Dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance relative à l’impact des activités d’entreprises sur les hommes et l’environnement, les sociétés mères et donneurs d’ordres ont pour obligation d’établir un plan de vigilance. Ce dispositif a pour objectif de prévenir et résoudre les risques d’atteinte aux droits de l’homme, à ses libertés fondamentales et de conséquences des activités sur l’environnement.
Le plan de vigilance vise à atteindre des standards éthiques et responsables au sein de l’entreprise, en termes de conditions et qualité de travail des collaborateurs, et de respect de l’environnement, pour éviter tout incident ou dommage lié à la réalisation des opérations et projets commerciaux.
La mise en place de ce dispositif est obligatoire pour toute entreprise concernée par le devoir de vigilance et est établie en 5 mesures concrètes.
1/ La cartographie des risques pour permettre leur identification, analyse et hiérarchisation
La cartographie doit dresser une liste la plus exhaustive possible des risques potentiels en indiquant les critères d’identification, ainsi que les outils ou méthodes de détection de chacun. Les risques peuvent être liés à un produit, une activité, un secteur géographique, une entité…
A chaque risque, l’entreprise doit définir un niveau d’importance ou de gravité pour permettre la hiérarchisation de la liste. Les paliers de gravité sont attribués d’après une analyse poussée de chaque situation en fonction de différents facteurs tels que l’ampleur du risque, la probabilité de réalisation, l’échelle, ou encore l’irréversibilité.
La liste des risques doit être transparente et sincère, et doit être portée à la connaissance de toutes les parties prenantes des opérations de l’entreprise : salariés, filiales, partenaires commerciaux.
2/ Procédures d’évaluation de la situation des partenaires commerciaux des opérations
La mise en place de mesures multiples de suivi et d’appréciation de la situation des relations de l’entreprise (filiales, fournisseurs, sous-traitants) et la publication de données et conclusions en résultant est obligatoire. Ces procédures doivent définir les indicateurs suivis et mettre en corrélation l’évolution des résultats au cours d’évaluations régulières ainsi que les consignes d’amélioration.
3/ Actions spécifiques d’atténuation ou de prévention des atteintes graves
A chaque risque identifié dans la cartographie, doit être défini une action adaptée à la prévention, l’atténuation et à la résolution de la situation en question, ainsi que des outils et indicateurs de mesure d’efficacité de ces actions.
4/ Dispositif d’alerte et de signalement des risques et dangers identifiés
Un dispositif d’alerte doit être connu des parties prenantes et doit comporter plusieurs outils pour permettre le signalement et le traitement des signalements reçus. Différents moyens doivent être déployés pour faire remonter les informations selon leur nature, importance, périmètre, confidentialité ou autre critère classifiant. Le dispositif doit établir les indicateurs de prise en compte et de suivi de l’état des signalements.
Ces mesures de signalement et d’alerte doivent être définies en concertation avec les représentants des parties prenantes, notamment avec la participation des syndicats.
5/ Dispositif de suivi des mesures déployées et d’évaluation de leur efficacité
L’entreprise doit rendre compte des mesures exhaustives et détaillées déployées dans le cadre du plan de vigilance, et fournir des conclusions appuyées de chiffres et d’outils de mesure d’efficacité du plan. Des mises à jour régulièrement sont attendues pour compléter, ajuster, apporter une analyse ou lister des mesures correctives.
De nombreuses entreprises communiquent publiquement leur plan de vigilance pour faire preuve de transparence et justifier de leurs pratiques à l’heure où les préoccupations sont de plus-en-plus tournées sur la réalité des chaînes d’approvisionnement, pour remonter du produit fini à la provenance des matériaux et aux conditions de travail de la main d’œuvre.
Cette prise de conscience collective touche directement les entreprises qui sont attendues par les clients finaux et usagers de rendre compte de l’impact de leurs activités sur les hommes et sur l’environnement. Le plan de vigilance est alors un dispositif à réaliser avec beaucoup de rigueur et d’honnêteté pour répondre aux exigences de la loi et des clients.
