Obligation de vigilance
C’est quoi l’obligation de vigilance ?
La lutte contre le travail dissimulé
| Quelle loi ? | Articles R8211-1 à R8295-3-1 relatifs à lutte contre le travail illégal. |
| Quel périmètre ? | Pour les donneurs d’ordres ayant des contrats de prestation ≥ 5000 € au cours des 12 derniers mois. |
| Quelles obligations ? | Obligation de collecter 3 documents de leurs fournisseurs :
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| Quels risques ? | En cas de contrôle par l’inspection du travail :
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Pourquoi une telle loi ?
L’obligation de vigilance est imposée aux donneurs d’ordres et les oblige à tenir à jour certains documents légaux de leurs fournisseurs pour tout contrat établi à partir de 5 000 euros hors taxes, dès la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.
Dans cette loi, nous intéressent plus particulièrement les articles R8211-1 à R8295-3-1 du Code du travail français qui constituent la partie réglementaire relative à la lutte contre le travail illégal.
En effet, ces articles encadrent les infractions, les sanctions et les mesures de contrôle pour prévenir et réprimer ces pratiques. Ils sont importants à connaitre dans le secteur du BTP et de la construction pour pouvoir connaitre le périmètre à appréhender au sein de son entreprise.
Que dois-je faire pour répondre à l’obligation de vigilance dans mon entreprise ?
Obligations des Donneurs d’Ordres
Afin de garantir la conformité de ses fournisseurs, chaque donneur d’ordres doit pouvoir collecter et vérifier les documents suivants :
- Un justificatif d’immatriculation civile :
extrait Kbis, RNE ou équivalent. Ce document atteste de l’identité et de l’activité de l’entreprise. - Une attestation sociale de vigilance :
délivrée par l’URSSAF, MSA, SSI. Ce document certifie que le fournisseur respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Il est valable pendant 6 mois. - Une liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail :
signée par le représentant légal de l’entreprise. Il s’agit d’une liste nominative de tous les travailleurs étrangers du sous-traitant, valable 6 mois ou dès l’embauche d’un nouveau salarié soumis à autorisation.
Si le prestataire ou sous-traitant n’emploie pas de salariés étrangers, il est tout de même dans l’obligation de fournir une attestation sur l’honneur le mentionnant.
Afin de se protéger contre les risques juridiques liés à un document manquant ou invalide, les fournisseurs doivent pouvoir fournir à leur donneur d’ordres des attestations conformes pendant toute la durée du projet.
NB : si le fournisseur est étranger, les documents suivants sont nécessaires :
- Un document indiquant le numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises de l’Union européenne ;
- Le certificat A1 pour les employés de l’UE couverts par la législation de leur pays d’origine ;
- Une attestation de l’URSSAF française pour les employés non-membres de l’UE.
Quels risques si vous manquez à vos obligations ?
Dans le cadre d’un délit de travail dissimulé de la part du prestataire suivi d’une condamnation, le donneur d’ordres est solidairement responsable des dettes sociales et taxes avec le fournisseur s’il n’a pas la capacité de prouver le respect de l’obligation de vigilance.
Sanctions pénales
Les personnes physiques impliquées risquent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Amendes
- Personnes morales : l’amende peut atteindre 225 000 €
- Personnes physiques : l’amende peut s’élever à 45 000 €
Les violations peuvent entraîner une forte réaction publique et médiatique, notamment lorsqu’elles concernent des atteintes graves aux droits humains ou à l’environnement.
Responsabilité financière étendue
Le donneur d’ordre peut être contraint de :
- Régler les dettes fiscales et sociales du fournisseur, incluant les pénalités
- Rembourser les aides publiques perçues par le sous-traitant en infraction
Au-delà d’un risque réputationnel pour les deux parties en termes de mauvaise presse ou mauvaise publicité, une exclusion des marchés publics et l’interdiction d’exercer pendant 5 ans peuvent être appliquées.
Ces mesures soulignent l’importance cruciale pour les entreprises de mettre en place des procédures rigoureuses de vérification de leurs partenaires commerciaux.
Questions fréquentes sur l'obligation de vigilance
Qui est concerné par l'obligation de vigilance ?
Quelles sont les sanctions encourues si je ne respecte pas mon obligation de vigilance ?
En cas de non-respect de l’obligation de vigilance, vous pouvez encourir des sanctions civiles et pénales.
Quels documents dois-je collecter dans le cadre de l'obligation de vigilance ?
- Justificatif d’immatriculation (K-bis, RNE…)
- Attestation sociale de vigilance (URSSAF, MSI…)
- Liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail en France (hors espace économique Européen)
Quelle est la différence entre l'obligation de vigilance et le devoir de vigilance ?
L’obligation de vigilance et le devoir de vigilance sont deux notions juridiques distinctes qui imposent différentes responsabilités aux entreprises. L’obligation de vigilance, plus ancienne, vise principalement à lutter contre le travail illégal en vérifiant la situation légale des partenaires commerciaux. Elle s’applique à tous les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en France, quelle que soit leur taille.
Le devoir de vigilance est plus récent et étendu. Il impose aux grandes entreprises de prévenir les risques liés aux droits humains, à l’environnement, à la santé et à la sécurité dans toute leur chaîne de valeur. Les entreprises concernées doivent élaborer un plan de vigilance couvrant leurs activités ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Cette obligation s’applique aux sociétés mères françaises ou étrangères ayant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.
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