Loi relative à l'affichage physique sur chantier
La loi relative à l’affichage physique sur chantier impose aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises de construction d’afficher des informations clés sur les sites de travaux.
Pourquoi garantir l’affichage physique sur chantier ?
Cette réglementation vise à garantir la transparence, la sécurité des projets et à informer le public ainsi que les parties prenantes des détails du chantier, contribuant ainsi à une meilleure gestion et supervision des projets.
Le travail dissimulé par dissimulation d’activité
| Quelle loi ? | Art R8221-1 / Créé par décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art.(V) Relatif au travail dissimulé, le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 vient modifier la réglementation en vigueur |
| Quel périmètre ? | Toutes les entreprises intervenantes (sous-traitants, prestataires, etc.) |
| Quelles obligations ? | Obligation dès le début d’un chantier et durant toute la durée de celui-ci, à communiquer les informations suivantes :
|
| Quels risques ? | Contravention pénale de 5ème classe et une amende de 9000 € pour la personne morale. |
Pourquoi la loi relative à l'affichage physique sur chantier est-elle apparue ?
L’article R. 8221-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 12 juin 2023, stipule que l’entrepreneur travaillant sur un chantier ayant obtenu un permis de construire doit afficher des informations clés pendant toute la durée d’affichage du permis :
- Son nom
- Sa raison sociale ou sa dénomination sociale
- Son adresse
Cet affichage doit être réalisé sur un panneau lisible depuis la voie publique.
Un QR Code pour un panneau de chantier plus lisible
Depuis la mise à jour apportée par le décret n°2023-452 du 9 juin 2023, une alternative numérique est autorisée : les informations peuvent être affichées de manière synthétique sous forme de code QR (code bi-dimensionnel), visible depuis la voie publique.
Ce QR code doit être :
- Gratuit pour toute personne souhaitant le consulter.
- Généré par un dispositif numérique sécurisé.
Cette mise à jour vise à moderniser les pratiques d’affichage sur les chantiers tout en maintenant la transparence et l’accessibilité des informations.
Quels sont les objectifs ?
L’article R. 8221-1 du Code du travail, modifié par le décret n°2023-452 du 9 juin 2023, poursuit plusieurs objectifs clés :
- Transparence :
- Assure la visibilité des informations concernant les entreprises présentes sur le chantier
- Facilite l’identification des intervenants pour le public et les autorités
- Lutte contre le travail dissimulé :
- Rend plus difficile la dissimulation d’activités sur les chantiers
- Permet un meilleur contrôle des entreprises intervenant sur site
- Modernisation des pratiques :
- Introduit une option numérique pour l’affichage des informations
- S’adapte aux nouvelles technologies en autorisant l’usage d’un QR code
- Simplification administrative :
- Facilite la mise à jour des informations sur les chantiers
- Réduit la charge liée à l’affichage physique pour les entreprises
- Amélioration des contrôles :
- Offre un accès plus rapide et efficace aux informations pour les inspecteurs
- Contribue à une meilleure application de la réglementation du travail
Ces objectifs visent à renforcer la légalité et la sécurité sur les chantiers de construction, tout en adaptant la réglementation aux outils numériques modernes.
Quelles actions pour que mon entreprise soit conforme ?
Pour respecter l’article R. 8221-1 du Code du travail, voici les actions à entreprendre :
- Préparez vos données d’identification :
- Rassemblez votre nom, raison sociale et adresse
- Choisissez votre méthode d’affichage :
- Option classique : panneau physique
- Option numérique : QR code
- Pour l’affichage classique :
- Créez un panneau lisible de la rue
- Assurez-vous qu’il soit assez grand et clair
- Pour l’affichage numérique :
- Générez un QR code sécurisé avec vos informations
- Placez-le de manière visible depuis l’extérieur
- Vérifiez la durée :
- Maintenez l’affichage tant que le permis de construire est valide
- Pour l’affichage numérique :
- Générez un QR code sécurisé avec vos informations
- Placez-le de manière visible depuis l’extérieur
- Pour l’affichage numérique :
- Générez un QR code sécurisé avec vos informations
- Placez-le de manière visible depuis l’extérieur.
Ces objectifs visent à renforcer la légalité et la sécurité sur les chantiers de construction, tout en adaptant la réglementation aux outils numériques modernes.
Quels risques en cas de non-conformité ?
En cas de non-conformité, le risque pour les entreprises intervenantes :
- Contravention pénale de 5ème classe.
- Sanction de 9 000 € pour l’entreprise non-affichée sur le panneau de chantier.
Questions fréquentes sur l'affichage physique sur chantier
Quels sont les avantages d'un panneau de chantier numérique ?
Comment fonctionne un panneau de chantier avec QR Code ?
Quelles informations doivent figurer sur un panneau de chantier numérique ?
Le panneau numérique est-il adapté à tous les types de chantiers ?
Comment s'assurer de la conformité légale en cas de modification du chantier ?
Quelle est la durabilité d'un panneau de chantier numérique ?
Les autorités acceptent-elles facilement ce nouveau format d'affichage ?
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