Devoir de vigilance

Loi du 27 mars 2017 imposant aux grandes entreprises françaises de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance. Cette réglementation innovante les contraint à établir un plan de vigilance couvrant leurs activités et leurs partenaires commerciaux, étendant leur responsabilité au-delà des frontières traditionnelles.

C’est quoi le devoir de vigilance ?

La prévention des risques sociaux, environnementaux et de gouvernance

Quelle loi ?	Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres.
Quel périmètre ?	Pour les entreprises établies en France : de +5 000 salariés en France ou 10 000 salariés en son sein ou dans ses filiales.
Quelles obligations ?	Obligation de mettre en place un plan de vigilance contenant : Cartographie des risques Procédures d’évaluation régulière de la chaîne de valeur Actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves Mécanisme d’alerte et de recueil des signalements Dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité
Quels risques ?	Mise en demeure Condamnation à « réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations auraient permis d’éviter »

Pourquoi une telle loi ?

Le devoir de vigilance est désormais une obligation en France. Son arrivée dans la législation hexagonale provient d’une prise de conscience consécutive à la tragédie du Rana Plaza, ayant souligné la responsabilité des entreprises dans pareils sinistres.

Le Rana Plaza et la prise de conscience du besoin de normes pour garantir la sécurité

Le 24 avril 2013, une tragédie industrielle sans précédent a secoué le monde : l’effondrement du Rana Plaza à Savar, près de Dacca au Bangladesh.

Ce bâtiment de huit étages, qui abritait plusieurs ateliers de confection textile, s’est écroulé, faisant plus de 1 100 victimes et des milliers de blessés.

Cette catastrophe a révélé au grand jour les conditions de travail déplorables et les pratiques dangereuses dans l’industrie du prêt-à-porter à bas coût. Malgré les signes avant-coureurs, comme l’apparition de fissures, les ouvriers ont été contraints de travailler sous peine de perdre leur emploi. L’enquête a mis en évidence de graves manquements aux normes de sécurité, notamment une structure inadaptée et des étages ajoutés illégalement.

Ce drame a provoqué une onde de choc internationale, poussant à une remise en question profonde des pratiques de l’industrie textile et à l’adoption de mesures visant à améliorer la sécurité et les droits des travailleurs dans les pays producteurs.

D’où vient le devoir de vigilance en France ?

À la suite de la tragédie du Rana Plaza et face aux demandes pressantes de la société civile, la France a pris une initiative législative le 27 mars 2017 en promulguant la loi sur le devoir de vigilance. Cette réglementation avant-gardiste a pour objectif d’obliger les grandes entreprises à assumer la responsabilité des conséquences de leurs opérations sur les droits humains, l’environnement et le bien-être des individus.

Sa portée s’étend au-delà des activités directes des entreprises, englobant également celles de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants, créant ainsi un cadre de responsabilité élargi et plus complet.

En bref, la loi sur le devoir de vigilance a été instaurée pour :

Prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux liés aux activités des grandes entreprises.
Étendre la responsabilité des multinationales à l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement.
Combler le vide juridique qui limitait la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs sous-traitants.
Anticiper et éviter des catastrophes comme l’effondrement du Rana Plaza.
Promouvoir des pratiques commerciales plus éthiques et durables à l’échelle mondiale.
Obliger les entreprises à identifier et gérer proactivement les risques sociaux et environnementaux.
Renforcer la transparence et la responsabilité sociale des entreprises.
Répondre aux défis de la mondialisation en matière de droits humains et de protection de l’environnement.

Que faire pour répondre au devoir de vigilance dans votre entreprise ?

Pour se conformer au devoir de vigilance, votre entreprise doit mettre en place plusieurs actions clés :

Créer un plan de vigilance détaillé comprenant :
- Une analyse approfondie des risques.
- Un système d’évaluation régulière de vos partenaires commerciaux.
- Des stratégies concrètes pour réduire les risques identifiés.
- Un canal sécurisé pour signaler les problèmes éventuels.
- Un processus de suivi et d’amélioration continue.
Rendre public ce plan dans vos rapports annuels.
Appliquer rigoureusement les mesures prévues dans le plan.
Étendre votre vigilance à l’ensemble de votre réseau d’affaires.
Effectuer des contrôles internes et externes de vos collaborateurs.
Maintenir une surveillance constante des risques.
Intégrer ces pratiques de vigilance dans votre stratégie RSE globale.
Rester à jour sur les évolutions légales liées au devoir de vigilance.

L’objectif est de prévenir activement tout impact négatif sur les droits humains, l’environnement et la sécurité des personnes dans l’ensemble de vos activités et celles de vos partenaires.

Quels risques si vous manquez à vos obligations ?

Les entreprises ne respectant pas le devoir de vigilance en France s’exposent à de graves sanctions. Si les plus concrètes se reflètent sur le plan juridique, d’autres conséquences ont trait à la réputation et à l’image publique de l’entreprise contrevenant à la législation.

Conséquences juridiques

Engagement de la responsabilité civile :
Si un dommage survient en raison d’un manquement au devoir de vigilance, l’entreprise peut être tenue responsable sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil. Elle devra alors réparer le préjudice causé.
La responsabilité repose sur une obligation de moyen : si l’entreprise a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques, elle ne sera pas tenue responsable si un dommage survient malgré tout.
Mise en demeure et injonction :
En l’absence de dommage mais en cas de non-respect des obligations (absence ou insuffisance du plan de vigilance), une mise en demeure peut être adressée à l’entreprise. Si elle ne réagit pas dans un délai de trois mois, le tribunal peut lui ordonner de se conformer à ses obligations, éventuellement sous-astreinte.
Sanctions complémentaires :
Les tribunaux peuvent également ordonner la publication ou la diffusion de la décision judiciaire, ce qui amplifie les conséquences sur la réputation de l’entreprise.
Initiative des parties prenantes :
Les syndicats, associations ou salariés peuvent adresser une mise en demeure ou engager des poursuites judiciaires si le plan de vigilance est défaillant ou inexistant.

Conséquences réputationnelles

Impact sur l’image publique :
Les manquements au devoir de vigilance sont surveillés par des ONG, associations et organismes comme plan-vigilance.org, qui publient des rapports évaluant les entreprises concernées. Par exemple, 27 % des entreprises évaluées en 2020 ont été jugées “hors la loi”, ce qui peut nuire gravement à leur réputation.
Mobilisation sociétale :
Les violations peuvent entraîner une forte réaction publique et médiatique, notamment lorsqu’elles concernent des atteintes graves aux droits humains ou à l’environnement.

Questions fréquentes sur le devoir de vigilance

Quelles entreprises sont concernées ?

Le devoir de vigilance s’applique aux grandes entreprises françaises employant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 à l’échelle mondiale, incluant leurs filiales.

Quel est le rôle exact de l'Agence Française Anticorruption (AFA) créée par la loi Sapin II ?

Les entreprises doivent élaborer un plan de vigilance comprenant une cartographie des risques, des mesures d’évaluation et de prévention, un dispositif d’alerte, ainsi qu’un suivi régulier de ces actions.

Quels acteurs sont impliqués ?

Quels domaines sont couverts par cette loi ?

Que risque une entreprise en cas de non-respect ?

En cas de manquement, une entreprise peut recevoir une mise en demeure et être contrainte judiciairement à respecter ses obligations. Elle peut également être tenue responsable en cas de préjudice causé par son absence de vigilance.

Comment une entreprise peut-elle se conformer ?

Cela passe par des audits réguliers, la formation des équipes, l’évaluation des partenaires commerciaux et la mise en place d’un suivi rigoureux des actions prévues dans le plan de vigilance.

Pourquoi cette loi a-t-elle été adoptée ?

Cela passe par des audits réguliers, la formation des équipes, l’évaluation des partenaires commerciaux et la mise en place d’un suivi rigoureux des actions prévues dans le plan de vigilance.

Comment le plan doit-il être communiqué ?

Le plan de vigilance doit être intégré dans le rapport annuel de gestion publié par l’entreprise.

Qui peut engager une action en justice ?

Des associations, syndicats ou toute partie ayant un intérêt légitime peuvent agir contre une entreprise qui ne respecte pas ses obligations.

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