avant le démarrage de certains chantiers.
Responsabilité civile décennale permanente :
- Garantie d’assurance couvrant l’ensemble des activités du professionnel sur une période donnée (généralement annuelle).
- Valable pour tous les projets réalisés par le professionnel pendant la période d’assurance.
Ces deux éléments se complètent pour garantir la sécurité juridique et financière tant des professionnels que de leurs clients.
Comment obtenir une attestation décennale ?
- Identifier le bon assureur : recherchez et comparez les offres des compagnies d’assurance spécialisées dans le bâtiment pour trouver une couverture adaptée à vos besoins.
- Construire son dossier : préparez les pièces justificatives requises par l’assureur, telles que :
- Une attestation de non-sinistralité décennale.
- Un extrait de KBis.
- Justificatifs d’expérience professionnelle (références, ancienneté, etc.)
- Signer le contrat d’assurance : après validation de votre dossier par l’assureur, signez le contrat qui précise les garanties, les exclusions et les montants couverts.
- Télécharger votre attestation : une fois le contrat établi, récupérez l’attestation décennale transmise par l’assureur et transmettez-la à vos clients.
Comparaison entre l’Attestation décennale et Responsabilité civile bâtiment
Tandis que la responsabilité civile bâtiment couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exécution des travaux (blessures, dégâts matériels), et est applicable dès le début du chantier.
| Caractéristique | Attestation décennale | Responsabilité civile bâtiment |
|---|---|---|
| Objectif | Preuve de la souscription à une assurance une responsabilité civile décennale, couvrant les dommages affectant la solidité et l’usage de l’ouvrage survenus après la livraison. | Couvre les dommages causés à des tiers dès le début de la prestation et tout au long des travaux. |
| Portée temporelle | Dommages affectant la solidité de l’ouvrage et son usage pendant 10 ans après réception. | Dommages survenant durant l’exécution des travaux. |
| Utilisation | Obligatoire pour tous les professionnels intervenant sur des ouvrages de bâtiment. | Nécessaire pour éviter les litiges pendant l’exécution du chantier. |
| Couverture | Garantie spécifique aux défauts de construction compromettant la solidité de l’ouvrage. | Responsabilité pour tous types de dommages (corporels, matériels, immatériels). |
| Lien avec l’assurance | Attestation nominative à fournir aux clients pour des travaux précis. | Souscrite de manière permanente pour couvrir toutes les activités du professionnel. |
Quels dommages sont couverts par l'attestation décennale ?
- Dommages matériels :
- Fissures importantes affectant la structure.
- Effondrement partiel ou total de l’ouvrage.
- Dommages d’usage :
- Des fissures dans les murs, non-détectées lors de la réception, entraînant une déformation progressive de la structure.
- Isolation thermique ou acoustique défectueuse rendant l’ouvrage inapproprié à son usage.
- Vices cachés :
- Défauts non apparents lors de la réception des travaux, tels qu’un problème de fondations ou une charpente mal conçue.
- Des canalisations dissimulées défectueuses à l’origine d’infiltrations ou de dégâts structurels majeurs après plusieurs mois d’utilisation.
Dans quel cas demande-t-on une attestation nominative de chantier en complément de l'attestation décennale ?
Une attestation nominative de chantier est requise dans des cas bien définis, notamment :
- Chantiers de grande envergure : lorsque le montant total des travaux, tous corps d’état confondus, nécessite pour les donneurs d’ordres une garantie supplémentaire certifiant la couverture des risques.
- Chantiers non conformes aux DTU : dans des situations où le projet ne respecte pas les Documents Techniques Unifiés (DTU) ou présente des caractéristiques techniques particulières.
- Interventions hors du champ d’activité principal : pour des travaux qui ne relèvent pas de l’activité principale de l’entreprise afin d’assurer une protection juridique et contractuelle adaptée au chantier en question.
Ces situations mettent en évidence l’importance d’une documentation adaptée pour garantir la sécurité contractuelle et légale du chantier.
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