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Devoir de vigilance des donneurs d’ordres : de quoi parle-t-on

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres est adoptée le 27 mars 2017,

La loi relative au devoir des vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres, adoptée le 27 mars 2017, est une avancée majeure dans la reconnaissance et la prise des conscience des conditions de travail des collaborateurs des entreprises établies en France.


Devoir de vigilance, quésaco ?

Faisant suite à la catastrophe de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, cette loi a permis d’établir des obligations pour les entreprises de se préoccuper et de respecter les droits humains et libertés fondamentales de leurs employés, la santé, sécurité et qualité de vie au travail, et l’impact des activités sur l’environnement.

La France est le premier pays à avoir rédigé un texte de loi relatif aux répercussions des pratiques et projets d’entreprises sur l’humain et l’environnement, pour protéger ceux-ci de conséquences désastreuses qui auraient été évitables. Les obligations imposées par le devoir de vigilance s’appliquent aux entreprises établies en France d’au moins 5 000 ou 10 000 salariés selon la localisation de leur siège social.

L’article 1 de la loi fait mention de l’obligation pour les entreprises concernées, de mettre en place des mesures d’identification et de prévention des risques d’atteintes aux droits de l’Homme, à ses libertés fondamentales, et d’impact sur l’environnement, qui pourraient être liés directement ou indirectement aux activités de l’entreprise, d’une filiale ou de ses partenaires commerciaux, en France ou dans le monde.

Ce dispositif de prévention doit être déployé dans le cadre de la mise en place d’un plan de vigilance de 5 mesures à appliquer dans l’entreprise, à travers une cartographie des risques, des procédures d’évaluation de situation des tiers, d’actions de prévention et atténuation des risques, d’un dispositif d’alerte, et des outils de mesure de l’efficacité du plan.

Pour accompagner les entreprises du BTP dans la réalisation de leurs obligations en regard du devoir de vigilance, une bonne connaissance des partenaires commerciaux permet une première appréhension des relations d’un point de vue éthique et responsable.

Le questionnaire de pré-qualification des tiers par Viaco permet d’améliorer votre connaissance fournisseurs et de faire les bons choix pour contractualiser en toute sérénité.

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