La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail en France est l’un des trois documents réglementaires de l’obligation de vigilance avec le justificatif d’immatriculation d’entreprise et l’attestation sociale de vigilance.
Comment se compose la liste des salariés étrangers ?
I/ L’attestation sur l’honneur
Si vous n’employez pas de salariés étrangers :
« Je soussigné(e) Prénom, Nom, Agissant au nom et pour le compte de la société : Titulaire du pouvoir d’engager la société aux fins de la présente attestation, statutairement ou par délégation, déclare sur l’honneur que notre entreprise n’a pas de salarié étranger soumis à autorisation de travail en France. Je m’engage à tenir à jour cette liste et à transmettre aux donneurs d’ordres les informations et documents demandés par la réglementation en vigueur. »
Si vous employez des salariés étrangers :
« Je soussigné(e) Prénom, Nom, Agissant au nom et pour le compte de la société : Titulaire du pouvoir d’engager la société aux fins de la présente attestation, statutairement ou par délégation, déclare sur l’honneur que notre entreprise emploie au moins 1 salariés soumis à autorisation de travail en France. Conformément à l’article D8254-2 du Code du travail, vous trouverez ci-joint une liste nominative de ces salariés. Je m’engage à tenir à jour cette liste et à transmettre aux donneurs d’ordres les informations et documents demandés par la réglementation en vigueur. »
II/ Information sur la liste des salariés étrangers
Vous devez ensuite indiquer pour chacun de vos salariés étrangers :
- Leur nom,
- Leur prénom,
- Leur date d’embauche,
- Leur nationalité (pays autres que ceux de l’Espace Economique Européen, Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Martin),
- Leur type de titre de séjour (carte de résident, carte de séjour, carte de séjour temporaire),
- Leur numéro de titre (numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail).
III/ Signature du document
En dessous de votre liste des salariés étrangers, ajoutez :
« Je déclare également avoir pris connaissance de l’article 441-7 du code pénal »
Pour rappel, cet article indique que : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement.
Apposez ensuite :
- Votre signature,
- La date de signature,
- Le cachet de votre entreprise
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail en France.
