Arrêt des chantiers durant le premier confinement, retards de livraison des projets, défaut d’approvisionnement des matériaux et problèmes de liquidités, la crise de Covid 19 n’a pas épargné le secteur de la construction et par conséquent la sous-traitance en France. Frileux des conséquences économiques sur les entreprises principales à l’international, les sous-traitants souhaitent invoquer la loi de 1975 les protégeant contre les potentiels impayés.
La loi de 1975 régit la sous-traitance en France
Selon le droit français, la sous-traitance est régie par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 qui supervise les 3 acteurs impliqués dans le schéma de sous-traitance : le sous-traitant, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.
Cette loi a été mise en place en partie pour protéger les sous-traitants en matière de paiement et de gérance des contrats. C’est-à-dire veiller à ce que les contrats passés entre différentes parties soient respectés pour ce qui est de l’exécution dudit contrat ou pour le bon paiement des sous-traitants de la part de l’entrepreneur.
Concernant les marchés privés, en cas de non-paiement de l’entrepreneur, le sous-traitant peut, après mise en demeure de ce dernier, demander le paiement au maître d’ouvrage. L’application de la loi s’étend en théorie en dehors du territoire français si le projet est réalisé à l’étranger.
Le contrat étant conclu en France et sans dispositions supplémentaires, la question de ce rattachement reste encore ouverte. Aucune directive européenne ou internationale n’ayant été mise en place, le droit français prévaudrait.
Quelle est l'application de la loi au vu du contexte post-pandémie ?
Vous le savez, en temps de crise, économique ou sanitaire, les entreprises rencontrent souvent des problèmes de trésorerie.
La crise sanitaire de Covid 19 n’échappe pas à la règle et met à mal les entreprises françaises et internationales. De nombreux chantiers étant mis à l’arrêt ont entrainé de nombreuses problématiques économiques et sociales. De ce fait, de nombreux sous-traitants s’inquiètent des paiements de la part des entreprises et des maîtres d’ouvrage basés hors du territoire français.
Si la loi présume son application aux sous-traitants des chantiers situés en France, elle ne précise pas son application en dehors du territoire français ou pour toute entreprise internationale.
Bien qu’il est préconisé aux sous-traitants rencontrant des problèmes de règlement de la part des entrepreneurs d’invoquer la loi de sous-traitance, c’est une jurisprudence qui reste à surveiller de par son manque d’informations et de décision finale concernant son application.
La solution Demande d'Agrément de Once For All bientôt à l'international
Les demandes d’agrément prennent beaucoup de temps aux entreprises par une administration lourde. De ce fait, toute la gestion d’un projet peut être ralentie. En ce sens, la solution Demande d’Agrément de Once For All vient déjà en aide aux acteurs du milieu de la construction pour faciliter et accélérer les demandes d’agrément en toute sécurité.
Pour le moment, le service ne s’adresse qu’aux entreprises françaises basée en France. Mais l’objectif est de s’étendre à l’international, et bientôt les entreprises européennes pourront également utiliser la solution Demande d’Agrément pour plus de fiabilité et de rapidité.
Ainsi, les demandes d’agrément pourront se faire plus rapidement, avec moins de perte de données et plus de sécurité via la plateforme digitale. Cela pourra également avoir pour conséquence une meilleure gestion des paiements auprès des entreprises internationales, de quoi rassurer les sous-traitants.
