Le devoir de vigilance en France

Le devoir de vigilance en France fait référence à une loi promulguée en 2017, officiellement appelée « Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ». Cette loi impose aux grandes entreprises d’établir et de mettre en œuvre des plans de vigilance pour prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cette loi s’applique aux sociétés établies en France qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés dans le monde, y compris les filiales directes ou indirectes.

Le devoir de vigilance français a eu une influence significative sur la législation européenne en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de droits humains. En effet, la France a été l’un des premiers pays à adopter une législation contraignante en matière de devoir de vigilance des entreprises, ce qui a contribué à stimuler les débats au niveau européen. En avril 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui s’inspire en grande partie de la loi française sur le devoir de vigilance.

Le devoir de vigilance européen

Le devoir de vigilance européen est une initiative législative visant à renforcer la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits humains et environnementaux. Cette directive, connue sous le nom de Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D), vise à créer une obligation pour les multinationales de protéger les droits sociaux et environnementaux tout au long de leur chaîne de valeur.

Le devoir de vigilance européen ne fait pas l’unanimité, quelles médiations ont été faites ?

Sous la pression des lobbies économiques, le champ d’application et les obligations du devoir de vigilance européen ont été revus à la baisse. Parmi les principales concessions, on peut citer :

• Réduction du nombre d’entreprises concernées : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros sont désormais visées, contre 500 salariés et 150 millions d’euros initialement

• Suppression de l’approche par secteurs à haut risque, qui aurait imposé un devoir de vigilance obligatoire pour les entreprises opérant dans des secteurs où les risques d’atteinte aux droits humains et environnementaux sont fréquents

• Suppression de l’obligation d’aligner les rémunérations des dirigeants sur la réalisation des plans de vigilance face aux risques climatiques

• Limitation de la responsabilité juridique des entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de vigilance, en supprimant la possibilité d’actions représentatives

Quelle différences entre le devoir de vigilance européen et à la loi française ?

Bien que le texte européen soit plus ambitieux que la loi française actuelle en matière de seuils, il s’agit tout de même d’un recul significatif par rapport aux engagements pris par les institutions européennes en décembre 2022. Les principales différences entre les deux législations concernent :

• Le nombre d’entreprises concernées

• Les obligations en matière de droits sociaux et environnementaux sur l’aval de la chaîne de valeur

• La responsabilité juridique des entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de vigilance

Le devoir de vigilance européen reste une avancée majeure pour la protection des droits humains et de l’environnement. La prochaine étape consistera en son adoption par le Parlement européen, qui devra travailler rapidement pour valider le texte avant la dernière session plénière d’avril 2024.

L’impact et les perspectives du devoir de vigilance européen

Les entreprises concernées et leurs obligations

Le devoir de vigilance européen s’applique aux grandes entreprises répondant à certains critères :

• Plus de 1 000 salariés

• Chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros

Ces entreprises devront mettre en place des mesures pour prévenir et atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, tout au long de leur chaîne de valeur. Parmi leurs obligations figurent :

• Identifier et évaluer les risques

• Mettre en œuvre des actions préventives et correctives

• Établir un mécanisme de réclamation

• Communiquer publiquement sur leurs actions et résultats

Le processus d’adoption final au Parlement européen

Avant d’être définitivement adopté, le texte approuvé le 15 mars dernier relatif au devoir de vigilance européen doit encore être approuvé par le Parlement européen. Les étapes restantes sont les suivantes :

• Feu vert de la Commission des affaires juridiques

• Vote du Parlement européen lors de la session plénière d’avril

• Le calendrier est serré, mais plusieurs parlementaires européens estiment qu’il « vaut mieux un texte, que pas de texte du tout ».

Les perspectives d’avenir pour le devoir de vigilance européen

L’adoption du devoir de vigilance européen ouvre la voie à une meilleure protection des droits humains et de l’environnement face aux activités des multinationales. Toutefois, plusieurs défis restent à relever :

• Veiller à ce que les États membres transposent correctement la directive dans leur législation nationale

• Assurer un suivi et une évaluation réguliers de la mise en œuvre du texte par les entreprises concernées

• Renforcer la coopération entre les acteurs publics et privés pour promouvoir une culture de la vigilance et de la responsabilité

Le groupe Once For All et le devoir de vigilance

Le groupe Once For All en France allie l’innovation et l’humain pour vous aider à répondre aux exigences réglementaires nationales et internationales  :

L’Obligation de Vigilance  : garantir la conformité de ses fournisseurs et la mise à jour des documents légaux.

La loi SAPIN II (France) et le Devoir de Vigilance (européen) : identifier et évaluer les risques de tiers par la mise en place de procédures d’évaluation spécifique.

Manquer à ces obligations, c’est prendre le risque de faire face à des sanctions financières, pénales et réputationnelles. Garantir votre conformité et celle de vos tiers est donc essentiel dans le développement de vos relations commerciales et de votre activité.  Once For All répond à vos besoins spécifiques, simplifie vos procédures d’évaluation de tiers et le pilotage de votre conformité en vous proposant des solutions co-construites avec nos clients.

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En conclusion, malgré les concessions lors des négociations, le devoir de vigilance européen constitue une avancée significative pour la protection des droits humains et de l’environnement. Il revient désormais aux acteurs concernés de s’engager pleinement dans sa mise en œuvre et de veiller à son amélioration continue.