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Guide complet pour remplir le formulaire DC4 des marchés publics

Maîtrisez le formulaire DC4 pour les marchés publics. Evitez les pièges, découvrez les nouveautés et simplifiez vos démarches avec PanDA.

Table des matières

Le formulaire DC4 est un document essentiel dans le cadre des marchés publics. Il s’agit de la déclaration de sous-traitance que les entreprises soumissionnaires doivent remplir et soumettre dans le cadre de leur offre. Ce formulaire permet aux acheteurs publics de connaître les conditions dans lesquelles les entreprises souhaitent exécuter le marché, notamment en ce qui concerne la sous-traitance. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce que vous devez savoir sur le formulaire DC4, de sa définition à sa soumission, en passant par son remplissage. 

 

A quoi correspond le formulaire DC4 ? 

Le formulaire DC4 est une déclaration de sous-traitance utilisée dans le cadre des marchés publics. Il permet aux entreprises soumissionnaires de déclarer les parties du marché qu’elles prévoient de sous-traiter à d’autres entreprises. Le DC4 est un document officiel, établi par le ministère de l’Économie et des Finances, et il doit être utilisé pour tous les marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT. 

 

Pourquoi le formulaire DC4 est-il important dans le cadre des marchés publics ? 

Le formulaire DC4 est important car il permet aux acheteurs publics de connaître les conditions dans lesquelles les entreprises souhaitent exécuter le marché. En particulier, il fournit des informations sur la sous-traitance, ce qui est crucial pour les acheteurs publics qui doivent s’assurer que les entreprises soumissionnaires ont les capacités nécessaires pour exécuter le marché. De plus, le DC4 permet de garantir la transparence et l’équité dans les marchés publics, en fournissant des informations détaillées sur les entreprises impliquées dans l’exécution du marché. 

 

Qui doit compléter le formulaire DC4 ?    

Le formulaire DC4 doit être rempli par toutes les entreprises qui souhaitent soumissionner pour un marché public. Cela inclut les entreprises qui souhaitent exécuter le marché en tant que titulaires, ainsi que celles qui souhaitent agir en tant que sous-traitants. Il est important de noter que même les entreprises qui ne prévoient pas de sous-traiter une partie du marché doivent remplir le formulaire DC4 et indiquer qu’elles n’ont pas l’intention de sous-traiter. 

 

Comment compléter le formulaire DC4 ?    

Le formulaire DC4 est divisé en plusieurs sections, chacune concernant un aspect différent de la sous-traitance. Voici les étapes à suivre pour remplir correctement le formulaire : 

  1. Informations générales : Dans cette section, vous devez fournir des informations générales sur votre entreprise, y compris son nom, son adresse, son numéro SIRET, etc. 
  1. Objet du marché : Dans cette section, vous devez décrire brièvement l’objet du marché et indiquer sa valeur estimée. 
  1. Identification du sous-traitant : Dans cette section, vous devez fournir des informations sur le ou les sous-traitants que vous prévoyez d’utiliser pour exécuter le marché. Cela inclut leur nom, leur adresse, leur numéro SIRET, etc. 
  1. Description de la sous-traitance : Dans cette section, vous devez décrire en détail les parties du marché que vous prévoyez de sous-traiter. Vous devez également indiquer le montant estimé de la sous-traitance. 
  1. Déclaration sur l’honneur : Dans cette section, vous devez déclarer sur l’honneur que les informations fournies dans le formulaire sont exactes et complètes. 

 

Les points d’attentions pour un remplissage du DC4 efficace 

Il faut apporter une attention particulière à certains points lors de la complétion du formulaire DC4, voici une check-list des éléments à bien vérifier :  

  • Bien remplir toutes les sections du formulaire. 
  • Fournir des informations complètes et exactes. 
  • Signer le formulaire. 
  • Joindre les pièces justificatives requises. 
  • Respecter les délais de soumission. 
  • Utiliser une version à jour du formulaire DC4. 
 

trouver le formulaire DC4 ? 

Le formulaire DC4 peut être téléchargé gratuitement sur le site web du ministère de l’Économie et des Finances. Il est également disponible sur de nombreux sites web spécialisés dans les marchés publics. 

 

Quand et comment soumettre le formulaire DC4 ? 

Le formulaire DC4 doit être soumis en même temps que l’offre pour le marché public. Il peut être soumis sous forme papier ou électronique, selon les instructions fournies dans l’avis de marché. Il est important de respecter les délais de soumission et de s’assurer que le formulaire est complet et exact avant de le soumettre. 
 

Pourquoi est-il important de bien renseigner son formulaire DC4 ?  

Un formulaire DC4 mal rempli peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise soumissionnaire. En voici quelques-unes : 

  • Rejet de l’offre : Si le formulaire DC4 est incomplet ou inexact, l’offre peut être rejetée par l’acheteur public. 
  • Retard dans l’exécution du marché : Si le formulaire DC4 n’est pas soumis à temps ou s’il contient des erreurs, cela peut entraîner des retards dans l’exécution du marché. 
  • Sanctions financières : Dans certains cas, des sanctions financières peuvent être imposées à l’entreprise soumissionnaire si le formulaire DC4 est incomplet ou inexact. 

 

Le formulaire DC4 et la législation 

Le formulaire DC4 est soumis à une législation stricte, qui est régie par le Code des marchés publics. Les entreprises soumissionnaires doivent se conformer à cette législation lorsqu’elles remplissent le formulaire DC4. Voici quelques obligations légales les plus importantes : 

  • Les entreprises doivent déclarer toutes les parties du marché qu’elles prévoient de sous-traiter. 
  • Les entreprises doivent fournir des informations exactes et complètes sur leur entreprise et leur sous-traitant. 
  • Les entreprises doivent respecter les délais de soumission du formulaire DC4. 

 

Le formulaire DC4 et les autres formulaires des Marchés Publics (DC1, DC2, DC3) 

e formulaire DC4 n’est pas le seul formulaire utilisé dans le cadre des marchés publics. Il existe également d’autres formulaires, tels que le DC1 (lettre de candidature), le DC2 (déclaration du candidat) et le DC3 (déclaration de sous-traitance à produire par le sous-traitant). Voici quelques-unes des différences et similitudes entre ces formulaires : 

  • Le DC1 est utilisé pour présenter la candidature de l’entreprise soumissionnaire. 
  • Le DC2 est utilisé pour fournir des informations sur les capacités économiques, financières et techniques de l’entreprise soumissionnaire. 
  • Le DC3 est utilisé par le sous-traitant pour déclarer qu’il accepte les conditions de sous-traitance proposées par l’entreprise titulaire. 
  • Les formulaires DC1, DC2 et DC3 doivent être remplis en même temps que le formulaire DC4. 

 

La solution PanDA pour vos marchés publics 

PanDA, est une solution du groupe Once For All de dématérialisation des demandes d’agrément pour les marchés privés et publics. Elle offre un espace sécurisé pour le dépôt, la gestion et le suivi des demandes d’agrément, ainsi que pour l’échange de documents légaux. PanDA permet également aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans leurs démarches, grâce à une équipe d’experts dédiés.

En utilisant PanDA, les entreprises peuvent ainsi gagner du temps et améliorer leur efficacité dans leurs démarches de demande d’agrément (par exemple éditer des formulaires DC4 au format PDF du 1er janvier 2024) tout en répondant aux exigences réglementaires et aux attentes des acheteurs. 

 

Conclusion  

Le formulaire DC4 est un document essentiel dans le cadre des marchés publics. Il permet aux entreprises soumissionnaires de déclarer les parties du marché qu’elles prévoient de sous-traiter à d’autres entreprises. Vous pouvez trouver facilement ce formulaire sur les sites dédiés et renseigner votre candidature papier ou vous pouvez opter pour une version digitale et utiliser des solutions digitales telles que PanDA pour dématérialiser vos demandes d’agrément privées et publiques. 

 

Maîtrisez le formulaire DC4 pour les marchés publics. Déclarez la sous-traitance et conformez-vous à la loi. Simplifiez vos démarches avec PanDA. 

FAQ

Qui doit compléter le formulaire DC4 ?

Le formulaire DC4 doit être rempli par toutes les entreprises qui souhaitent soumissionner pour un marché public. Cela inclut les entreprises qui souhaitent exécuter le marché en tant que titulaires, ainsi que celles qui souhaitent agir en tant que sous-traitants. 

Un formulaire DC4 mal rempli peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise soumissionnaire, telles que le rejet de l’offre, des retards dans l’exécution du marché et des sanctions financières. 

Les entreprises soumissionnaires doivent se conformer à la législation stricte régie par le Code des marchés publics lorsqu’elles remplissent le formulaire DC4. Les obligations légales les plus importantes comprennent la déclaration de toutes les parties du marché qu’elles prévoient de sous-traiter, la fourniture d’informations exactes et complètes sur leur entreprise et leur sous-traitant, et le respect des délais de soumission du formulaire DC4.

Pour éviter les erreurs courantes lors du remplissage du formulaire DC4, vous devez remplir toutes les sections du formulaire, fournir des informations complètes et exactes, signer le formulaire, joindre les pièces justificatives requises et respecter les délais de soumission. 

Le formulaire DC4 est lié aux autres formulaires des marchés publics tels que le DC1 (lettre de candidature), le DC2 (déclaration du candidat) et le DC3 (déclaration de sous-traitance à produire par le sous-traitant). Les formulaires DC1, DC2 et DC3 doivent être remplis en même temps que le formulaire DC4.

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