Obligation de vigilance : le guide complet
Qu'est-ce que l’obligation de vigilance pour les donneurs d'ordres ?
Définition et objectif
Les éléments clés à connaitre
| Quelle loi ? | Articles L.8222-1, D.8222-5, D.8222-7, D.8222-8 du Code du travail |
| Quel périmètre ? | Pour les donneurs d’ordres : l’obligation de vigilance s’applique dès qu’une opération (contrat + avenants/bons rattachés) atteint 5 000 € HT. |
| Quelles obligations ? | Obligation de collecter 3 documents de leurs fournisseurs :
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| Quels risques ? | En cas de contrôle par l’inspection du travail :
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Cadre juridique et enjeux pour les entreprises
L’obligation de vigilance trouve son fondement dans les articles L.8222-1 et suivants du Code du travail. Elle impose au donneur d’ordre de vérifier que son cocontractant respecte certaines obligations liées notamment à la lutte contre le travail dissimulé. Ces vérifications s’appliquent pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 € HT et doivent être réalisées lors de la conclusion du contrat, puis renouvelées tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. Ce dispositif s’inscrit dans le renforcement progressif de la lutte contre le travail clandestin, notamment engagé par la loi du 31 décembre 1991.
Une réglementation renforcée par le droit européen
La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) prévoit également des obligations de prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement pour certaines entreprises, selon un calendrier d’application progressif. Ce dispositif est distinct de l’obligation de vigilance contre le travail dissimulé prévue par le Code du travail.
Ce plan doit couvrir non seulement leurs propres activités, mais aussi celles de leurs filiales, prestataires, fournisseurs, sous-traitants et partenaires contractuels internationaux.
Des obligations étendues à plusieurs domaines
Cette évolution réglementaire renforce la portée du droit européen en matière de vigilance. Ce dispositif européen concerne notamment les domaines suivants :
Droits sociaux et fondamentaux
Protection de l’environnement
Conditions d’emploi et de travail
Éthique des affaires
Que dois-je faire pour répondre à l’obligation de vigilance dans mon entreprise ?
Les 3 piliers de la vigilance documentaire
La vigilance documentaire est un élément clé de la conformité légale pour les entreprises, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des obligations de responsabilité sociétale. Elle repose sur trois piliers essentiels :
Collecte des justificatifs
Vérification de leur authenticité
Archivage sécurisé et conforme
Pièces justificatives obligatoires tous les six mois
Tous les six mois, les sociétés donneuses d’ordre doivent obtenir de leurs cocontractants les pièces suivantes :
- Un justificatif d’immatriculation civile
- extrait Kbis, RNE ou équivalent. Ce document atteste de l’identité et de l’activité de l’entreprise.
- Une attestation sociale de vigilance
- délivrée par l’URSSAF, MSA, SSI. Ce document certifie que le fournisseur respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Il est valable pendant 6 mois.
- Une liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
- signée par le représentant légal de l’entreprise. Il s’agit d’une liste nominative de tous les travailleurs étrangers du sous-traitant, fournisseur ou prestataire, valable 6 mois ou dès l’embauche d’un nouveau salarié soumis à autorisation.
Ces documents doivent être vérifiés par des moyens fiables (Infogreffe, URSSAF), conservés de manière sécurisée pendant une durée réglementaire, et inclus dans un système de gestion documentaire conforme au RGPD. Chaque société est tenue de désigner une personne responsable de ce processus, formée aux risques liés à la non-conformité.
Lorsqu’une entreprise n’emploie aucun salarié étranger soumis à autorisation de travail, aucune liste nominative n’est à fournir au titre de l’article D.8254-2 du Code du travail. Une attestation sur l’honneur peut toutefois être demandée dans le cadre d’une procédure interne ou d’une exigence contractuelle.
Afin de se protéger contre les risques juridiques liés à un document manquant ou invalide, les fournisseurs doivent pouvoir fournir à leur donneur d’ordres des attestations conformes pendant toute la durée du projet. En marchés publics, une attestation de régularité fiscale peut être demandée (bonne pratique).
NB : Pour un prestataire établi à l’étranger (Code du travail D.8222-7, D.8222-8), les éléments suivants sont nécessaires :
• Identifiant (TVA/registre) ou identité+adresse à défaut,
• Document attestant de la régularité sociale selon le droit applicable (ex. A1 en UE/EEE ; certificat de couverture sociale du pays d’origine hors UE),
• Preuve d’immatriculation au registre professionnel du pays,
• Traduction en français des documents étrangers (D.8222-8).
(Attestation URSSAF française uniquement si l’entreprise est immatriculée en France.)
Quels documents complémentaires demander à un sous-traitant du BTP ?
Dans le secteur du BTP, d’autres justificatifs peuvent compléter les documents collectés au titre de l’obligation de vigilance. Selon l’activité et la nature des travaux, le donneur d’ordre peut notamment demander :
Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Une attestation d’assurance décennale, lorsqu’elle est applicable à l’entreprise concernée.
Un justificatif d’affiliation à une caisse de congés payés du BTP, pour les entreprises soumises à cette obligation.
Un certificat de qualification professionnelle, comme Qualibat, lorsque celui-ci est exigé contractuellement.
Ces documents permettent de compléter le contrôle de conformité des entreprises intervenant sur un chantier. Ils ne constituent toutefois pas tous des pièces légalement obligatoires au titre de l’obligation de vigilance contre le travail dissimulé.
Le rôle central du tiers de confiance
Pour garantir la fiabilité et la conformité de cette procédure, les entreprises peuvent recourir à un tiers de confiance comme Once For All. Ce dernier joue un rôle essentiel dans :
La collecte automatisée des documents auprès des sources officielles (Infogreffe, URSSAF, etc.) ;
Le contrôle des pièces, en assurant une traçabilité complète ;
L’archivage sécurisé dans un système conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ;
La gestion des alertes de non-conformité en temps réel.
Concrètement, la digitalisation de l’obligation de vigilance facilite le suivi administratif des sous-traitants. La centralisation des documents par entreprise, leur classement par type et par date de validité, le suivi des pièces manquantes et les alertes d’expiration permettent d’anticiper les renouvellements. Les tableaux de bord facilitent également le pilotage de la conformité documentaire, particulièrement lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier.
Vérifier l'authenticité des documents de conformité de vos sous-traitants, prestataires et fournisseurs
La vérification de l’authenticité des documents partagés dans le cadre de l’obligation de vigilance est une étape cruciale pour se conformer à la réglementation.
Vérifier le justificatif d’immatriculation en ligne (Kbis ou RNE)
Contrôle en ligne du numéro SIRET, afin de s’assurer de l’existence légale de l’entreprise de votre sous-traitant, prestataire, ou fournisseur :
- Site de l’INPI : https://data.inpi.fr/
- Pour les sociétés commerciales : https://www.infogreffe.fr/
- Pour les artisans et entrepreneurs individuels : https://www.artisanat.fr/
- Pour les professions libérales : https://avis-situation-sirene.insee.fr/
Contrôler l’attestation sociale de vigilance URSSAF
Contrôle de l’attestation de vigilance URSSAF de vos sous-traitants, prestataires ou fournisseurs pour vous assurer qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales (cotisations, déclarations) auprès des organismes de recouvrement. Procédure : saisir le code de sécurité figurant sur l’attestation dans l’outil URSSAF, vérifier l’état (à jour / non à jour), et archiver la preuve (capture/PDF). Renouveler tous les 6 mois.
- Pour les sociétés commerciales : https://www.urssaf.fr/
- Pour les artisans et entrepreneurs individuels : https://www.secu-independants.fr/
Vérifier la liste nominative des salariés étrangers (LNSE)
La liste doit être datée, signée et accompagnée, pour chaque employé d’un titre les autorisant à travailler en France. La liste doit comporter les éléments suivants :
Nom et prénom de chaque salarié étranger (non ressortissant UE)
Nationalité
Type de titre de séjour ou autorisation de travail
Numéro du document
Date de début et de fin de validité
Responsabilités internes et conformité réglementaire
Chaque entreprise doit désigner une personne référente pour superviser ce dispositif de vigilance. Cette personne doit être :
Formée aux obligations légales (Code du travail, Code de la sécurité sociale, devoir de vigilance) ;
Sensibilisée aux risques liés à la non-conformité (sanctions administratives, responsabilité solidaire, réputation) ;
Responsable de la traçabilité et de la conservation des documents durant la période légale.
Qui est responsable de l’obligation de vigilance sur un chantier BTP ?
Dans le secteur du BTP, les projets impliquent souvent plusieurs intervenants : maître d’ouvrage (MOA), maître d’œuvre (MOE), entreprises principales et sous-traitants, prestataires et fournisseurs. La responsabilité juridique liée à l’obligation de vigilance dépend de qui agit en tant que “donneur d’ordre”.
En application de l’article D8222-5 du Code du travail, c’est la personne qui contracte directement avec un prestataire pour un montant ≥ 5 000 € HT qui est tenue de vérifier :
son immatriculation (extrait Kbis/RNE),
son attestation de vigilance URSSAF,
et le cas échéant, la liste de ses salariés étrangers soumis à autorisation.
La MOA est donc généralement responsable vis-à-vis de tous les prestataires avec lesquels elle contractualise directement.
La MOE, de son côté, n’est responsable que si elle agit en tant que mandataire de la MOA (ex. avec un mandat exprès de contractualisation).
Enfin, chaque entreprise est responsable vis-à-vis de ses propres sous-traitants directs, quel que soit son rang dans la chaîne.
Une mauvaise répartition des rôles ou l’absence de mandat clair peut engager la responsabilité d’un acteur qui pensait être “hors du champ”. Sur chantier, vérifier la Carte BTP (ou attestation provisoire) de chaque intervenant.
Sur les chantiers mobilisant de nombreux sous-traitants, la multiplication des intervenants peut complexifier le respect de l’obligation de vigilance. Chaque entreprise donneuse d’ordre doit identifier ses cocontractants concernés, contrôler leurs justificatifs et conserver la preuve des vérifications effectuées. Une organisation rigoureuse du suivi documentaire permet d’anticiper les renouvellements semestriels et de limiter les risques liés aux documents manquants, expirés ou non conformes.
Obligation de vigilance : ce qui change pour les maîtres d'ouvrage en 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les obligations de vigilance dans le secteur du BTP. Son article 95 introduit une évolution majeure : l’extension de l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage aux sous-traitants qu’ils acceptent, même en l’absence de relation contractuelle directe.
Jusqu’à présent, l’obligation de vigilance concernait principalement les relations entre un donneur d’ordre et ses cocontractants directs. Avec le nouvel article L.8222-1-1 du Code du travail, le maître d’ouvrage devra également vérifier périodiquement la régularité des sous-traitants qu’il a acceptés, y compris dans les situations de sous-traitance en cascade.
Cette nouvelle obligation concernera les marchés publics comme les marchés privés. Elle imposera notamment aux maîtres d’ouvrage de :
Vérifier la régularité des sous-traitants acceptés, y compris lorsqu’ils interviennent à plusieurs niveaux de sous-traitance.
Collecter les justificatifs réglementaires, dont la liste et les modalités de remise seront précisées par décret.
Contrôler l’authenticité des documents transmis.
Renouveler les vérifications périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution des contrats de sous-traitance concernés.
Quand cette nouvelle obligation entre-t-elle en vigueur ?
Prévue par l’article 95 de la loi du 25 juin 2026, cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi, soit fin décembre 2026.
Les modalités pratiques, notamment les justificatifs à recueillir, doivent encore être précisées par voie réglementaire.
En cas de manquement, le maître d’ouvrage pourra voir sa responsabilité financière solidaire engagée dans les conditions prévues par l’article L.8222-2 du Code du travail.
Cette évolution renforce l’importance d’une gestion centralisée et d’un suivi rigoureux des documents de conformité des entreprises intervenant sur un chantier.
Pour en savoir plus, consultez également les explications officielles du ministère de l’Économie sur cette réforme.
Obligation de vigilance, devoir de vigilance et due diligence : ne pas les confondre
L’obligation de vigilance impose au donneur d’ordre, pour les contrats concernés, de vérifier la situation de son cocontractant à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à son terme. Elle participe notamment à la lutte contre le travail dissimulé.
Elle ne doit pas être confondue avec le devoir de vigilance, qui concerne notamment la prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement, ni avec la due diligence fournisseur, qui couvre une évaluation plus large des risques liés aux partenaires commerciaux.
Quels risques si vous manquez à vos obligations ?
Une jurisprudence rigoureuse à l'encontre des donneurs d'ordre
Dans le cadre d’un délit de travail dissimulé de la part du prestataire suivi d’une condamnation, le donneur d’ordres est solidairement responsable des dettes sociales et taxes avec le fournisseur s’il n’a pas la capacité de prouver le respect de l’obligation de vigilance.
Sanctions pénales
Les personnes physiques impliquées risquent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Amendes
- Personnes morales : l’amende peut atteindre 225 000 €
- Personnes physiques : l’amende peut s’élever à 45 000 €
Les violations peuvent entraîner une forte réaction publique et médiatique, notamment lorsqu’elles concernent des atteintes graves aux droits humains ou à l’environnement.
Responsabilité financière étendue
Le donneur d’ordre peut être contraint de :
- Régler les dettes fiscales et sociales du fournisseur, incluant les pénalités
- Rembourser les aides publiques perçues par le sous-traitant en infraction
Au-delà d’un risque réputationnel pour les deux parties en termes de mauvaise presse ou mauvaise publicité, une exclusion des marchés publics et l’interdiction d’exercer pendant 5 ans peuvent être appliquées.
Ces mesures soulignent l’importance cruciale pour les entreprises de mettre en place des procédures rigoureuses de vérification de leurs partenaires commerciaux.
Le droit des affaires impose par ailleurs que toute société cocontractante soit en mesure de démontrer la mise en œuvre effective de sa politique de vigilance, notamment via un plan, des rapports périodiques, et des indicateurs de suivi couvrant les services, l’emploi, la sécurité, la situation juridique et les activités commerciales concernées.
4 exemples de condamnation suite à des manquements à l'obligation de vigilance
Cour d’appel d’Orléans – 4 avril 2023
Motif : Non-renouvellement des documents (Kbis, Attestation URSSAF, Liste de salariés étrangers)
Infraction : Travail dissimulé (manquement mineur)
Sanction : Redressement URSSAF estimé à environ 15 000 €
Cour d’appel d’Aix-en-Provence – 16 juin 2023 Motif : Travaux sous-traités sans attestation URSSAF ni Kbis valide Infraction : Absence de vérifications périodiques Sanction : Solidarité financière estimée à environ 45 000 €
Cour d’appel de Paris – 6 décembre 2024 Motif : Attestation incohérente non vérifiée + utilisation d’un faux document Infraction : Manquement grave à l’obligation de vigilance Sanction : Redressement URSSAF de 168 989 € (dont 48 242 € de majorations)
Motif : Acceptation d’attestations sur l’honneur à la place d’une attestation de vigilance URSSAF conforme.
Infraction : Manquement à l’obligation de vigilance dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
Sanction financière : Redressement URSSAF de 73 725 €, dont 6 824 € de majorations de retard.
les 5 erreurs à éviter
Erreur 1 : Se contenter d’un Kbis et d’un contrat signé
Erreur 2 : Ne pas renouveler les documents régulièrement
Erreur 3 : Oublier les sous-traitants, prestataires et fournisseurs de rang 2 et suivants
La multiplication des niveaux de sous-traitance peut compliquer l’identification et le contrôle des entreprises intervenant sur un chantier.
Avec la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage sera étendue aux sous-traitants qu’ils acceptent, y compris en cas de sous-traitance en cascade. Cette extension entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard fin décembre 2026.
À faire : anticiper cette évolution en recensant les sous-traitants acceptés, en organisant la collecte des justificatifs et en mettant en place un suivi documentaire adapté à chaque niveau de sous-traitance.
Erreur 4 : Stocker les documents dans des dossiers partagés non sécurisés
Erreur 5 : Ne pas former les chefs de projet ou chargés d’affaires
Questions fréquentes sur l'obligation de vigilance
En cas de non-respect de l’obligation de vigilance, vous pouvez encourir des sanctions civiles et pénales.
Qui est concerné par l'obligation de vigilance ?
L’obligation de vigilance s’applique aux donneurs d’ordres dès qu’une opération (contrat + avenants/bons rattachés) atteint 5 000 € HT.
Voici un exemple : Trois bons rattachés au même chantier (2 000€ + 2 000€ + 1 500€) = 5 500 € ⇒ vigilance dès que l’opération dépasse le seuil.
Qu'est-ce que la due diligence fournisseur ?
C’est un contrôle approfondi pour vérifier qu’un fournisseur est fiable, conforme et capable de remplir ses engagements.
On ne se contente pas de ses documents : on vérifie aussi via des sources indépendantes (finances, sanctions, audits…).
Cela permet de limiter les risques, respecter la loi et choisir des partenaires de confiance.
Quelle est la différence entre l’obligation de vigilance et la due diligence ?
L’obligation de vigilance, c’est la règle ; la due diligence, c’est la manière de l’appliquer.
Obligation de vigilance : c’est la loi qui impose à certaines entreprises de surveiller leurs fournisseurs et sous-traitants pour éviter les atteintes aux droits humains, à l’environnement ou à la sécurité.
Due diligence : ce sont les vérifications concrètes que l’entreprise met en place pour respecter cette obligation (contrôles, audits, analyses de risques).
L’obligation de vigilance s’applique-t-elle à partir de 5000 euros de contrat ou lorsqu'une facture dépasse 5000 euros ?
Elle s’applique dès que la valeur de l’opération (contrat + avenants/bons rattachés) atteint 5 000 € HT.
Les vérifications sont faites à la signature puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.
Par prudence, on suit le cumul sur 12 mois glissants par fournisseur/opération pour déclencher la vigilance dès qu’on anticipe le dépassement. Pièces à collecter (art. D8222-5 du Code du travail) : Kbis/RNE, attestation de vigilance URSSAF (< 6 mois, authentifiée), et liste des salariés étrangers s’il y a lieu.
Qu’attend-on concrètement d’un donneur d’ordre en matière d’obligation de vigilance ?
Collecter les documents suivants :
L’attestation de vigilance URSSAF (mise à jour tous les 6 mois),- Un extrait Kbis ou équivalent,
- Une attestation de régularité fiscale peut être demandée pour les marchés publics
Vérifier leur validité et leur authenticité (notamment via le site de l’URSSAF pour l’attestation de vigilance).
Conserver ces documents dans ses archives en cas de contrôle URSSAF.
Qui est responsable de l’obligation de vigilance sur un chantier BTP ?
La responsabilité dépend du rôle contractuel de chaque intervenant :
• La MOA (Maîtrise d’Ouvrage) est responsable si elle signe le contrat directement avec le prestataire.
• La MOE (Maîtrise d’Œuvre) peut devenir responsable si elle est mandatée pour contractualiser au nom de la MOA.
• Chaque entreprise est responsable vis-à-vis de ses sous-traitants directs.
En résumé : c’est toujours le donneur d’ordre direct, quel que soit son niveau, qui est concerné par l’obligation de vigilance.
Quelles sont les sanctions encourues si je ne respecte pas mon obligation de vigilance ?
En cas de non-respect de l’obligation de vigilance, vous pouvez encourir des sanctions civiles et pénales.
Quels documents dois-je collecter dans le cadre de l'obligation de vigilance ?
- Justificatif d’immatriculation (K-bis, RNE…)
- Attestation sociale de vigilance (URSSAF, MSI…)
- Liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail en France (hors espace économique Européen)
Quelle est la différence entre l'obligation de vigilance et le devoir de vigilance ?
L’obligation de vigilance et le devoir de vigilance sont deux notions juridiques distinctes qui imposent différentes responsabilités aux entreprises. L’obligation de vigilance, plus ancienne, vise principalement à lutter contre le travail illégal en vérifiant la situation légale des partenaires commerciaux. Elle s’applique à tous les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en France, quelle que soit leur taille.
Le devoir de vigilance est plus récent et étendu. Il impose aux grandes entreprises de prévenir les risques liés aux droits humains, à l’environnement, à la santé et à la sécurité dans toute leur chaîne de valeur. Les entreprises concernées doivent élaborer un plan de vigilance couvrant leurs activités ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Cette obligation s’applique aux sociétés mères françaises ou étrangères ayant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.
Quels sont les métiers du BTP concernés par l’obligation de vigilance ?
Tous les professionnels du BTP qui font appel à de la sous-traitance sont concernés par l’obligation de vigilance.
Les plus exposés sont :
🟥 Les donneurs d’ordre, comme les maîtres d’ouvrage (MOA), les entreprises générales, ou les sous-traitants de 1er rang.
🟧 Les fonctions opérationnelles, telles que les conducteurs de travaux, les assistants administratifs de chantier, ou les responsables de la sous-traitance.
🟨 Les métiers périphériques (artisans sans sous-traitance, fournisseurs) ne sont pas directement soumis à cette obligation, mais doivent rester vigilants en cas de sous-traitance occasionnelle.
Ne pas respecter cette obligation peut engager une responsabilité solidaire avec le sous-traitant en cas de travail dissimulé.
En quoi consiste l'obligation de vigilance fournisseur ?
L’obligation de vigilance fournisseur impose à toute entreprise donneuse d’ordre de vérifier que ses fournisseurs respectent leurs obligations sociales, même lorsqu’il ne s’agit pas de sous-traitance directe.
Concrètement, cela signifie que vous devez collecter et vérifier régulièrement certains documents (extrait Kbis, attestation de vigilance URSSAF, etc.) auprès de vos fournisseurs dès que le contrat dépasse 5 000 € HT.
🛠 Exemples de fournisseurs concernés :
Un fournisseur de matériaux de construction (ex : livraison de béton ou d’équipements électriques sur chantier) ;
Une entreprise de location de matériel avec opérateur (ex : grue, nacelle, pelleteuse avec chauffeur) ;
Un prestataire de nettoyage intervenant sur site de manière récurrente ;
Une société de sécurité privée pour la surveillance d’un entrepôt ou d’un chantier ;
Un loueur de main-d’œuvre intervenant dans un contrat cadre sans être formellement un sous-traitant.
Même si ces prestataires ne sont pas directement impliqués dans l’exécution technique de votre chantier, vous engagez votre responsabilité s’ils ne sont pas en règle avec leurs obligations sociales.
Pourquoi l'obligation de vigilance s'applique aussi aux fournisseurs ?
Dans les marchés publics comme privés, l’obligation de vigilance ne concerne pas uniquement les sous-traitants directs. Il s’étend également aux fournisseurs, dès lors qu’ils participent à l’exécution d’un contrat ou interviennent sur un chantier. C’est pourquoi on parle souvent d’obligation de vigilance fournisseur : l’entreprise donneuse d’ordre doit s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent leurs obligations sociales, même s’ils ne sont pas sous-traitants au sens strict. Cette vigilance passe notamment par la vérification régulière des documents légaux (Kbis, attestation URSSAF, etc.).
Quelle est la différence entre l’obligation de vigilance et l’attestation de vigilance URSSAF ?
L’obligation de vigilance est une exigence légale qui impose au donneur d’ordre (entreprise ou maître d’ouvrage) de vérifier que son sous-traitant ou prestataire respecte ses obligations sociales.
Pour prouver cette vérification, il doit demander une attestation sociale de vigilance délivrée par l’URSSAF. Ce document certifie que le prestataire est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales.
👉 Cette attestation doit être obtenue :
au démarrage du contrat,
puis tous les 6 mois, si le contrat dépasse 5 000 € HT.
Sans cette attestation en règle, l’entreprise donneuse d’ordre s’expose à une mise en cause de sa responsabilité solidaire, avec un risque de redressement URSSAF (cotisations, pénalités…).
Suis-je concerné par l’obligation de vigilance si j’ai des prestataires de services ?
Oui. L’obligation de vigilance s’applique dès lors qu’un contrat d’un montant minimum (5 000 € HT cumulés) est conclu avec un prestataire de service établi en France ou à l’étranger.
Que ce prestataire intervienne en sous-traitance, en externalisation ou en mission ponctuelle, vous devez collecter, dès la signature et tous les six mois :
Un extrait Kbis ou RNE,
Une attestation de vigilance URSSAF,
Une attestation de régularité fiscale.
💡 Exemples de prestataires de service concernés :
Agence de communication,
Cabinet d’audit ou de conseil,
Prestataire informatique (développement, maintenance, SaaS),
Entreprise de nettoyage ou de sécurité,
Cabinet de formation, etc.
👉 Ne pas respecter cette obligation vous expose à des sanctions en cas de travail dissimulé (redressement URSSAF, solidarité financière…).
Pourquoi l’obligation de vigilance est-elle essentielle pour éviter le travail dissimulé ?
L’obligation de vigilance protège le donneur d’ordre contre le risque de solidarité financière en cas de travail dissimulé.
Si votre sous-traitant ou prestataire ne respecte pas ses obligations sociales (déclarations URSSAF, paiements, embauches déclarées), vous pouvez être tenu solidairement responsable, notamment pour le paiement des cotisations et pénalités. Une une simple attestation sur l’honneur n’a aucune valeur et ne vous exonère pas de votre responsabilité.
Simplifiez la gestion de votre conformité et respectez l’obligation de vigilance
L’obligation de vigilance ne doit pas être une contrainte, mais une opportunité ! Adoptez un outil performant pour suivre, analyser et piloter la conformité de vos sous-traitants et renforcer la fiabilité de votre chaîne d’approvisionnement.
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