Les réglementations impactant les secteurs du BTP et de la constructio
Découvrez les lois essentielles qui façonnent votre travail quotidien dans le BTP, l’immobilier ou encore le facility management. Comprenez l'origine des processus en place et maîtrisez les réglementations clés pour prévenir les risques et optimiser vos pratiques professionnelles.
Les lois encadrant le BTP, la construction et l’immobilier
Devoir de vigilance
La loi française sur le devoir de vigilance (2017) impose aux grandes entreprises de publier et mettre en œuvre un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains, libertés fondamentales, santé, sécurité et environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement. Elle cible les entreprises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.
Obligation de vigilance
L’obligation de vigilance concerne principalement la lutte contre le travail dissimulé. Les entreprises doivent vérifier que leurs sous-traitants ou prestataires respectent leurs obligations sociales et fiscales. En cas de manquement, elles peuvent être tenues responsables solidairement.
Loi anti-corruption “Sapin 2”
Adoptée en 2016, cette loi vise à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption. Elle oblige les grandes entreprises à mettre en place des dispositifs anti-
corruption (cartographie des risques, code de conduite, etc.) et a créé l’Agence française anticorruption (AFA).
Directive pour la Conformité de la Supply Chain Durable et Décentralisée (CS3D)
Cette directive européenne en cours d’élaboration vise à responsabiliser les entreprises sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement pour garantir des pratiques durables et éthiques. Elle s’inspire du devoir de vigilance français mais avec une portée élargie à toute l’UE.
Directive sur la publication d'informations relatives à la durabilité des entreprises (CSRD)
Adoptée en 2022, cette directive impose aux entreprises européennes de publier des informations détaillées sur leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG). Elle remplace la directive NFRD et s’applique progressivement depuis 2024.
Loi sous-traitance :
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance pour protéger les sous-traitants. Elle impose notamment que le maître d’ouvrage accepte les sous-traitants et approuve leurs conditions de paiement. Elle limite également la sous-traitance totale d’un marché public.
Obligations en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier :
L’article R. 8221-1 du code du travail impose un affichage obligatoire des intervenants sur les chantiers de construction. Cet affichage doit être clairement visible depuis la voie publique et mentionner le nom, la raison sociale et l’adresse de chaque entreprise présente. Cette réglementation vise principalement à lutter contre le travail dissimulé et à renforcer la transparence sur les chantiers. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à des sanctions administratives et financières.
Décret relatif au travail dissimulé :
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 renforce les obligations des entreprises en matière de déclaration des accidents du travail mortels à l’inspection du travail (sous 12 heures) et prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect. Il introduit également l’affichage numérique via QR-code sur les chantiers.
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Questions fréquentes :
Qui est Once For All ?
Once For All est le fruit de la fusion de cinq entreprises françaises leaders dans la gestion des risques et de la conformité (Attestation Légale, Actradis, Hiveo, Viaco et Déclarations Légales) avec le groupe britannique Fortius Ltd. Ce rapprochement, opéré en 2022, a permis de créer une plateforme unique dédiée à la transformation digitale des secteurs du BTP, de l’énergie et de l’immobilier en Europe. L’ambition de Once For All est d’améliorer les relations entre les acteurs du BTP à travers l’innovation, l’excellence et la durabilité.
Quels sont les risques si je ne réponds pas à mes enjeux légaux d’entreprise ?
Ne pas répondre à vos enjeux légaux en entreprise peut entraîner des conséquences graves. Les risques incluent des amendes financières pouvant atteindre des montants élevés, des poursuites judiciaires coûteuses, et des sanctions administratives. Ces manquements peuvent également nuire à votre réputation, entraînant une perte de confiance des clients, partenaires et investisseurs. Enfin, la non-conformité peut perturber vos opérations, engendrer des retards ou même conduire à une suspension d’activité dans certains cas.
Pourquoi le secteur du BTP est tant réglementé ?
La réglementation et la conformité dans le BTP est essentielle pour garantir la sécurité, la qualité et la durabilité des constructions. Elle protège les entreprises contre les risques juridiques et financiers, tout en renforçant leur réputation et leur compétitivité. En respectant les normes et réglementations, les acteurs du BTP assurent la sécurité des travailleurs et des occupants, réduisent l’impact environnemental du secteur, et contribuent à l’amélioration continue des pratiques
