Déjà condamnée en première instance, La Poste a vu sa sanction confirmée en appel, suite à des manquements à son devoir de vigilance. Première sanction liée à cette loi, celle-ci constitue une mesure symbolique pour une réglementation aujourd’hui débattue à l’échelle européenne. Quels sont les points sensibles à retenir suite à la condamnation de La Poste pour avoir négligé le devoir de vigilance ?
Quels sont les faits reprochés à La Poste à l'égard du devoir de vigilance ?
Après un jugement en première instance, le verdict a été confirmé en cour d’appel. La Poste est la première grande entreprise à se voir sanctionnée pour non respect du devoir de vigilance. Quels sont les faits étant reprochés au groupe français ?
Une cartographie des risques jugée trop générale
La Poste n’avait pas identifié de façon suffisamment précise les risques sociaux et environnementaux de ses activités dans ses différentes filiales, et se montre ainsi responsable des violations des droits identifiés.
La cour d’appel a confirmé ce reproche, considérant la cartyographie du plan de vigilance de La Poste en 2021 comme doté d’un trop haut niveau de généralité, et par conséquent imprécis. Cette cartographie devait être davantage hierarchisée et contextualisée, et ne respectait pas, en l’état, la loi française sur le devoir de vigilance.
La sous-traitance, un point de contentieux pour La Poste
La Poste n’avait pas identifié de façon suffisamment précise les risques sociaux et environnementaux de ses activités dans ses différentes filiales, et se montre ainsi responsable des violations des droits identifiés.
La cour d’appel a confirmé ce reproche, considérant la cartyographie du plan de vigilance de La Poste en 2021 comme doté d’un trop haut niveau de généralité, et par conséquent imprécis. Cette cartographie devait être davantage hierarchisée et contextualisée, et ne respectait pas, en l’état, la loi française sur le devoir de vigilance.
Manque de concertation avec les parties prenantes
Lors de l’appel, le juge a également noté un manque de consultation sérieuse avec les partenaires sociaux, là où la loi impose une concertation sur le contenu du plan. Cette absence de mécanisme d’alerte documenté se caractérisait par une absence de canal pour signaler les atteintes identifiées.
Comment respecter le devoir de vigilance avec Once For All ?
La Poste a été pointée du doigt pour une gestion insuffisante de ses sous-traitants, exposant ainsi l’entreprise à des risques juridiques et réputationnels. Pourtant, des solutions existent pour sécuriser ces relations. C’est notamment le cas de la plateforme de préqualification des tiers Once For All.
- Un seul questionnaire pour tous
Once For All propose un questionnaire standardisé, conçu avec les acteurs du BTP. Les fournisseurs le remplissent une seule fois, et il est valable pour tous leurs clients. Pour La Poste, cela aurait signifié moins de sollicitations redondantes, plus de clarté et un gain de temps considérable.
- Suivi et alertes intégrés
La plateforme aurait pu permettre à La Poste de suivre les consultations et de recevoir des alertes en cas de réponses manquantes ou de préqualification incomplète. Elle sait à tout moment qui est qualifié, sans multiplier les relances.
- Des partenaires alignés sur ses valeurs
Le questionnaire met aussi en avant les engagements RSE des fournisseurs : éthique, développement durable, certifications. Un atout clé pour le groupe La Poste, qui aurait ainsi pu valoriser ses achats responsables dès la sélection.
- Une meilleure maîtrise des risques
En s’appuyant sur Once For All, La Poste aurait pu standardiser, sécuriser et fluidifier sa gestion des fournisseurs dès l’entrée en relation. Un choix stratégique pour gagner en efficacité et en vigilance.
Le devoir de vigilance, condamné ou parti pour rester ?
En 2013, l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, et ses 1135 morts a sensibilisé les consciences aux responsabilités sociales et environnementales des entreprises.
Suite à ce scandale est apparu le devoir de vigilance dans le droit français, en 2017. Celui-ci impose une responsabilité active des grandes sociétés concernant les atteintes graves aux droits humains, la santé, la sécurité, et l’environnement. La responsabilité revient aux entreprises commanditaires, y compris si leurs filiales ou partenaires commerciaux sont impliqués en première ligne.
En 2024, l’obligation de vigilance française a incité l’Europe à adopter la future CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Entendant homogénéiser les obligations de vigilance à l’échelle du continent, ce texte élargit le périmètre des entreprises de taille plus modeste, débutant à 1000 salariés et dotées d’un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros. En cas de non respect de la CS3D, des sanctions financières potentiellement lourdes peuvent cibler les entreprises contrevenantes.
Ces derniers mois toutefois, cette réglementation européenne, et plus particulièrement ses critères d’éligibilité, sont largement débattus. De nombreuses voix se sont élevées contre la charge normative, juridique et économique que représente la directive CS3D, évoquant notamment le contexte de concurrence internationale accrue.
Ces éléments ont incité certains chefs d’États européens à se prononcer pour une simplification de la loi, laquelle a été, de facto, repoussée avant son élargissement aux plus grandes entreprises continentales.
La condamnation en appel de La Poste en juin 2025, première entreprise publique sanctionnée pour un plan de vigilance jugé trop général et inefficace, incarne de manière concrète la transition entre une ère de tolérance formelle et un nouveau régime d’exigence juridique. Elle donne ainsi une portée symbolique et pragmatique à la directive CS3D dont le déploiement est pour l’heure freiné à l’échelle européenne.
