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Devoir de vigilance, Loi Sapin 2, à qui s’appliquent ces directives ?

Quelles sont les entreprises concernées par la loi Sapin II et le devoir de vigilance ?

La loi relative au devoir de vigilance, adoptée le 27 mars 2017 impose à certaines entreprises de mettre en place un plan de vigilance en 5 mesures visant à diminuer les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance notamment avec l’évaluation des filiales, sous-traitants et fournisseurs.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 est relative à la lutte contre la corruption, la transparence et la modernisation de la vie économique. Cette obligation impose la mise en place d’un dispositif anticorruption fondé sur 8 piliers aux entreprises concernées.


Quelles sont les entreprises concernées par ces directives ?

Devoir de vigilance : Les entreprises de plus de 5 000 salariés en France en leur sein ou dans leurs filiales ou de plus de 10 000 salariés dans le monde en leur sein ou dans leurs filiales. Le devoir de vigilance s’applique également aux entreprises qui ont un siège social à l’étranger mais qui exercent leurs activités en France, si elles remplissent les critères de seuils d’effectifs.

Loi Sapin II : Les entreprises visées sont celles qui emploient au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires consolidé ou le chiffre d’affaires net est supérieur à 100 millions d’euros, mais également aux entreprises qui font partie d’un groupe remplissant ces critères. Ces seuils visent à identifier les entreprises de grande taille et à fort impact économique qui doivent mettre en place des dispositifs de prévention de la corruption et de protection des lanceurs d’alertes. les mesures prévues par la loi Sapin 2 s’appliquent également aux filiales étrangères, le but étant de prévenir la corruption aussi bien en France qu’à l’étranger.


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