La CSRD
La CSRD est une initiative législative européenne majeure, mise en place en 2024, qui tranforme la manière dont les entreprises communiquent sur leurs enjeux de durabilité. Cette directive étend considérablement les obligations de reporting extra-financier, touchant désormais un large panel d’entreprises au sein de l’Union européenne.
C’est quoi la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) ?
| Quelle loi ? | Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD), adoptée en 2023 et entrée en vigueur le 1er janvier 2024. |
| Quel périmètre ? |
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| Quelles obligations ? | Les entreprises doivent :
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| Quels risques ? |
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Pourquoi une telle loi ?
La CSRD est une directive européenne qui renforce les obligations de publication d’informations en matière de durabilité à l’égard des entreprises.
Les informations à publier se divisent en 3 thématiques spécifiques :
- L’Environnement,
- Le Social
- Et la Gouvernance.
Elles répondent au principe de double matérialité : les informations, évaluées comme matériellement importantes par l’entreprise prennent en compte l’importance du point de vue :
- de l’impact (“impacts positifs ou négatifs, réels ou potentiels, de l’entreprise sur la population ou l’environnement à court, moyen ou long terme”) ;
- et l’importance du point de vue financier (“informations considérées comme importantes pour les principaux utilisateurs des informations financières”).
Afin d’encadrer la publication de telles informations, la CSRD prévoit l’adoption de standards européens de reporting en matière de durabilité, les normes “ESRS” (European Sustainability Reporting Standards).
NB : La directive Omnibus du 25 février 2025 est venue modifier certaines modalités pour simplifier la législation. Cette directive est en attente de vote, des informations complémentaires pour ajuster et préciser cette loi sont à venir !
Quels sont les objectifs de la CSRD ?
Adopter un langage européen unifié relatif aux informations de durabilité, pour permettre une meilleure comparaison de la performance globale des entreprises.
Aussi, cette directive prévoit une vérification par un organisme tiers indépendant du rapport, certifiant la véracité des éléments présentés dans le rapport de durabilité.
Les informations seront ensuite transmises à la plateforme numérique “ESAP” (European Single Access Point) qui recueillera les données financières et extra-financières des sociétés en vue de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables.
Quelles actions mettre en place en vue de l’intégration de la CS3D dans le droit national ?
La directive CS3D prévoit un éventail de sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas ses exigences :
- Réaliser une analyse de double matérialité
- Identifier les informations extra-financières importantes à publier.
- Évaluer l’impact de l’entreprise sur les enjeux de durabilité.
- Évaluer l’impact des enjeux de durabilité sur la performance de l’entreprise
- Impliquer les parties prenantes
- Collaborer avec les parties prenantes dans l’analyse de matérialité.
- Intégrer leurs perspectives et attentes dans l’évaluation.
- Examiner les indicateurs ESRS (European Sustainability Reporting Standards)
- Passer en revue tous les indicateurs définis par les normes européennes.
- Sélectionner les indicateurs pertinents pour l’entreprise.
- Élaborer le rapport de durabilité
- Compiler les informations identifiées.
- Intégrer le rapport de durabilité dans le rapport de gestion.
- Structurer le contenu selon les exigences de la directive.
- Préparer le format de publication
- Produire le rapport au format électronique XHTML.
- Assurer la compatibilité avec le système ESAP pour la transmission.
Quels risques en cas de non-conformité ?
En cas d’absence de production, de communication ou de transmission des informations en matière de durabilité :
- Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte à la personne ou à l’organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations, de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
- Dans le cadre d’un marché public, l’acheteur peut, à sa discrétion, décider d’exclure de la procédure de passation l’entreprise n’ayant pas satisfait l’obligation de publication des informations en matière de durabilité pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
- De la même manière, dans le cadre d’un contrat de concession, l’autorité concédante peut, à sa discrétion, décider d’exclure de la procédure de passation l’entreprise n’ayant pas respecté de telles obligations pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
- En cas d’absence de certification des informations en matière de durabilité : le dirigeant de l’entreprise s’expose à une amende de 30 000 € et à une peine d’emprisonnement de deux ans.
- En cas d’entrave à la certification des informations en matière de durabilité : le dirigeant de l’entreprise s’expose à une amende de 75 000 € et à une peine d’emprisonnement de cinq ans.
Questions fréquentes sur la CSRD
Qu'est-ce que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) ?
La CSRD est une directive européenne visant à renforcer et harmoniser les obligations de reporting extra-financier des entreprises en matière de durabilité et de droits humains.
Quand est-ce-que la CSRD entre-t-elle en vigueur ?
La CSRD est déjà entrée en vigueur depuis avril 2024 et est applicable en droit français.
Sur quelles thématiques les entreprises doivent-elles rendre compte pour la CSRD ?
Quel est le lien entre la CSRD et d'autres réglementations comme la NFRD (Non Financial Reporting Directive) ou la taxonomie verte ?
Quelles différences entre CSRD et CS3D ?
- CS3D : Établir un cadre de vigilance pour gérer les impacts sur les droits humains et l’environnement.
- CSRD : Normaliser et améliorer la communication des données ESG.
- CS3D : Axée sur les opérations directes et les relations commerciales clés.
- CSRD : Englobe l’intégralité de la chaîne de valeur, y compris les fournisseurs indirects.
- CS3D : Centrée sur l’impact de l’entreprise sur son environnement.
- CSRD : Adopte une approche bidirectionnelle, considérant les impacts mutuels.
- CS3D : Vise les très grandes entreprises européennes.
- CSRD : S’applique à un spectre plus large, incluant des entreprises de taille moyenne.
- CS3D : Met l’accent sur l’action préventive et corrective.
- CSRD : Se concentre sur la transparence et la qualité du reporting.
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