Liste nominative des salariés étrangers : modèle
La Liste Nominative des Salariés Étrangers (LNSE) soumis à autorisation de travail, aussi appelée liste des salariés étrangers (LSE), est un document clé dans le cadre de l’obligation de vigilance des donneurs d’ordres. Elle permet de vérifier que les sous-traitants respectent les règles légales concernant l’emploi de travailleurs étrangers originaires de pays non-membres de l’Espace Économique Européen (EEE).
L'essentiel sur la liste nominative des salariés étrangers
Obligatoire pour tout contrat d’un montant cumulé supérieur à 5 000 euros HT sur l’année, ce document contribue à réduire les risques liés au travail dissimulé et renforce la conformité des opérations.
| Élément | Description |
|---|---|
| Quand ? | Pour tout contrat > 5 000 € HT cumulés sur l'année |
| Durée de validité | 6 mois |
| Contenu | Informations nominatives précisant pour chaque salariés sa date d’embauche, nationalité et nature du titre valant autorisation de travail. |
| Sanctions en cas de non-conformité | Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de fausse déclaration |
| Composition de la LNSE | Une attestation sur l'honneur signée comportant le cachet de l'entreprise et la liste nominative des salariés étrangers |
Quels sont les pays où les salariés ne sont pas concernés par cette liste ?
Les salariés originaires des pays appartenant à l’Espace Économique Européen (EEE) ne sont pas soumis à la Liste Nominative des Salariés Étrangers.
Pour vous aider, voici la liste des pays non-concernés par cette obligation :
- Les 27 États membres de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint Martin, Slovénie, Slovaquie, Suède.
- Suisse
- Andorre
- Islande
- Liechtenstein
- Monaco
- Norvège.
À noter : depuis le 1er janvier 2021, les salariés de nationalité britannique, installés en France depuis cette date, doivent présenter un titre de séjour.
Pourquoi fournir une Liste Nominative des Salariés Étrangers ?
La LNSE est un document essentiel fourni par le sous-traitant auprès de son donneur d’ordres avant la signature du contrat. Elle contient les informations relatives aux salariés étrangers soumis à autorisation de travail en France.
Conformément aux articles D8222-5 et R8222-1 du Code du Travail, cette liste permet au donneur d’ordres de s’assurer que le sous-traitant respecte ses obligations légales en matière d’emploi et de lutter efficacement contre le travail dissimulé.
En l’absence de salariés étrangers hors EEE, le sous-traitant doit fournir une attestation de non-emploi de salariés étrangers.
Durée de validité de la LNSE
Selon l’article D8254-4 du Code du Travail, la LNSE doit être remise au donneur d’ordres avant la signature du contrat.
Ayant une durée de validité de 6 mois, cette dernière doit mise à jour périodiquement, notamment en cas d’embauche ou de cessation d’emploi de certains travailleurs.
Composition de la LNSE
La Liste Nominative des Salariés Étrangers comprend les informations suivantes pour chaque salarié étranger employé par le sous-traitant :
| Élément | Description |
|---|---|
| Nom et prénom | Identité complète du salarié étranger. |
| Date d’embauche | Date à laquelle le salarié a commencé à travailler pour le sous-traitant. |
| Nationalité | Pays d'origine du salarié étranger (hors EEE). |
| Nature du titre | Type de titre autorisant le travail en France (carte de séjour, visa de long séjour, carte de résident). |
| Numéro du titre | Numéro d’ordre figurant sur le titre valant autorisation de travail. |
Attestation sur l’honneur
La LNSE doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le représentant légal de l’entreprise sous-traitante avec le cachet de l’entreprise, le lieu et la date.
Pour vous aider, nos experts Once For All vous proposent l’exemple suivant :
« Je soussigné(e) Mme/M. [Nom, Prénom], agissant au nom et pour le compte de la société [Nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro [SIREN/SIRET], atteste sur l’honneur que notre entreprise emploie [nombre] salarié(s) soumis à autorisation de travail en France.
Vous trouverez ci-joint une liste nominative de ces salariés établie à partir du registre unique du personnel.
Je déclare également avoir pris connaissance de l’article 441-7 du Code pénal concernant les fausses déclarations. »
Que faire si je n'ai pas de salariés étrangers ?
En l’absence de salariés étrangers soumis à autorisation de travail au sein de vos effectifs, il vous suffit de fournir à votre donneur d’ordres une attestation de non-emploi de salariés étrangers hors EEE.
Cette dernière doit être signée par le représentant légal de l’entreprise et inclure les éléments suivants :
- Une déclaration sur l’honneur affirmant que l’entreprise n’emploie aucun salarié étranger concerné par cette obligation.
- L’engagement à tenir à jour cette information et à informer le donneur d’ordres en cas de changement.
Pour vous aider, nos experts Once For All vous proposent l’exemple suivant :
« Je soussigné(e) [Nom, Prénom], agissant au nom et pour le compte de la société [Nom de l’entreprise], déclare sur l’honneur que notre entreprise n’emploie pas de salariés étrangers soumis à autorisation de travail en France.
Je m’engage à transmettre toute mise à jour nécessaire conformément à la réglementation en vigueur. »
Sanctions en cas de non-conformité ou de falsification
La falsification ou l’absence de LNSE peut entraîner des sanctions financières et réputationnelles importantes pour l’entreprise sous-traitante et dans certain cas pour le donneur d’ordres.
Conformément à l’article 441-7 du Code pénal, les peines pour fausses déclarations sont de :
- 1 an d’emprisonnement
- 15 000 euros d’amende.
Si la fausse déclaration est effectuée dans le but de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, les sanctions sont portées à :
- 3 ans d’emprisonnement
- 45 000 euros d’amende.
Enjeux pour les donneurs d’ordres
En cas de non-respect des obligations légales par le sous-traitant, le donneur d’ordres peut voir sa responsabilité engagée et être soumis à une procédure de solidarité financière.
La gestion de la LNSE par les donneurs d’ordres est associée à plusieurs enjeux :
- Vérification de l’exactitude des données : s’assurer de la complétude, de la véracité et de la mise à jour des informations fournies par le sous-traitant.
- Gestion des mises à jour : suivre les évolutions dans les effectifs des sous-traitants, notamment lors de changement de personnel ou de turnover.
- Conformité réglementaire : garantir le respect des obligations légales afin d’éviter toutes sanctions financière et/ou juridique.
- Protection des données : garantir la confidentialité des informations sensibles relatives aux salariés.
- Communication fluide : maintenir une bonne coordination avec les sous-traitants pour garantir la remise en temps voulu des documents nécessaires.
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