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Informations légales

Contrat cadre de services

Merci de cliquer ci-après afin de consulter notre Contrat cadre de services - valide à partir du 01/11/24.

Politique de confidentialité

Qui sommes-nous et portée de cette politique

OFA Group SAS est une filiale de Fortius Bidco Group Ltd et fait partie du groupe de sociétés Once For All. Chacune de leurs entités, ci-après généralement identifiées sous le nom de « la Société », « nous » ou « nos ». La Société souhaites que vous soyez familiarisés avec la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons les données personnelles.

OFA Group SAS (immatriculée le 3 novembre 2021 sous le numéro d'immatriculation 904 892 833 RCS Paris et dont le siège social est 53 RUE DE CHATEAUDUN, 75009 PARIS) est le fournisseur de la Plateforme Onceforall (« la Plateforme ») et des services associés (SaaS) disponible dans l'Espace économique européen et en Suisse. Tous les services fournis via la Plateforme ou autrement disponibles via nos sites Web sont identifiés comme « les Services ».

Fortius Bidco Group Limited est une société constituée et enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 11409619 et dont le siège social est situé à Midpoint, Alencon Link, Basingstoke, Hampshire, RG21 7PP, également connue sous le nom de Constructionline ou Facilitiesline.

Cette Politique de confidentialité (ci-après « Politique » également appelé « Politique de confidentialité ») explique comment nous traitons les données personnelles lors de l'offre des Services à « l'Acheteur » et/ou au « Fournisseur » (aussi identifié comme « le Client ») et dans nos interactions avec leur personnel autorisé (« les Utilisateurs », « vous »), lors de l'utilisation de nos sites Web actuels et futurs (par exemple https://www2.attestationlegale.fr ; https://onceforall.com ; https://onceforall.fr; https://www.constructionline.co.uk) et notre plateforme Onceforall, accessible via portal.onceforall.com et toute autre future plateforme que nous pourrions développer.

Toutes les références dans la présente Politique à « notre site Web » désignent le site Web fourni et exploité par nous, également appelé « la Plateforme ». Avec les Conditions générales, les Conditions d'utilisation et notre Politique en matière de cookies, cette Politique définit la base sur laquelle vous pouvez utiliser la Plateforme.

Veuillez lire attentivement cette Politique et tout autre Politique de confidentialité que nous pouvons fournir à des occasions spécifiques, car ils sont conçus pour vous aider à comprendre quelles informations nous collectons auprès de vous et à vous concernant, les raisons pour lesquelles nous les collectons, le fondement juridique sur lequel nous basons le traitement et comment nous pouvons les utiliser.

Notre engagement

Nous respectons votre droit à la vie privée et nous nous engageons à le protéger et à respecter la loi applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD adopté par l'Union Européenne et le RGPD adopté au Royaume-Uni. Nous prenons au sérieux nos responsabilités en matière de protection des données et de confidentialité.

Nous veillerons toujours à ce que vos données personnelles soit traitées dans le respect des règles de sécurité. Nous serons clairs et ouverts avec vous sur les raisons pour lesquelles nous collectons vos données personnelles et leurs modalités d'utilisation. Lorsque vous avez des choix ou des droits, nous vous les expliquerons et respecterons vos souhaits conformément aux exigences légales.

La Société effectue des traitements de données personnelles lorsqu'elle traite les données de ses employés, clients et prestataires de services et est donc, dans ce cas, responsable du traitement des données fournies directement par les personnes concernées ou collectées via les Sites Internet comme décrit par cette Politique. Cela signifie que, dans ces circonstances, l'entreprise détermine pourquoi ces données sont collectées, comment elles sont collectées, comment ces données seront utilisées et comment elles seront protégées.

Dans le cadre de la fourniture de services délivrés aux Clients à travers la Plateforme, nous sommes sous-traitant au sens du RGPD eu égard au traitement des données que nous effectuons dans le cadre du service que nous fournissons via la Plateforme. Dans ce cas les Clients agissent en qualité de responsable de traitement eu égard au traitement des données et généralement des documents qu'ils soumettent sur la Plateforme.

Nos coordonnées

Si vous souhaitez nous contacter directement, veuillez utiliser les coordonnées indiquées ci-après :

Pour la France : rgpd@onceforall.com – +33 4 72 38 32 58
Pour l'Allemagne : kontakt.de@onceforall.com – +49 30 20314 199
Pour la Belgique : support.belgium@onceforall.com – +32 78 48 37 52
Pour l'Italie : contatto.it@onceforall.com – +39 02 3056 9038
Pour le Royaume-Uni : E-mail : gdpr@onceforall.com

Délégué à la protection des données (DPD)

Nous avons nommé Alex Hewitt comme notre DPD (aussi appelé DPO). Notre DPO est chargé de superviser les questions liées à cette Politique. Si vous avez des questions sur cette Politique, nos pratiques ou la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez contacter notre DPO à l'adresse rgpd@onceforall.com.

Qu'entend-on nous par données personnelles ?

Les données personnelles, parfois également appelées informations personnelles, sont des informations qui vous identifient en tant qu'individu ou se rapportent à une personne identifiable. Des exemples de données personnelles incluent : votre nom, votre adresse, vos coordonnées bancaires, votre adresse IP (Internet Protocol), votre nom d'utilisateur ou un autre identifiant.

Comment collectons-nous les données personnelles ?

Afin d'administrer, de gérer et de fournir nos produits et Services et/pour gérer notre relation avec vous, nous pouvons collecter et utiliser des données personnelles vous concernant. Les données personnelles que nous collectons à votre sujet dépendront de votre relation avec nous et peuvent provenir de différentes sources, notamment :

Informations que vous nous fournissez directement lorsque vous :

vous inscrirez sur la Plateforme ou autrement pour recevoir des informations en utilisant nos pages Contactez-nous ;
remplissez des formulaires ou des enquêtes ;
interagissez avec la Plateforme ;
correspondez avec nous par téléphone, email, chat ou autre ;
faites une demande concernant nos Services ;
achetez des produits et/ou des services chez nous.

Informations que nous recevons de tiers tels que :

Données techniques et de l'appareil, par exemple des parties suivantes :
- des fournisseurs d'analyses tels que Google, Crazy Egg et Hotjar
- les réseaux publicitaires ;
- rechercher des fournisseurs d'informations ;
- les fournisseurs collectant des informations d'enquête, tels que SurveyMonkey
- les Notice de fournisseurs tels que Trustpilot ;
- flux de données provenant de sites tiers tels que le registre nationale des entreprises tel qu'Infogreffe en France (au Royaume Unis nommé Companies House / Public Register)
Données de contact, financières et de transaction provenant de fournisseurs de services techniques, de paiement et de livraison, tels que Stripe et Pay360.
Informations fournies par les autorités/entités publiques que le Client nous a autorisé à contacter (par exemple URSAFF en France)

Nous devons collecter certaines données personnelles afin de vous fournir les Services. Si vous ne fournissez pas les informations demandées, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les Services, en tout ou en partie.

Les catégories de données personnelles que nous collectons

En fonction de votre relation avec nous, nous pouvons collecter et traiter les catégories de données personnelles suivantes :

Type de données	Description
Données d'identité	Telles que le nom de votre contact (y compris le prénom, le deuxième prénom et le nom), la date de naissance et le titre
Données de contact	Telles que l'adresse / le(s) numéro(s) de téléphone/l'adresse e-mail/le numéro de portable
Données client (informations sur l'entreprise)	Nom de l'entreprise Nom du représentant légal Numéro(s) d'immatriculation de la société (SIREN/SIRET pour la France) Emplacements des bureaux Type de travail proposé par l'organisation Zone géographique où l'organisation opère Identifiants et mots de passe pour les plateformes concernées uniquement si le service de collecte est activé
Données clients (travailleurs de l'entreprise)	Ressortissant de l'UE Nom et prénom Pièces d'identité RSI / Informations financières / Déclaration sociale Ressortissants étrangers (Hors UE / Espace Schengen) Nom et prénom Pays de nationalité Date d'embauche Type et numéro du titre de séjour
Données d'emploi	Telles que le nom, le titre du poste, les dates d'embauche, l'adresse de l'entreprise, l'adresse e-mail professionnelle et le numéro de téléphone, ainsi que les coordonnées de vos administrateurs et dirigeants.
Données d'assurance	Telles que le nom de la compagnie d'assurance, son adresse, ses coordonnées, les détails de la police et les valeurs de couverture
Données sur l'expérience et les qualifications	Telles que les détails des qualifications et des certificats, y compris, mais sans s'y limiter, les permis de travail/cartes professionnelles et équivalents.
Données de localisation	Telles que votre adresse IP et vos codes téléphoniques
Données de transaction	Telles que les détails sur les paiements vers et depuis vous et d'autres détails sur les services auxquels vous avez accès sur notre site Web ou que vous avez achetés chez nous
Données techniques	Telles que votre adresse IP, vos données de connexion, le type et la version du navigateur, le paramètre et l'emplacement du fuseau horaire, les types et versions des plug-ins du navigateur, le système d'exploitation et la plate-forme, ainsi que d'autres technologies sur les appareils que vous utilisez pour accéder à la Plateforme
Données de profil	Telles que vos identifiants de connexion à la Plateforme, votre adresse e-mail et votre mot de passe, le Service avec lequel vous vous êtes engagé, y compris les services que vous avez utilisés sur la Plateforme, les réponses à l'enquête et les informations sur votre santé que vous nous fournissez volontairement.
Données d'utilisation	Telles que des informations sur la façon dont vous utilisez la Plateforme et les Services que vous utilisez
Données de marketing et de communication	Telles que vos préférences en matière de réception de matériel marketing de notre part et vos préférences de communication
Enregistrements	Telles que les enregistrements vocaux des appels téléphoniques
Informations de paiement	Telles que les informations bancaires et/ou de carte de paiement
Données personnelles sensibles	Nous ne collectons pas de données sensibles sauf si le Client nous demande de le faire

Nous pouvons également collecter, utiliser et partager des données agrégées telles que des données statistiques ou démographiques à quelque fin que ce soit. Les données agrégées peuvent être dérivées de vos données personnelles mais ne sont pas considérées comme des données personnelles par la loi car ces données ne révéleront pas directement ou indirectement votre identité. Par exemple, nous pouvons regrouper vos données d'utilisation avec celles de tiers afin de calculer le pourcentage d'utilisateurs accédant à une fonctionnalité spécifique de la Plateforme. Cependant, si nous combinons ou connectons des données agrégées avec vos données personnelles afin qu'elles puissent vous identifier directement ou indirectement, nous traitons les données combinées comme des données personnelles, qui seront utilisées conformément á la présente Politique.

Données personnelles sensibles

Nous ne collectons généralement pas de données personnelles sensibles, y compris des catégories particulières de données, à moins que le client ne nous le demande. Les données de catégorie particulières sont des données personnelles qui nécessitent une protection accrue car elles sont sensibles. Compte tenu de la sensibilité de ces données, nous fournissons une protection spécifique supplémentaire à ces informations lorsque nous les traitons.

Nous pouvons collecter ce type de données personnelles auprès de vous dans le cadre de la fourniture de nos services ou lors de nos interactions avec vous, par exemple lorsque vous nous divulguez volontairement ou vous mettez à disposition des données sensibles sur la plateforme.

Lorsque vous nous contactez par téléphone, nous pouvons procéder à l'enregistrement des appels vocaux en fonction de nos intérêts commerciaux légitimes. Vous êtes systématiquement informé avant le début de l'enregistrement et vous avez la possibilité de vous y opposer.

Les fondements juridiques sur lequel s'appuie le traitement de vos données personnelles

Nous collectons et traitons vos informations personnelles uniquement lorsque et de la manière dont la loi nous le permet ; c'est-à-dire lorsque nous sommes convaincus d'avoir une base légale pour le faire.

Le plus souvent, nous utiliserons vos informations personnelles dans les circonstances suivantes :

Lorsque vous avez donné votre consentement avant que le traitement ait lieu auprès de votre employeur (notre client).
Lorsque nous devons exécuter un contrat que nous sommes sur le point de conclure ou avons conclu avec le client.
Lorsque nous devons nous conformer à une obligation légale ou réglementaire ou aider notre client à respecter ses propres obligations légales.
Lorsque le traitement est nécessaire à nos intérêts légitimes (ou à ceux d'un tiers) et que vos intérêts et droits fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts. Lorsque nous nous appuyons sur cette base juridique, nous prendrons en compte et équilibrerons tout impact potentiel sur vous (à la fois positif et négatif) et sur vos droits en vertu des lois sur la protection des données. Lorsque nous traitons des données personnelles pour notre propre intérêt commercial légitime, nous le faisons afin de gérer notre activité et cela pour vous fournir les meilleurs Services possibles.

Lorsque nous traitons sur la base légale d'un intérêt légitime, nous appliquons les tests suivants pour déterminer si cela est approprié :

Test de la finalité – existe-t-il un intérêt légitime derrière le traitement ?
Test de nécessité – le traitement est-il nécessaire à cette fin ?
Test de mise en balance – l'intérêt légitime est-il ou non supplanté par les intérêts, droits ou libertés de l'individu ?

La Société a évalué ses intérêts légitimes et a constaté que ses activités de traitement de données sont conformes aux attentes des clients et qu'aucun intérêt individuel ne prévaut sur les intérêts d'OFA dans le traitement de vos données comme décrit ci-dessus. OFA a donc conclu qu'elle peut traiter vos données à des fins légitimes pour autant que cela ne porte pas atteinte à vos droits et libertés conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les fondements juridiques sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles :

But du traitement de données personnelles	Fondement juridique pour le traitement	Catégories de traitement de données personnelles
Administration des contrats Par exemple, pour nous permettre de remplir nos obligations envers vous découlant de tout accord proposé ou conclu entre vous et nous ; pour traiter les commandes, accepter ou recevoir le paiement de ces commandes et/ou de la fourniture de services et traiter les demandes de remboursement.	Obligation Contractuelle Obligation légale Intérêt légitime	Coordonnées Données d'identité Données clients (sur l'organisation) Données clients (sur les travailleurs) Données sur l'emploi Données d'expérience et de qualification Catégorie spéciale de données Données de paiement
Fournir (et maintenir l'intégrité de) nos services Par exemple pour gérer notre entreprise, la fourniture de services administratifs et informatiques, la sécurité des réseaux, pour prévenir la fraude, et dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise ou d'un exercice de restructuration du groupe.	Intérêt légitime	Des données d'utilisation Données de profil Enregistrement Données clients (sur l'organisation) Données sur l'emploi Données techniques
Gestion de la relation Par exemple, pour gérer notre relation avec vous, ce qui peut inclure de vous informer des modifications apportées à nos conditions ou à cette Politique, de vous contacter concernant des mises à jour ou des communications liées à nos Services et de gérer les contacts, notamment pour répondre aux requêtes et gérer les réclamations.	Obligation Contractuelle Obligation légale Intérêt légitime	Données de contact Données d'identité Données Client (sur l'organisation)
Mener des enquêtes et recueillir des commentaires Par exemple, pour vous contacter pour vous demander de laisser un avis, nous faire part de vos commentaires sur nos produits et/ou services ou répondre à une enquête et mener des activités pertinentes de suivi de la satisfaction client.	Intérêt légitime Consentement	Données de marketing et de communication / Données de localisation
Amélioration des services Par exemple, évaluer la qualité de nos services (et de la prestation de services), notamment pour éclairer l'apport de changements et d'améliorations à nos services et à la prestation de services, pour développer notre activité et pour éclairer notre stratégie marketing.	Intérêt légitime Obligation légale	Données d'utilisation
Tenue de registres Par exemple en ce qui concerne nos Services et leur utilisation.	Obligation contractuelle Obligation légale Intérêt légitime	Données d'utilisation
Mener des activités de marketing Par exemple, gérer et exécuter des campagnes marketing liées á l'offre de Services, notamment communiquer avec vous pour vous faire des recommandations sur les services susceptibles de vous intéresser ; pour vous fournir du contenu marketing lorsque la loi le permet et pour garantir que notre matériel marketing est adapté à vos intérêts.	Consentement Intérêt légitime	Données de marketing et de communication
Administration juridique Par exemple, pour coopérer à une enquête policière et/ou se conformer à une ordonnance du tribunal comme l'exige la loi ; pour faire respecter ou appliquer les conditions d'utilisation de notre site Web/plateforme, nos conditions générales et/ou d'autres contrats ; et/ou pour exercer nos droits, nous défendre contre les réclamations et respecter les lois et réglementations qui s'appliquent à nous et aux tiers avec lesquels nous travaillons.	Obligation légale	Toutes catégories de Données
Analyse des activités marketing Par exemple, mesurer et/ou comprendre l'efficacité de la publicité que nous vous proposons.	Intérêt légitime	Données d'utilisation Données marketing
L'analyse des données Par exemple, pour maintenir à jour et améliorer notre site Web, la Plateforme et nos Services, ainsi que leur commercialisation ; étudier comment les clients utilisent nos Services afin de les développer, de développer notre activité et d'informer notre stratégie marketing et de définir les types de clients pour nos produits et Services.	Intérêt légitime	Données techniques Des données d'utilisation Données marketing

Si vous souhaitez en savoir plus sur la base juridique sur laquelle nous traitons les données personnelles, veuillez nous contacter. Nos coordonnées sont précisées ci-dessus au paragraphe 3.

Utilisation de vos données pour des raisons ultérieures

Nous n'utiliserons vos données personnelles qu'aux fins pour lesquelles nous les avons collectées en accord avec cette Politique. Si nous considérions qu'il est nécessaire et permis d'utiliser les données pour une finalité ultérieurs nous nous engageons à ce que celle-ci soit compatible avec la finalité initiale telle que décrite dans cette Politique.

Retrait du consentement

Si le fondement juridique sur lequel est basé le traitement est votre consentement explicite ou implicite, selon la loi applicable, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Si vous nous avez donné votre consentement directement, vous pouvez retirer votre consentement en suivant la procédure de retrait qui vous a été présentée lorsque vous avez donné votre consentement ou en nous contactant en utilisant les coordonnées indiquées au point 3 de cette Politique. Veuillez noter que cela n'affectera pas la licéité du traitement qui a eu lieu avant que vous ne retiriez votre consentement. Lorsque la loi applicable le permet, le retrait de votre consentement n'affectera pas le traitement de vos informations personnelles qui est basé sur toute autre fondement juridique autre que le consentement.

Lorsque vous avez donné votre consentement à votre employeur (notre Client), vous devez contacter directement votre employeur pour pouvoir mettre en œuvre la procédure de retrait du consentement.

Utilisation des données personnelles à des fins de marketing

Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous informer de nos Services qui, selon nous, pourraient vous intéresser. Nous pouvons vous contacter par e-mail. Dans tous les cas, nous respecterons vos préférences quant à la manière dont vous souhaiteriez que nous gérions notre activité marketing avec vous.

Pour protéger le droit à la vie privée et garantir que vous contrôlez la façon dont nous gérons le marketing avec vous :

Nous prendrons des mesures pour limiter le marketing direct à un niveau raisonnable et proportionné et ne vous enverrons que les communications que nous pensons susceptibles de vous intéresser ou de vous intéresser.
À tout moment, vous pouvez mettre à jour ou corriger votre profil personnel, ou modifier vos préférences quant à la manière dont vous souhaitez que nous communiquions avec vous, y compris la manière dont vous recevez des détails sur les dernières offres ou les mises à jour de notre part.
Vous pouvez nous demander d'arrêter le marketing direct à tout moment. Vous pouvez nous demander d'arrêter l'envoi d'e-mails marketing, en suivant le lien « désinscription » que vous trouverez sur tous les messages d'e-mail marketing et sur toutes les newsletters en ligne que nous vous envoyons.
Vous pouvez modifier la façon dont votre navigateur gère les cookies, qui peuvent être utilisés pour diffuser de la publicité en ligne, en consultant notre Politique relatives aux cookies sur nos sites Web.

Partage de vos données personnelles

Dans la mesure où nous agissons en tant que responsable du traitement et que cela est raisonnablement nécessaire afin de nous permettre de vous fournir les Services, nous pouvons être menés á partager les données collectées en ligne avec les fins énoncées dans cette Politique et la loi applicable, notamment :

aux fins de faciliter et d'améliorer nos Services ;
pour nous permettre d'exercer et de gérer nos activités commerciales ;
où nous sommes légalement obligés de partager des informations ;
si nous pensons que cela est nécessaire pour enquêter, prévenir ou agir concernant des activités illégales, des fraudes ou des situations impliquant des menaces potentielles aux droits ;
si nous pensons qu'il est nécessaire d'enquêter, de prévenir ou d'agir concernant des situations impliquant un abus de notre infrastructure.

Transferts internationaux de données

En général, nous stockerons vos données personnelles au sein de l'Espace économique européen (« EEE »). Cependant, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles nous pouvons envoyer des données personnelles en dehors de l'EEE à d'autres membres du groupe de sociétés Fortius et/ou à d'autres membres du groupe de sociétés Once for All et/ou à des tiers.

D'autres pays en dehors de l'EEE peuvent avoir des lois sur la protection des données différentes, et potentiellement moins protectrices, que les lois de votre propre pays. Nous veillerons à ce que tout transfert de vos données personnelles soit effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Conservation des données personnelles

Sauf autorisation ou exigence contraire de la loi ou de la réglementation applicable, nous conserverons vos données personnelles uniquement le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris afin de satisfaire à toute exigence légale, comptable ou déclaration.

Sécurité des données

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées de manière non autorisée, modifiées ou divulguées.

Risques

Malheureusement, le risque de compromission des données personnelles ne peut pas être exclu de manière absolue. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos données personnelles, nous n'avons aucun contrôle sur ce qui se passe entre votre appareil et les limites de notre infrastructure d'informations.

Chiffrement des données

Toutes les informations que vous nous fournissez sont chiffrées au repos et en transit. Toutes les transactions de paiement gérées par nos prestataires de services sont soumises á chiffrement.

Incidents et violations concernant les données personnelles

Nous avons mis en place des procédures pour traiter toute violation présumée de la sécurité des données. Nous vous informerons, ainsi que toute autorité compétente, d'une violation présumée ou matérialisé de la sécurité des données lorsque nous sommes légalement tenus de le faire.

Modifications de vos informations personnelles

Il est important que les informations personnelles que nous détenons à votre sujet soient exactes et à jour. Veuillez nous tenir informés si vos informations personnelles changent au cours de votre relation avec nous.

Cookies et autres technologies de suivi

Chaque fois que vous interagissez avec nos sites Web, nous pouvons collecter automatiquement des informations personnelles, y compris des données techniques qui comprendront des données sur votre appareil, vos actions et habitudes de navigation, le contenu et les données d'utilisation.

Sites Web tiers, plugins et services

Nos sites Web et la Plateforme peuvent contenir des liens vers des sites Web et des plugins tiers. Si vous choisissez d'utiliser ces sites Web, plugins ou services, vous pouvez divulguer vos informations à ces tiers.

Utilisation de notre site Internet / Plateforme par des mineurs

Nous ne ciblons pas les enfants, et nos sites Web et la Plateforme ne sont pas destinés à attirer les enfants. Les mineurs doivent obtenir le consentement explicite de leurs parents ou tuteurs légaux avant d'accéder ou de fournir des données personnelles.

Vos droits en matière de protection des données

En vertu de la loi sur la protection des données, vous disposez de certains droits concernant vos données personnelles :

Demander l'accès à vos informations personnelles	Vous avez le droit de nous demander une copie de vos informations personnelles. Ce droit s'applique toujours.
Demander la correction des informations	Vous avez le droit de nous demander de corriger les informations que nous détenons à votre sujet et que vous jugez inexactes.
Demander la suppression	Vous avez le droit de nous demander de supprimer les informations personnelles vous concernant dans certaines circonstances.
Vous opposer au traitement	Vous avez le droit de vous opposer au traitement dans certaines circonstances.
Demander la limitation du traitement	Vous pouvez nous demander de cesser de traiter vos données personnelles dans certaines circonstances.

Comment présenter une plainte ?

Si vous avez des inquiétudes concernant notre utilisation de vos données personnelles, nous espérons pouvoir résoudre toute question ou préoccupation que vous pourriez avoir concernant notre traitement de vos données personnelles et vous demandons de nous contacter en premier lieu via les coordonnées indiquées sous paragraphe 3 de cette Politique.

Vous pouvez à tout moment, contacter les autorités de contrôle compétentes.

Pour la Belgique

L'Autorité de Protection des Données (APD). Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données personnelles ou si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre réclamation, utilisez les coordonnées ci-dessous :

Site internet : www.autoriteprotectiondonnees.be
Adresse :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00

Pour la France

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données personnelles ou si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre réclamation, utilisez les coordonnées ci-dessous :

Site internet : www.cnil.fr
Adresse :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07
France
Téléphone : 01 53 73 22 22

Pour le Royaume-Uni

Le Bureau du commissaire à l'information (ICO). Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données personnelles ou si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre réclamation, utilisez les coordonnées ci-dessous :

Site internet : ico.org.uk/concerns
Adresse :
Information Commissioner's Office
Maison Wycliffe, Water Ln
Wilmslow SK9 5AF
Royaume-Uni
Téléphone : 0303 123 1113

Pour la Suisse

Préposé Fédéral à la protection des données et à la transparence. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données personnelles ou si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre réclamation, utilisez les coordonnées ci-dessous :

Site internet : https://www.edoeb.admin.ch
Adresse :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Chemin Feldegg 1
CH-3003 Berne
Téléphone : 058 462 43 95

Pour les autres pays européens :

Vous pouvez trouver les coordonnées de l'autorité de protection des données par Pays ici : Membres | European Data Protection Board (europa.eu).

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Version 2.1 émise le 1/10/2024

Applicable à partir du 1/10/2024

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation vous indiquent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser l'un de nos sites internet, actuels et futurs (par exemple https://www2.attestationlegale.fr ; https://onceforall.com ; https://onceforall.fr ; https://www.constructionline.co.uk) (notre site internet, ou nos sites internet) et la plate-forme Onceforall accessible à l’adresse suivante : https://platform.onceforall.com et toute plate-forme que nous pourrions développer (« la Plateforme »).

1. Qui sommes-nous et comment nous contacter

Once For All est le leader européen des solutions de gestion de la chaîne d'approvisionnement pour le secteur de la construction. OFA Group SAS, immatriculée le 3 novembre 2021 sous le numéro 904 892 833 RCS Paris et dont le siège social est situé 53 RUE DE CHATEAUDUN 75009 PARIS 9, est le fournisseur de la Plateforme Onceforall (« la Plateforme ») et des services associés (SaaS) dans l'Espace Économique Européenne et en Suisse. Les services fournis par l'intermédiaire de la Plateforme ou autrement disponibles sur nos Sites Internet accessibles à l’aide de navigateurs internet sont collectivement désignés « les Services ».

Fortius Bidco Group Limited est une société constituée et immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 11409619 et dont le siège social est situé à Midpoint, Alencon Link, Basingstoke, Hampshire, RG21 7PP, également connue sous le nom de Constructionline ou Facilitiesline, qui sont des noms commerciaux.

Pour nous contacter, merci d'utiliser les coordonnées suivantes :

Pour la France : contact@onceforall.com - +33 4 72 38 32 58
Pour l'Allemagne : kontakt.de@onceforall.com - +49 30 20314 199
Pour la Belgique : support.belgium@onceforall.com - +32 78 48 37 52
Pour l'Italie : contatto.it@onceforall.com - +39 02 3056 9038
Pour le Royaume-Uni : E-mail : gdpr@onceforall.com

En cliquant sur « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation » et/ou « J'accepte », en vous inscrivant et en utilisant les sites Internet et la Plateforme, vous confirmez que vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation et que vous vous engagez à les respecter.

Si vous ne comprenez pas ou n'acceptez pas une partie de ces conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos sites Internet ou notre Plateforme.

Il vous incombe de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à notre Plateforme par le biais de votre connexion Internet sont au courant des présentes Conditions générales d'utilisation et des autres conditions générales applicables, et qu'elles s'y conforment.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes conditions générales d'utilisation pour future référence.

2. Autres conditions qui peuvent s'appliquer

En fonction i) de votre utilisation des sites Internet et de la Plateforme ; ii) votre plan d'abonnement (le cas échéant) d'autres conditions peuvent s'appliquer en plus des présentes Conditions d'utilisation :

Notre Politique de confidentialité
Nos politiques en matière de cookies, qui contiennent des informations sur les cookies sur nos sites Internet et notre plateforme.
Si vous souscrivez à l’une de nos offres, un contrat d'abonnement s'appliquera à l'utilisation de ces services.

3. Modifications des conditions d'utilisation

Nous pouvons modifier les présentes conditions d'utilisation de temps à autre.

La version actuelle des présentes Conditions d'utilisation est la suivante :

Version : 2.1 - Sortie : 1/10/2024.
Applicable à partir du 1/10/2024.

Chaque fois que vous souhaitez utiliser notre Plateforme, veuillez consulter les présentes Conditions générales d'utilisation pour vous assurer que vous comprenez les conditions actuelles qui s'appliquent à ce moment-là, car elles vous engagent.

4. Modifications apportées à la plateforme

Nous pouvons mettre à jour et modifier notre Plateforme et le contenu de celle-ci de temps à autre, par exemple pour refléter les changements apportés à nos produits et services, aux besoins de nos utilisateurs, à nos priorités commerciales et à nos exigences opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable de tout changement majeur de ce type.

Nous pouvons mettre à jour nos sites internet de temps à autre et en modifier le contenu à tout moment. Cependant, veuillez noter que le contenu de nos sites internet peut être obsolète à tout moment et que nous ne sommes pas tenus de le mettre à jour.

Nous ne garantissons pas que nos sites ou tout contenu qu'ils contiennent sera exempt d'erreurs ou d'omissions.

5. Suspension ou retrait de la plateforme

Nous ne garantissons pas que les sites internet et la Plateforme, ou tout contenu, seront exempts d'erreurs ou qu'ils seront toujours disponibles ou ininterrompus. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de nos sites internet et de notre Plateforme pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable de toute suspension ou de tout retrait.

Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, nos sites internet et la Plateforme sont indisponibles à tout moment ou pour toute période. Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès à nos sites internet et à notre Plateforme.

6. Transfert du contrat

Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales d'utilisation à une autre entité. Nous vous informerons toujours par écrit d'un tel transfert.

7. Localisation des services

Les sites internet et la Plateforme, leur contenu et tous les services fournis en relation avec ceux-ci ne sont destinés qu'à des personnes situées en Europe (y compris le Royaume-Uni) (collectivement, « le Territoire autorisé ») et sont destinés à être utilisés par des personnes situées en Europe (y compris le Royaume-Uni). Nous ne déclarons pas, ne certifions pas et ne garantissons pas que le contenu disponible sur ou via nos sites internet et notre Plateforme est disponible, exempt d'erreurs, convenir ou pertinente pour une utilisation.

En continuant d'accéder, de visualiser ou d'utiliser les sites internet et la Plateforme et tout contenu et services connexes, vous nous déclarez et garantissez par la présente que vous êtes situé dans le Territoire autorisé. Si vous n'êtes pas situé ou si vous tentez d'accéder à la Plateforme à partir d'un endroit qui ne se trouve pas à l'intérieur du Territoire autorisé, vous devez immédiatement cesser d'utiliser cette Plateforme, le Contenu et tous les services associés.

8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

8.1 Limites d'utilisation

Vous ne devez pas :

sauf dans la mesure permise par toute loi applicable, (i) tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, mettre en miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie des sites ou de la Plateforme (le cas échéant) sous quelque forme ou support que ce soit ou par quelque moyen que ce soit ; ou (ii) tenter de décompiler, d'inverser, de désassembler, de désosser ou de réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l'homme tout ou partie de la Plateforme ;
concevoir ou construire un produit ou un service qui entre en concurrence avec les sites ou la Plateforme ;
utiliser les sites internet, les Services et la Plateforme pour toute autre raison que celle prévue ; ou
utiliser les sites internet et la Plateforme pour fournir des services à des tiers.

8.2 Assurer la sécurité de vos données

Si vous choisissez, ou si l'on vous fournit, un identifiant, un mot de passe ou tout autre élément d'information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations de manière confidentielle. Vous ne devez pas les divulguer à des tiers.

Nous avons le droit de désactiver tout identifiant ou mot de passe, qu'il soit choisi par vous ou attribué par nous, à tout moment, si, à notre avis raisonnable, vous n'avez pas respecté l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation.

Si vous savez ou soupçonnez que quelqu'un d'autre que vous connaît vos identifiants ou votre mot de passe, vous devez nous en informer rapidement en utilisant les coordonnées spécifiées ci-dessus à l'article 1.

8.3 Utilisation du contenu

Nous détenons les droits d'auteur et tous les droits de propriété intellectuelle existant sur ou au sein de nos sites internet et de notre Plateforme (y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits sur les bases de données, les marques de commerce, les marques déposées et non déposées, les marques de service et les logos). Tous ces droits sont réservés. Rien dans les sites internet ne confère à quiconque une licence ou un droit à l'égard d'une telle propriété intellectuelle.

Vous pouvez imprimer et télécharger des extraits de n'importe quelle page des sites internet et de la Plateforme si cela est autorisé par votre organisation ayant souscrit aux services et vous pouvez attirer l'attention d'autres personnes au sein de votre organisation sur le contenu disponible sur les sites internet et la Plateforme conformément au droit de votre organisation de visualiser et d'accéder au contenu en vertu du Contrat d'abonnement concerné. Vous ne devez pas retirer, supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit toute marque de propriété, y compris toute marque ou avis de droit d'auteur, sur ou dans les documents extraits des sites internet et de la Plateforme. Vous devez incorporer ces marques de propriété dans toutes les copies que vous prenez de ces documents.

Vous ne devez pas modifier les copies papier ou numériques de tout contenu que vous avez imprimé ou téléchargé de quelque manière que ce soit, et vous ne devez pas utiliser d'illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio ou de graphiques séparément du texte qui les accompagne.

Notre statut (et celui de tout contributeur identifié) en tant qu'auteurs du contenu de notre site doit toujours être reconnu (sauf lorsque le contenu est généré par l'utilisateur).

Vous ne devez utiliser aucune partie du contenu à des fins commerciales (autres que pour ou en relation avec l'attribution de travaux à des fournisseurs) sans obtenir une licence à cet effet de notre part ou de celle de nos concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser les sites Internet et la Plateforme ou le contenu auquel vous accédez ou qui est téléchargé à partir de celle-ci à des fins inappropriées.

Si vous imprimez, copiez, téléchargez, partagez ou republiez tout contenu provenant des sites internet et/ou de la Plateforme ou d'une partie de ceux-ci en violation des présentes Conditions générales d'utilisation, votre droit d'utiliser notre Plateforme cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire toute copie que vous avez faite du contenu. Une telle violation peut également affecter les conditions de tout Contrat d'abonnement pertinent en vertu duquel vous êtes autorisé à accéder à notre Plateforme et nous nous réservons le droit de revoir et d'exercer nos droits en vertu de ce Contrat d'abonnement concerné en cas de violation réelle ou présumée.

8.4 Pas de texte d'exploration de données ou de web scraping

Vous ne devez pas mener, faciliter, autoriser ou permettre l'exploration de textes ou de données ou de web scraping en relation avec les sites internet et la Plateforme ou tout produit ou service fourni via ou en relation avec les sites internet et la Plateforme. Cela inclut l'utilisation (ou le permis, l'autorisation ou la tentative d'utilisation) :

Tout « robot », « bot », « spider », « scraper » ou tout autre dispositif, programme, outil, algorithme, code, processus ou méthodologie automatisé permettant d'accéder, d'obtenir, de copier, de surveiller ou de republier toute partie des sites Internet et de la Plateforme ou toute donnée, contenu, information ou service accessible par leur intermédiaire.
Toute technique d'analyse automatisée visant à analyser du texte et des données sous forme numérique pour générer des informations qui comprennent, sans s'y limiter, des modèles, des tendances et des corrélations.

Les dispositions de la présente clause doivent être considérées comme une réserve expresse de nos droits à cet égard, y compris aux fins de l'article 4(3) de la directive sur le droit d'auteur numérique ((UE) 2019/790).

Cette clause ne s'applique pas dans la mesure où (mais uniquement dans la mesure où) nous ne sommes pas en mesure d'exclure ou de limiter l'activité d'exploration de texte ou de données ou de grattage Web par contrat en vertu des lois qui nous sont applicables.

8.5 Pas de disposition de l'accès ou du contenu

Vous ne devez pas vendre, louer, transférer, sous-licencier, distribuer, prêter, mettre en gage, donner, exploiter commercialement, ou autrement disposer ou vous séparer de la possession de votre droit d'accès à la Plateforme ou du contenu accessible ou accessible via votre droit d'accès à celle-ci, de quelque manière que ce soit ou sur quelque support que ce soit, en tout ou en partie.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit de procéder à un audit de la Plateforme à tout moment afin de nous assurer que seuls les utilisateurs autorisés y ont accès ; et que les utilisateurs autorisés utilisent les Services et la Plateforme conformément aux conditions générales d’utilisation et au contrat d’abonnement.

8.6 Notification des problèmes liés à l'accès

Il est de votre responsabilité de nous aviser si les sites internet et/ou la Plateforme ne sont pas accessibles.

Lorsque vous rencontrez des problèmes d'accès mais que vous ne nous en informez pas, vous n'aurez aucune raison de tenter de demander un remboursement ou un autre recours en cas d'échec de la prestation de services.

9. DÉPENDANCE À L'ÉGARD DE LA PLATEFORME ET DU CONTENU

Nous prenons un soin raisonnable dans la préparation du contenu accessible sur la Plateforme, cependant, en acceptant les présentes Conditions générales d'utilisation, vous reconnaissez que :

nous dépendons entièrement des parties qui nous fournissent du contenu pour publication sur la Plateforme afin de fournir un contenu exact, à jour et complet et de nous tenir rapidement et pleinement informés de toute modification de ce contenu. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure d'accepter toute responsabilité en cas d'inexactitude, d'incomplétude ou d'autre erreur dans le contenu lorsque ce contenu nous a été fourni par un tiers ;
le contenu est considéré comme exact au moment où il est visible sur la Plateforme, mais cela est susceptible d'être modifié et nous ne fournissons aucune garantie quant au statut et à la conformité continus d'un fournisseur ; et
nous n'avons pas créé la Plateforme pour répondre aux besoins ou exigences spécifiques ou sur mesure d'un utilisateur de celle-ci ou d'un abonné à celle-ci.

La Plateforme affichera les accréditations des fournisseurs répertoriés, cependant, nous ne garantissons pas qu'un fournisseur agisse ou agira à l'avenir d'une manière conforme aux systèmes de gestion et aux contrôles applicables qui étaient en évidence au moment où cette accréditation a été délivrée.

Le contenu est mis à disposition uniquement pour que nous puissions vous offrir les services gratuits et/ou payants. Le contenu disponible n'est pas destiné à constituer un conseil sur lequel vous devriez vous fier. Vous devez demander et obtenir l'avis d'un professionnel ou d'un spécialiste avant d'entreprendre ou de vous abstenir d'entreprendre toute action sur la base du contenu. En particulier, il vous appartient de vérifier toute information fournie via la Plateforme et d'effectuer toutes les vérifications supplémentaires qui pourraient être nécessaires avant de vous y fier, par exemple pour l'attribution de travaux à un fournisseur particulier.

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour le contenu et toute autre information sur la Plateforme, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour du contenu.

10. SITES LIÉS

Lorsque les sites internet et la Plateforme contiennent des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis à titre d'information uniquement. Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces sites internet liés ou des informations que vous pouvez obtenir à partir d'eux. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources.

11. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR

Comme indiqué ci-dessus, la Plateforme peut inclure du contenu et des informations téléchargés par d'autres utilisateurs et abonnés de la Plateforme. Ces informations et ces documents ne doivent pas être considérés comme vérifiés ou approuvés par nous. Les points de vue exprimés par d'autres utilisateurs sur notre Plateforme ne représentent pas nos opinions, nos points de vue ou nos valeurs.

12. COMMENT SE PLAINDRE D'UN CONTENU OU LE SIGNALER

Si vous avez connaissance d'un service, d’un document ou d'un contenu illégal ou susceptible de comprendre ou d'être lié à un abus ou à une exploitation sexuelle d'enfants, ou qui pourrait contenir un contenu terroriste ou être lié au terrorisme, veuillez nous contacter immédiatement en utilisant les coordonnées spécifiées à l’article 1.

Si vous souhaitez vous plaindre de tout autre contenu, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées spécifiées à l’article 1.

13. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE SUBI PAR VOUS

Nos sites Internet et notre plateforme sont offerts aux utilisateurs professionnels uniquement et fournis en l'état.

Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu'il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants et en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.
Différentes limitations et exclusions de responsabilité s'appliqueront à la responsabilité découlant de la fourniture de tout produit, qui sera énoncée dans notre contrat d'abonnement.
Nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres conditions implicites qui peuvent s'appliquer à notre Plateforme ou à tout contenu qu'elle contient.
Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, même s'il est prévisible, découlant de ou en relation avec :
- L'utilisation ou l'incapacité d'utiliser nos sites internet et notre Plateforme ; ou
- L'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu affiché sur nos sites internet et notre Plateforme.
En particulier, nous ne serons pas responsables de :
- Perte de bénéfices, de ventes, d'affaires ou de revenus ;
- Perte d'exploitation ;
- La perte d'économies anticipées ;
- Perte d'opportunité commerciale, d'achalandage ou de réputation ; ou
- Toute perte ou dommage indirect ou consécutif.

14. COMMENT POUVONS-NOUS UTILISER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ?

Nous n'utiliserons vos informations personnelles conformément à ce qui est indiqué dans notre Politique de confidentialité.

15. TÉLÉCHARGEMENT DE CONTENU SUR LA PLATEFORME

Chaque fois que vous utilisez une fonctionnalité qui vous permet de télécharger et/ou de publier du contenu sur notre Plateforme, ou d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs de notre Plateforme, vous devez toujours le faire conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation et au Contrat d'abonnement.

Lorsque vous téléchargez et/ou publiez du contenu ou toute autre information sur la Plateforme, vous êtes responsable de vous assurer que ce contenu et/ou ces informations sont exactes, à jour et complets et vous êtes responsable de nous tenir rapidement et pleinement informés de toute modification apportée à ce contenu et/ou à ces informations.

Tout contenu que vous téléchargez et/ou publiez sur notre Plateforme sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Vous conservez tous vos droits de propriété sur votre contenu, mais vous êtes tenu de nous accorder une licence limitée pour utiliser, stocker et copier ce contenu, ainsi que pour le distribuer et le mettre à la disposition de tiers. Les droits que vous nous concédez sous licence sont décrits à l'article 20. DROITS QUE VOUS NOUS ACCORDEZ POUR UTILISER LE CONTENU QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ.

Nous avons également le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend que tout contenu publié ou téléchargé par vous sur notre Plateforme constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit à la vie privée.

Nous avons le droit de supprimer toute publication ou mise en ligne que vous effectuez sur notre Plateforme si, à notre avis, votre publication ou votre mise en ligne n'est pas conforme aux présentes Conditions générale d'utilisation ou le Contrat d'abonnement.

Si vous souhaitez nous contacter au sujet d'un contenu que vous avez téléchargé et/ou publié sur notre Plateforme et que nous avons supprimé, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées spécifiées à l'article 1.

Vous êtes seul responsable de la sécurisation et de la sauvegarde de votre contenu.

Vous ne devez pas télécharger et/ou publier de matériel susceptible d'inciter à commettre une infraction terroriste, de solliciter une personne à participer à des activités terroristes, de fournir des instructions sur toute méthode ou technique permettant de commettre une infraction terroriste ou de menacer de commettre une infraction terroriste.

16. ACCÈS RESTREINT À VOTRE CONTENU

Si nous restreignons l'accès à tout contenu que vous téléchargez sur notre plateforme d'une manière qui enfreint les présentes conditions d'utilisation, vous avez le droit d'intenter une action contre nous pour rupture de contrat.

17. CONTENUS ILLÉGAUX ET NON AUTORISÉS

Si vous téléchargez fréquemment du matériel jugé illégal, non autorisé et/ou délibérément faux ou incorrecte, nous pouvons suspendre votre accès à la Plateforme et à nos services pendant une période raisonnable. Nous vous préviendrons à l'avance si nous envisageons de suspendre vos accès. Lorsque nous déciderons de suspendre ou non vos accès, nous prendrons en compte les éléments suivants :

Le nombre d'éléments de contenu considéré comme illégal, non autorisé et/ou délibérément faux ou incorrecte que vous avez téléchargés au cours d'une période donnée en termes de volume d'autres contenus téléchargés par d'autres utilisateurs pendant cette période ;
La gravité de l'utilisation abusive, y compris la nature du contenu illicite, non autorisé et/ou délibérément faux ou incorrecte et ses conséquences (potentielles ou non) ;
Dans la mesure du possible, d'identifier, votre intention en publiant le contenu.

Veuillez noter que toute interdiction d'un utilisateur ou toute suspension de l'accès d'un utilisateur à notre Plateforme, comme indiqué dans les présentes Conditions générales d'utilisation, peut avoir un impact sur les conditions de tout Contrat d'abonnement en vertu duquel vous êtes autorisé à accéder à notre Plateforme et à utiliser nos services. Nous nous réservons le droit d'examiner et d'exercer nos droits en vertu de tout Contrat d'abonnement applicable lorsqu'un utilisateur autorisé en vertu de ce Contrat d'abonnement enfreint réellement ou potentiellement les présentes Conditions d'utilisation.

18. PLAINTES FRÉQUENTES ET NON FONDÉES

Si vous soumettez fréquemment des avis ou des plaintes qui sont clairement infondés, nous pouvons suspendre le traitement de tout autre avis ou plainte de votre part pendant une période raisonnable. Nous vous avertirons à l'avance si nous proposons de suspendre le traitement de vos avis ou plaintes. Lorsque nous déciderons de vous suspendre ou non, nous tiendrons compte des éléments suivants :

Le nombre d'avis ou de plaintes non fondés que vous avez soumis au cours d'une période donnée par rapport au volume d'autres avis ou plaintes soumis par d'autres utilisateurs au cours de cette période ;
La gravité de l'utilisation abusive ;
Dans la mesure du possible, d'identifier votre intention de soumettre les avis ou les plaintes.

19. VOS DROITS DE RÉCLAMATION CONTRE NOUS SI NOUS SUSPENDONS OU INTERDISONS VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME

Si nous vous suspendons ou vous interdisons d'accéder à notre Plateforme et/ou d'utiliser notre service d'une manière qui enfreint les présentes Conditions générales d'utilisation, vous avez le droit d'intenter une action contre nous pour rupture de contrat.

20. DROITS QUE VOUS NOUS ACCORDEZ POUR UTILISER LE CONTENU QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ OU PUBLIEZ

Lorsque vous téléchargez ou publiez du contenu sur notre Plateforme, vous nous accordez les droits suivants d'utilisation de ce contenu :

Une licence non exclusive, libre de redevances et transférable d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de préparer des œuvres dérivées, d'afficher, de publier et d'exécuter ce contenu généré par l'utilisateur en relation avec les services que nous fournissons et/ou sur ou via la Plateforme et par le biais de différentes méthodes de communication, y compris pour promouvoir la Plateforme et nos services pendant la durée de nos obligations contractuelles et/ou légales (le cas échéant, la période la plus longue s'appliquera) ; et
Une licence non exclusive, non transférable, (sans droit d'octroi de sous-licences), pour permettre aux utilisateurs autorisés de la Plateforme d'utiliser le Contenu mais uniquement aux fins de la norme commune d'évaluation de l'industrie de la construction et/ou pour la gestion de la chaîne d'approvisionnement et les opérations commerciales internes de l'utilisateur autorisé, pendant la durée de nos obligations contractuelles et/ou légales (le cas échéant, la période la plus longue s'appliquera).

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, les droits sur les bases de données, les logiciels et tous les autres documents contenus sur les sites internet et la Plateforme ou fournis dans le cadre des Services resteront notre propriété (ou celle de nos concédants de licence ou fournisseurs). Rien dans les présentes Conditions d'utilisation ou lié à un droit d'accès ou d'utilisation des sites internet et de la Plateforme n'est destiné à affecter ou à donner lieu à une cession de droit d'auteur ou d'un autre droit de propriété intellectuelle. En accédant et/ou en utilisant les sites internet et la Plateforme et/ou les services, vous n'acquerrez pas de tels droits de propriété et vous ne ferez ou n'omettrez pas, à aucun moment, de faire quoi que ce soit qui soit susceptible de porter atteinte à notre propriété (ou à la propriété des concédants de licence de toute autre partie) de ces droits de propriété intellectuelle.

Les produits, technologies ou processus décrits sur les sites Internet et la Plateforme peuvent faire l'objet d'autres droits de propriété intellectuelle réservés par nous ou par d'autres tiers. Aucune licence n'est accordée à l'égard de ces droits de propriété intellectuelle. Les images sur les sites internet et la Plateforme sont protégées par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduites ou appropriées de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite de leur(s) propriétaire(s) respectif(s).

Lorsque vous êtes un utilisateur accrédité de la Plateforme, vous êtes autorisé à utiliser nos logos tels qu'ils sont représentés sur la Plateforme pendant toute la durée de votre accréditation auprès de nous, mais uniquement dans le but de démontrer l'adhésion et le statut d'accréditation de votre organisation auprès de nous.

22. VIRUS

Nous ne sommes pas responsables des virus et vous ne devez pas les introduire.

Nous ne garantissons pas que nos sites internet et notre plateforme seront sécurisés ou exempts de bogues ou de virus.

Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie de l'information, de vos programmes informatiques et de votre plateforme pour accéder aux sites internet et à la plateforme. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus.

Vous ne devez pas :

Utiliser à mauvais escient nos sites internet et notre Plateforme en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos sites Internet et à notre Plateforme, au serveur sur lequel les sites Internet et la Plateforme sont hébergés, ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à nos sites Internet et à notre Plateforme.
Attaquer les sites internet et la Plateforme par le biais d'une attaque par déni de service ou d'une attaque par déni de service distribué.

Toute violation de cette disposition peut constituer une infraction pénale. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités compétentes chargées de l'application de la loi, et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser notre Plateforme cessera immédiatement.

23. JURIDICTION

Si vous êtes une entreprise, les présentes conditions générales d'utilisation, leur objet et leur formation (ainsi que tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis par le droit français. Nous acceptons tous deux la compétence exclusive des tribunaux français.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DATE D’APPLICATION : 1er octobre 2024

Préambule

La Plateforme « Onceforall » accessible à l’adresse suivante https://platform.onceforall.com/ (ci-après la Plateforme) est un outil en mode SaaS permettant le partage de documents. La Plateforme permet la constitution et l’administration d’un dossier administratif, authentifié et mis à jour par les équipes d’OFA, dans le but d’en assurer la diffusion auprès de ses clients. La Plateforme est commercialisée en France par la société OFA, S.A.S au capital de 732006€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 527 737 738 dont le siège social est situé au 20 boulevard Eugène Deruelle, CS 63753 69432 Lyon Cedex 03. OFA est membre du groupe Once For All (ci-après le Prestataire). Le Client souhaite utiliser la Plateforme et les Services dans le cadre de ses activités professionnelles et commerciales. Dans le cas où le Client n’emploie pas plus de 5 salariés, il reconnaît expressément que le présent contrat de souscription, entre dans le champ de son activité principale car conclu dans le cadre de son activité professionnelle et que se faisant, le contrat n’est pas soumis aux dispositions du Code de la Consommation.

Article 1 - Définitions

Client

Client : tel que défini à l’article 2.1 des présentes.

Données à caractère personnel (ou données personnelles)

Données à caractère personnel (ou données personnelles) : Il s'agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «Personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Durée de l'Abonnement

Durée de l'Abonnement : la Durée Initiale de l'abonnement et toutes les périodes de renouvellement ultérieures.

Heures Ouvrables Normales

Heures Ouvrables Normales : 09h00 – 12h00 et de 14h00 - 17h00 heure locale en France Métropolitaine, chaque Jour Ouvrable.

Identifiants

Identifiants : Désignent tant l'identifiant propre de l'Utilisateur ('login') que le mot de passe de connexion ('password') propre à l'Utilisateur.

Jour Ouvrable

Jour Ouvrable : Un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.

Plateforme

Plateforme : Ensemble des services et solutions logicielles fournies par le Prestataire dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme SaaS OnceForAll. La Plateforme est conçue pour permettre le partage de fichiers et de données entre professionnels et personnes morales. La Plateforme assure i) la création et l'administration d'un dossier administratif pour le compte du Client, et ii) la mise en relation entre le Client, ses propres client et Fournisseurs.

Prestataire

Prestataire : tel que défini au Préambule.

Saas (Software as a Service)

Saas (Software as a Service) : Mode d'accès à distance des fonctionnalités du progiciel, hébergé sur le serveur du Prestataire. Cet accès se faisant via le réseau Internet à l'aide d'un navigateur Web, en tant que Service.

Services

Services : les services d'abonnement fournis par le Prestataire au Client dans le cadre du présent contrat, qui comprennent l'accès et l'utilisation de la Plateforme ou de toute autre plateforme notifiée au Client par le Prestataire le cas échant.

RGPD

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Utilisateur Autorisé

Utilisateur Autorisé : Les salariés, agents et sous-traitants indépendants du Client autorisé par ce dernier à utiliser les Services.

Responsable de Traitement, Sous-Traitant, Personne Concernée, Données à caractère personnel, Violation des Données à caractère personnel, Traitement et mesures techniques et organisationnelles appropriées

Responsable de Traitement, Sous-Traitant, Personne Concernée, Données à caractère personnel, Violation des Données à caractère personnel, Traitement et mesures techniques et organisationnelles appropriées : comme indiqué dans le RGPD.

Article 2 - Dispositions générales

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) » ont pour objet de définir les conditions auxquelles le Prestataire fournit une licence d’utilisation de la Plateforme et les Services auprès de tout client (ci-après « Client »). Le Client qui souhaite déroger aux présentes conditions peut se voir proposer de conclure des conditions spécifiques.

2.2 Acceptation

En contrepartie du paiement de la licence d’utilisation, le Prestataire accepte de fournir aux Client les Services. Le Client a le droit non exclusif d'accéder aux Services et de les utiliser pendant la Durée de l'Abonnement à des fins professionnelles internes uniquement, sous réserve des présente CGV. La souscription aux Services implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute personne souscrivant aux Services pour le compte d’une personne morale, reconnaît et certifie, avoir le pouvoir d’engager cette personne aux présentes conditions, auquel cas l’utilisation du terme « Client » se réfèrera à cette personne morale. Le Client reconnaît que toute utilisation de la Plateforme, par un de ses salariés, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît que dans le cas d’une souscription assistée, tel que décrit article 6.2, le Prestataire se connectera à la Plateforme et procédera en son nom et pour son compte à la création de son compte Utilisateur.

2.3 Modification des Conditions

Sauf mention contraire écrite de la part du Prestataire, le contrat qui lie tout Client et le Prestataire inclut à minima les présentes ainsi que les CGU et la Politique de Confidentialité. Aucune condition particulière, ni conditions générales d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse de la société OFA, prévaloir sur les présentes CGV ni les compléter. Les Parties peuvent, en revanche, convenir de dispositions spécifiques par la signature de Conditions Particulières. Compte tenu du caractère innovant du Service couvert par les présentes Conditions, le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment en raison de modifications du contexte juridique, d’évolutions techniques ou ultérieures, de lacunes des CGV dans leur rédaction actuelle, de modifications des conditions du marché ou pour toute autre raison équivalente, et dans le respect des droits des utilisateurs. Toute modification des CGV sera communiquée à l’utilisateur avant son entrée en vigueur, par courrier électronique sur l’adresse de référence fournie par le Client. L’utilisation de la Plateforme à la suite des modifications entraîne la reconnaissance tacite des modifications proposées. Si l’utilisateur s’oppose à ses modifications, il sera dans l’incapacité d’utiliser la Plateforme.

Article 3 - Présentation des offres d’abonnement

Le Prestataire propose différentes offres d’abonnement pour accéder à la Plateforme. Les offres d’abonnement proposées par le Prestataire sont adaptées aux besoins exprimés par le Client lors de la souscription ou du renouvellement de son contrat. Elles sont disponibles sur notre site web et ici. Certaines offres d’abonnement peuvent ne pas être disponible à la souscription en ligne. Pour plus d’information, veuillez contacter notre service client (détails à retrouver à l’article 18 ci-dessous).

Article 4 - Description des Services

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Plateforme. La Plateforme demeurant sur le serveur du Prestataire, il n'est pas procédé à la livraison de supports de la Plateforme, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Prestataire et la remise de ses identifiants au Client. Le Prestataire met à la disposition du Client et de ses Utilisateurs un espace de partage, sous forme de plateforme SaaS, permettant la gestion et l’échange de documents, la mise en relation entre fournisseurs et acheteurs. L’étendue des Services fournies par le Prestataire dans le cadre d’un abonnement dépend de l’offre d’abonnement retenue.

4.1 Maintenance, accompagnement et support

Outre les Services de Conformité et Bâtisseur de relation (décrit ci-dessous), le Prestataire propose au Client et ses Utilisateurs les Services suivants : création de l’espace du Client, identification de ses utilisateurs, maintenance de la Plateforme (préventive, corrective, adaptative et évolutive), accompagnement et support.

4.2 Conformité

Les Services de Conformité comprennent les éléments suivants :

la collecte de documents pour le compte du Client (ou mandat de collecte),
la mise en ligne des documents,
la vérification et authentification des documents,
le partage des documents en ligne sur nos Plateformes,
selon l’abonnement diffusion de votre dossier sur d’autres plateformes (E-attestations, MyProcurement, Provigis, AWS)
la gestion des espaces de partages et de confidentialité,
la diffusion d’alertes de validité, l’archivage des documents déposés par le Client et ses Utilisateurs sur la Plateforme.

4.3 La solution Bâtisseur de Relations

La solution Bâtisseur de Relations permet de simplifier la rencontre entre des fournisseurs et des acheteurs du secteur de la construction pour leur permettre de développer leur activité économique respective en utilisant des critères spécifiques à la Plateforme. Les utilisateurs peuvent :

Trouver des appels à projets privés
Trouver des appels d'offres publics
Créer des alertes pour être notifié l’appels d’offre et d’appels à projets selon les critères définis par le Client
Les offres publiées dans le réseau

Article 5 – Obligation des Parties

5.1 Obligations du Client

5.1.1 Le Client doit :

Payer le prix de son abonnement conformément à l’article 8 ;
fournir au Prestataire toutes les coordonnées de contact et de facturation pertinentes, valides, à jour et complètes ;
coopérer avec le Prestataire dans le cadre du présent accord et fournir toutes informations nécessaires dont le Prestataire peut avoir besoin pour fournir les services, y compris, mais sans s'y limiter, les données du Client, les informations relatives à l'accès à la sécurité et les services de configuration ;
sans affecter ses autres obligations au titre du présent accord, se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités au titre du présent accord ;
s'acquitter de toutes les autres obligations énoncées dans les présentes CGV en temps opportun et de manière efficace. En cas de retard dans la fourniture par le Client de l'assistance convenue par les parties, le Prestataire peut ajuster tout calendrier convenu ou tout calendrier de livraison selon ce qui est raisonnablement nécessaire ;
veiller à ce que les Utilisateurs Autorisés utilisent les Services conformément aux CGV et aux conditions d'utilisation. Le Client est responsable de toute violation du présent accord ou de ces conditions d'utilisation par ses Utilisateurs Autorisés ;
obtenir et maintenir toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires pour que le Prestataire, ses contractants et ses agents puissent s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, les services ;
détenir tous les droits, titres relatifs à l'ensemble des données du Client qui ne sont pas des Données à Caractère Personnel et est le seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l'intégrité, de l'exactitude et de la qualité de l'ensemble de ces Données ;
s'assurer que son réseau et ses systèmes sont conformes aux spécifications fournies par le Prestataire le cas échéant ;
dans la mesure où la loi le permet et sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV, être seul responsable de l'acquisition, de l'entretien et de la sécurisation de ses connexions réseau et de ses liaisons de télécommunications entre ses systèmes et les Services, ainsi que de tous les problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et autres pertes ou dommages découlant des connexions réseau ou des liaisons de télécommunications du Client ou causés par l'internet ou y étant liés ;
s'engager à veiller à ce que chaque Utilisateur Autorisé conserve un mot de passe sécurisé pour son utilisation des Services ;
s'engager à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé des Services et, en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé, à en informer rapidement le Prestataire et à ne pas permettre l'accès aux services à d'autres personnes que ses Utilisateurs Autorisés.

5.1.2 Le Client ne doit pas :

accéder à tout ou partie de la Plateforme afin de construire, développer ou fournir un produit ou un service concurrent aux Services ;
introduire ou permettre l'introduction d'un virus ou d'une vulnérabilité dans la Plateforme ou dans le réseau et les systèmes d'information du Prestataire ;
accéder, stocker, distribuer tout matériel au cours de son utilisation des services qui est illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefait, harcelant ou racialement ou ethniquement offensant ou qui est autrement illégal ou qui cause des dommages ou des préjudices à toute personne ;
détourner l'utilisation des services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

5.1.3

Le Prestataire se réserve le droit, sans responsabilité ni préjudice de ses autres droits à l'égard du Client, de désactiver l'accès du Client si celui-ci enfreint les dispositions de la présente clause 5.1.

5.2 Obligations du Prestataire

5.2.1 Pendant la durée de l'abonnement, le Prestataire fournit les Services au Client conformément aux dispositions des présentes CGV.
5.2.2 Le Prestataire s'efforce, dans la mesure du possible, de rendre les services disponibles aux Heures Ouvrables Normales, à l'exception des cas suivants :
- a. la maintenance planifiée effectuée pendant la fenêtre de maintenance de 20h00 à 5h00 ;
- b. la maintenance non programmée effectuée en dehors de l'heure indiquée au point (a) ci-dessus, à condition que le Prestataire donne, dans la mesure du possible, un préavis raisonnable au Client.
5.2.3 Le Prestataire fournit les Services avec une compétence et un soin raisonnable.
5.2.4 Les obligations du Prestataire définies à l’article 5.1.1 ne s'appliquent pas en cas de non-conformité causée par une utilisation des Services contraire aux instructions du Prestataire, ou par la modification ou l'altération des Services par toute partie autre que le Prestataire, ses contractants ou agents dûment autorisés. Si les Services ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 5.2.1, le Prestataire s'engage, à ses frais, à déployer des efforts raisonnables pour corriger rapidement cette non-conformité. Cette correction constitue le seul et unique recours du Client en cas de violation de l'engagement énoncé à la clause 5.2.1.
5.2.5 Le Prestataire ne garantit pas que :
- a. l'utilisation des Services sera ininterrompue ou exempte d'erreurs ;
- b. que les Services et/ou les informations obtenues par le Client par le biais des Services répondront aux exigences du Client ;
- c. que la Plateforme ou les Services seront exempts de vulnérabilités ou de virus.
5.2.6 Le Prestataire n'est pas responsable des retards, des échecs de livraison ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur les réseaux et installations de communication, y compris l'Internet, et le Client reconnaît que les Services peuvent être soumis à des limitations, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation de ces installations de communication.
5.2.7 Le Prestataire garantit qu'elle possède et maintiendra toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du présent accord.

Article 6 - Souscription

6.1 Souscription en ligne de l’abonnement

Le Client peut souscrire un abonnement sur la Plateforme Once For All en suivant la procédure suivante :

Se connecter sur la Plateforme : https://platform.onceforall.com/
Créer un compte utilisateur :
- Compléter le formulaire en ligne qui lui est proposé lors de sa première visite sur la Plateforme.
- Renseigner les champs obligatoires (nom, prénom, nº de téléphone, adresse mail et configuration de son mot de passe) ;
- Valider les CGU ;
- Créer son entreprise (ci-après « Organisation ») qui correspond à la personne morale bénéficiaire de la souscription.
Consulter l’offre d’abonnement proposée par le Prestataire au regard des éléments qui le caractérisent.
Sélectionner sa souscription parmi les offres proposées. Cette offre sera envoyée au futur Client sur l’adresse mail renseignée à l’étape précédente.
Valider l’offre d’abonnement proposée par le Prestataire, accepter les présentes et s’acquitter du paiement complet du prix afférent à l’abonnement choisi.

A l’issue de la validation de l’abonnement par le Client, le Prestataire adressera à ce dernier un courrier électronique de confirmation de création du compte, sur l’adresse mail renseignée par le Client. La souscription d’un abonnement en ligne est soumise au respect de chacune des étapes décrites précédemment. Le compte du Client ne sera donc activé qu’une fois le paiement complet du prix correspondant à l’offre d’abonnement choisie.

6.2 Souscription assistée de l’abonnement

Le Client peut souscrire à un abonnement par téléphone en bénéficiant de l’assistance des équipes du Prestataire, en suivant la démarche suivante :

Échanger par téléphone avec un membre des équipes du Prestataire :
- soit en contactant directement les équipes du Prestataire par téléphone au numéro suivant +33 (0)4 72 38 32 58 ;
- soit en sollicitant un rendez-vous téléphonique via mail à l’adresse suivante : service.clients@onceforall.com ;
- soit en répondant favorablement à l’appel des équipes du Prestataire.
Suivre les indications téléphoniques des équipes et fournir les informations nécessaires à la création d’une Organisation. Valider la proposition de souscription formulée par téléphone au futur Client.

Un membre des équipes du Prestataire se connectera sur le site internet hébergeant la Plateforme dans le but d’effectuer les étapes de souscription 1 à 2 décrites à l’article 6.1 ci-dessus, au nom et pour le compte du Client. A l’issue de la création de l’Organisation, le Client recevra un courrier électronique l’invitant à configurer un compte Utilisateur pour rejoindre cette Organisation.

Article 7 - Durée et Résiliation

7.1 Durée

L’engagement des parties n’est pas conditionné à un délai de réflexion, les présentes prennent effet à compter de la Souscription pour une durée déterminée de 12 (douze) mois, sauf mentions contraires stipulées dans l’offre de souscription d’abonnement proposée par le Prestataire (ci-après « Durée Initiale »). A l’expiration de la Durée Initiale, l’abonnement se reconduit automatiquement et tacitement par période successive d’un (1) an. En cas de défaut de paiement de l’une des périodes d’abonnement, le Prestataire se réserve le droit de clôturer les accès du Client à la Plateforme et informer les relations du Client sur la Plateforme de l’arrêt de la mise à jour du dossier administratif du Client sur la Plateforme.

7.2 Résiliation

Le Client aura la possibilité de dénoncer son abonnement, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de l’abonnement, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de non-respect par l’une des parties des obligations essentielles mises à sa charge par les présentes, l’abonnement pourra être résilieé sous trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception comportant mise en demeure d’avoir à se conformer à ses obligations et demeurée infructueuse. En fin de contrat, l'accès du Client à la Plateforme et aux Services seront fermés et le Client cessera immédiatement d'utiliser la Plateforme. Le Prestataire informera les relations du Client sur la Plateforme de l'arrêt de la mise à jour du dossier administratif du Client sur la Plateforme.

7.3 Fin d’abonnement

Dans le cas d’un réabonnement, le Client sera informé au minimum trente (30) jours avant la date de fin de la période en cours des modalités de renouvellement. Le Client n’ayant pas satisfait aux conditions de réabonnement s’expose à la clôture de son compte. Afin de garantir au Client la continuité du service, le prestataire s’engage à relancer le Client à intervalles régulières, et cela jusqu’à vingt-et-un (21) jours après la date d’échéance. Si à l’expiration de ces 21 jours, le Client n’a pas souhaité se réabonner, le Prestataire clôturera le compte du Client et informera les relations du Client sur la Plateforme de l’arrêt de la mise à jour du dossier administratif du Client sur la Plateforme.

Article 8 - Paiement de l’abonnement

8.1 Modalités de paiement

En souscrivant un abonnement auprès du Prestataire, le Client accepte de payer, à terme à échoir le prix convenu, selon l’échéance convenue, pour toute la durée de la souscription, tel qu’indiqué dans le courrier électronique de confirmation, selon les modes de paiement proposés par le Prestataire. L’activation de l’abonnement est soumise au paiement du montant indiqué dans l’offre d’abonnement acceptée par le Client. En l’absence de réception du complet paiement du prix, le Client ne pourra pas accéder à la Plateforme. Le Client doit disposer d’un mode de paiement valide et accepté par le Prestataire afin de pouvoir disposer des services fournis dans l’offre choisie. Pour les renouvellements, si le Client a opté pour un paiement par mandat de prélévement non récurrent, virement bancaire, chèque, le Prestataire émettra une facture payable à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour cette période de renouvellement. Si le Client a opté pour un mode de paiement par prélèvement récurrent, il reconnaît et accepte que le Prestataire procède au débit par le moyen de paiement enregistré le premier jour de chaque période de facturation pour l’abonnement applicable. Si le Prestataire n'est pas en mesure de prélever du montant de la facture de renouvellement, le Client pour la période suivante, le Client reconnaît que le Prestataire aura la faculté de suspendre les accès du Client ainsi que, le cas échéant, l’accès de ses Utilisateurs Autorisés.

8.2 Prix de l’abonnement

Les prix figurant sur l’offre de souscription transmise par le Prestataire sont valables pour une utilisation de l’abonnement telle que décrite dans l’offre d’abonnement proposée. Les prix des Services, frais et redevances, proposées par le Prestataire sont susceptibles d’être modifiés. Le Prestataire peut augmenter les frais liés aux services de tiers en fonction des augmentations imposées au Prestataire par sous-traitants, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Prestataire peut augmenter les prix des Services, frais et redevances moyennant un préavis de trente (30) jours, avant la date anniversaire du contrat (ou de la période de renouvellement si elle est définie) afin de refléter toute augmentation due à : (a) tout facteur indépendant de la volonté du Prestataire (y compris les fluctuations des taux de change, les augmentations de taxes et de droits) ; (b) toute demande du client visant à modifier la ou les dates de livraison, les quantités de Services ou les spécifications des Services ; ou (c) tout retard causé par le Client ou tout manquement de la part du Client à fournir des informations ou des instructions adéquates ou précises en ce qui concerne les services. En outre, le Prestataire peut augmenter les prix des Services, frais et redevances une fois par an avant la période de renouvellement, cette augmentation ne pouvant excéder l'indice des prix à la consommation (IPC) + 5 %.

8.3 Souscription d’options

Le Client a la possibilité tout au long de son abonnement de rajouter des options dans les limites de l’Offre souscrite initialement.

8.4 Changement d’offre

8.4.1 Changement d’offre en cours d’abonnement

Le Client qui souhaite changer d’offre en cours d’abonnement doit se rapprocher des équipes du Prestataire :

soit en contactant directement les services du Prestataire par téléphone au numéro suivant +33 (0)4 72 38 32 58 ;
soit en sollicitant un rendez-vous téléphonique auprès des services du Prestataire via mail à l’adresse suivante service.clients@onceforall.com ;
soit via la rubrique « nous contacter » présente sur notre site web.

8.4.2 Changement d’offre à l’expiration de son abonnement

Le Client qui souhaite changer d’offre à l’expiration de son Abonnement doit se rapprocher des équipes du Prestataire :

soit en contactant directement les équipes du Prestataire par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 72 38 32 58 ;
soit en sollicitant un rendez-vous téléphonique auprès des équipes du Prestataire via mail à l’adresse suivante service.clients@onceforall.com.

Le Client doit indiquer aux équipes du Prestataire l’offre d’abonnement à laquelle il souhaite souscrire. Les offres sont soumises à des conditions d'éligibilité basées sur des critères d'activité et du nombre de salariés du Client. Le changement d'offre peut ainsi être refusé au Client. Le Client doit accepter l’offre de souscription proposée par les équipes du Prestataire. L’abonnement entre en vigueur le jour de sa souscription par le Client auprès du Prestataire. L’Abonnement restant soumis au paiement du prix tel qu’indiqué dans l’offre de souscription acceptée par le Client. Le Client pourra également se voir proposer une nouvelle offre en cas de disparition de l’offre initialement souscrite. Dans cette hypothèse, le Prestataire s’engage à proposer, trente (30) jours avant la date de renouvellement une nouvelle offre en adéquation avec les besoins du Client. Ce dernier aura l’occasion de l’accepter, d’opter pour une autre offre disponible, ou de résilier son abonnement. Il est précisé que l’absence de réponse de la part du Client vaudra refus d’acceptation de cette nouvelle offre. Dans cette hypothèse, le contrat sera résilieé à la date de renouvellement. Le Prestataire clôturera le compte du Client et informera les relations du Client sur la Plateforme de l’arrêt de la mise à jour du dossier administratif du Client sur la Plateforme.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire et/ou ses concédants détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et accepte que les Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qu'ils contiennent, soient et restent la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses concédants.

9.2

Sauf mention expresse dans les présentes, le présent contrat ne confère au Client aucun droit sur, en vertu de ou dans, des brevets, des droits d'auteur, des droits sur les bases de données, des secrets commerciaux, des noms commerciaux, des marques (déposées ou non), ou tout autre droit ou licence concernant les Services.

9.3

Sous réserve des présentes, le Prestataire accorde au Client un droit et une licence non exclusifs, non transférables, sans droit d'accorder des sous-licences, pour permettre aux Utilisateurs Autorisés du Client d'utiliser la Plateforme pendant la Durée de l'Abonnement uniquement pour les opérations commerciales internes du Client.

9.4

Le Client ne doit pas, sauf dans la mesure où cela est expressément autorisé par les présentes :

a. tenter de ou copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, refléter, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie des Services, du logiciel, de la Plateforme et/ou de leur éléments constitutifs sous quelque forme ou média que ce soit ou par quelque moyen que ce soit ;
b. tenter de décompiler, désassembler, faire du rétro-ingéniering ou reconstruire le code source, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
c. analyser, ou faire analyser par un tiers, en vue d'observer, d'étudier et de tester les éléments du programme permettant le fonctionnement de la Plateforme ;
d. modifier, améliorer, traduire ou adapter, y compris en vue de corriger des bugs ou erreurs. Le Prestataire se réserve ce droit conformément à l’article L122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
e. fournir à des tiers des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur les Services ;
f. transférer, céder, nantir tout ou partie de la propriété des Services de quelque manière que ce soit ;
g. sous-licencier son droit d'utilisation sur les Services, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Article 10 – Audit

10.1

Le Prestataire se réserve le droit d'entreprendre un audit à tout moment pour s'assurer que :

i) seuls les Utilisateurs Autorisés ont accès aux Services dans le cadre du présent accord ;
ii) que les Utilisateurs Autorisés utilisent les Services conformément aux conditions d'utilisation et au présent accord.

Ce contrôle est effectué aux frais du Prestataire, moyennant un préavis raisonnable, de manière à ne pas entraver de manière substantielle la conduite normale des affaires du Client.

10.2

Si un audit révèle que des Utilisateurs non Autorisés ont accès aux services ou si le Prestataire estime qu'un Utilisateur Autorisé enfreint les présentes, le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de désactiver les mots de passe permettant d'accéder jusqu'à ce que le Prestataire ait reçu un montant égal au complément du prix et aux coûts de l'audit.

Article 11 - Confidentialité

11.1

Chaque partie peut divulguer des informations confidentielles à l'autre partie dans le cadre de l’abonnement. La partie destinataire protège la confidentialité de ces informations et ne les divulgue à aucun tiers sans l'accord écrit préalable de l’autre partie.

11.2

Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie :

a. à ses employés, dirigeants, représentants, contractants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l'exercice des droits de la partie ou de l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord ou en relation avec celui-ci. Chaque partie veille à ce que ses employés, dirigeants, représentants, contractants, sous-traitants ou conseillers à qui elle divulgue les informations confidentielles de l'autre partie se conforment à la présente clause ;
b. comme peut l'exiger la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.

11.3

Nonobstant ce qui précède, les informations affichées, téléchargées sur la Plateforme par le Client ne constituent pas des Informations Confidentielles et ne seront pas protégées en tant que telles.

Article 12 - Limite de responsabilité

12.1

Sauf disposition expresse et spécifique du présent accord :

i. le Client assume l'entière responsabilité des résultats obtenus par l'utilisation des Services par lui et ses Utilisateur Autorisés, et des conclusions tirées de cette utilisation, y compris de tout score de capacité, risque financier et reconnaît que ces résultats ne sont pas destinés à être utilisés comme base unique pour toute décision commerciale ou pour libérer le Client de toutes obligations auxquels il doit se conformer ;
ii. les Services sont fournis au Client en l'état et le Prestataire n'est pas responsable (i) des dommages causés par des erreurs ou des omissions dans les données, qui sont fournies par des tiers et dont il ne serait pas possible et/ou économiquement viable pour le Prestataire d’en garantir l'exactitude et/ou l'exhaustivité, ou (ii) des informations, instructions ou scripts fournis au Prestataire par le Client dans le cadre des Services, ou de toute action entreprise par le Prestataire à la demande du Client ;
iii. toutes les garanties, représentations, conditions et tous les autres termes de quelque nature que ce soit impliqués par la loi ou le droit commun sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclus du présent accord.

12.2

Aucune disposition du présent accord n'exclut la responsabilité du Prestataire :

a. en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence du Prestataire ;
b. en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

12.3

Sous réserve des clauses 12.1 et 12.2 le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de négligence, de manquement à une obligation légale, contractuel, de tout dommage indirect ou consécutif, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque qui résulterait de l’exécution des présentes.

12.4

En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant annuel de l’abonnement payé par le Client.

Article 13 – Données personnelles

13.1

La présente clause définit le cadre du traitement des données à caractère personnel entre les parties en tant que responsables du traitement. Chaque partie reconnaît qu’elles traiteront régulièrement les données personnelles de l’autre partie dans le cadre de la fourniture de la Licence d’utilisation de la Plateforme et des Services.

13.2

Chaque partie doit se conformer à toutes les obligations imposées au responsable de traitement en vertu du RGPD. Toute violation matérielle du RGPD par une partie, entraînera de plein droit la résolution avec effet immédiat du présent accord, si elle n'est pas corrigée dans les 30 jours suivant la notification écrite de l'autre partie.

13.3

Chaque partie doit :

a. s'assurer qu'elle dispose de tous les consentements et bases légales nécessaires pour permettre le transfert des données à caractère personnel aux fins convenues ;
b. fournir toute information concernant la nature du traitement à toute personne dont les données personnelles peuvent être traitées dans le cadre de cet accord. Cela inclut toute notification, en fin de contrat, concernant la conservation ou le transfert de Données Personnelles, selon le cas, à un ou plusieurs des destinataires autorisés, leurs successeurs et cessionnaires ;
c. traiter les données à caractère personnel transmises uniquement aux fins convenues ;
d. ne pas divulguer ou permettre l'accès aux données personnelles à quiconque autre que les destinataires autorisés ;
e. s'assurer que tous les destinataires autorisés sont soumis à des obligations contractuelles écrites concernant les données personnelles partagées (y compris des obligations de confidentialité) qui ne sont pas moins onéreuses que celles imposées par le présent accord ;
f. s'assurer de la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées, examinées et approuvées par l'autre partie, pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal des données à caractère personnel et contre la perte ou la destruction accidentelle des données à caractère personnel ou les dommages qui leur sont causés ;
g. ne pas transférer de données à caractère personnel reçues en dehors de l'EEE, à moins que le cédant ne s'assure que (i) le transfert est effectué vers un pays approuvé en vertu de la législation sur la protection des données applicable comme offrant une protection adéquate ; ou (ii) il existe des garanties appropriées ou des règles d'entreprise contraignantes en place en vertu du RGPD ; ou iii) le transfert respecte par ailleurs les obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données en assurant un niveau de protection adéquat à toute donnée à caractère personnel transférée ; ou iv) l'une des dérogations prévues pour des situations spécifiques par le RGPD s'applique au transfert.

13.4

Chaque partie aide l'autre à se conformer à toutes les exigences applicables par le RGPD. En particulier, chaque partie doit :

a) consulter l'autre partie au sujet de toute réponse apportée aux personnes concernées en relation avec les données personnelles traitées ;
b) informer rapidement l'autre partie de la réception de toute demande de droits de la part de la personne concernée ;
c) fournir à l'autre partie une assistance raisonnable pour se conformer à toute demande de droits de la personne concernée ;
d) dans la mesure du possible, ne pas divulguer, communiquer, modifier, supprimer les données à caractère personnel en réponse à une demande de droits de la personne concernée sans consulter au préalable l'autre partie ;
e) aider l'autre partie, à ses frais, à répondre à toute demande d'une personne concernée et à assurer le respect de ses obligations en vertu du RGPD en ce qui concerne la sécurité, les notifications de violation de données à caractère personnel, les analyses d'impact sur la protection des données et les échanges avec les autorités de réglementation en matière de protection de la vie privée ;
f) notifier à l'autre partie, dans les meilleurs délais, toute violation de la législation sur la protection des données ;
g) à la demande écrite de l’une des parties, supprimer ou renvoyer les données à caractère personnel partagées et leurs copies à la fin du présent accord, à moins que la loi oblige l’autre partie à les conserver ;
h) utiliser une technologie compatible pour le traitement des données à caractère personnel partagées afin de s'assurer qu'il n'y a pas d’inexactitude résultant des transferts de données à caractère personnel ;
i) tenir des registres et des informations complètes et exactes afin de démontrer son respect de la présente clause 13.4 et de permettre des audits par l'autre partie ou l'auditeur désigné par l'autre partie ;
j) fournir à l'autre partie les coordonnées d'au moins un employé en tant que point de contact et responsable pour toutes les questions découlant de la législation sur la protection des données, y compris la formation conjointe du personnel concerné, les procédures à suivre en cas d'atteinte à la sécurité des données et l'examen régulier du respect de la législation sur la protection des données par les parties. Aux fins de la présente clause, les points de contact du Prestataire sont les suivants :
- • Allemagne : kontakt.de@onceforall.com - +49 30 20314 199
- • Belgique : support.belgium@onceforall.com - +32 78 48 37 52
- • France : rgpd@onceforall.com - +33 4 72 38 32 58
- • Italie : contatto.it@onceforall.com - +39 02 3056 9038
- • UK: E-mail: gdpr@onceforall.com

Article 14 - Droit de la consommation

14.1

La Plateforme est réservée à l’usage de professionnels souhaitant souscrire aux offres proposées par le Prestataire pour une utilisation des services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle.

14.2

Dans le cas où le Client n’emploie pas plus de 5 salariés, il reconnaît expressément que le présent contrat de souscription, entre dans le champ de son activité principale car conclu dans le cadre de son activité professionnelle et que se faisant, le contrat n’est pas soumis aux dispositions du Code de la Consommation.

14.3

Dans l’hypothèse où un Client serait reconnu comme non professionnel, au sens du code de la Consommation, et aurait souscrit à la Plateforme. Le Client non professionnel pourra faire jouer son droit de rétractation sous quatorze (14) jours auprès du Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception et solliciter le remboursement des sommes engagées pour souscrire à l’abonnement.

Article 15 - Force Majeure

15.1

Aucune partie ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15.2

La Partie défaillante avise l'autre partie, dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cet empêchement et de ses effets sur sa capacité d'exécution.

15.3

La Partie défaillante sera libérée des dommages-intérêts et autres sanctions contractuelles.

15.4

Le report de l'exécution par une Partie exclut le droit de l'autre Partie, le cas échéant, de résilier ou d'annuler la présente entente. Dans l'attente de la reprise de l'exécution par la Partie défaillante, l'autre Partie peut suspendre sa propre exécution.

15.5

En cas d’une suspension de l’exécution du présent Contrat pendant plus de trente (30) jours calendaires du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure, chacune des Parties pourra résilier de plein droit et sans formalité le présent Contrat après l’envoi d’une lettre recommandée motivée avec demande d’avis de réception.

Article 16 - Non-validité partielle – Non-renonciation

16.1

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une disposition législative ou règlementaire ou d’une décision de justice, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée.

16.2

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant aux présentes, et ne pourra empêcher la Partie non-défaillante de s’en prévaloir ultérieurement.

Article 17 - Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives renseignées lors de la souscription à la Plateforme. Toute modification devra être notifiée à l’autre partie pour lui être opposable.

Article 18 - Réclamation

Tout commentaire ou réclamation concernant les présentes peuvent être envoyées au Prestataire soit à l’adresse indiquée aux présentes, soit par mail à l’adresse électronique suivante : service.clients@onceforall.com ainsi qu’à l’adresse du siège social du Prestataire.

Article 19 - Droit applicable

Les présentes sont régies et interprétées conformément au droit français. Tous litiges découlant de l’exécution des Services, ou en relation avec ceux-ci, seront gouvernés et interprétés selon le droit français à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tous ces litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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Index Egalité hommes / femmes

La société OFA, conformément à la demande du Gouvernement met à votre disposition le résultat de son Index Égalité hommes/femmes. Celui-ci se décline en plusieurs indicateurs :

Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
Ecart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
Ecart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes
Taux de salariés augmentées après leur retour maternité
Répartition sexuée des dix salariés ayant les plus hautes rémunérations

Ce qui porte notre Index général à 93/100 au titre de l’année 2024.