La « Loi Sapin II« , relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises de plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, une obligation de prévention et de détection des pratiques frauduleuses et d’atteinte à la probité des tiers. Cette obligation implique la mise en place d’un dispositif anticorruption au sein des entreprises concernées fondée sur 8 piliers.
La Loi Sapin II (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) s’applique dans un enjeu de responsabilité sociale et éthique des entreprises et prévoit le déploiement en interne de mesure spécifiques pour la surveillance et l’encadrement des éventuelles pratiques portant atteinte à la probité. Afin de promouvoir et faire respecter ces exigences, l’Agence Française Anticorruption (AFA) tient un rôle de conseil aux entreprises, de contrôle des dispositifs de conformité déployés et de protection des intérêts économiques de l’Etat.
Le secteur du BTP et de la construction étant l’un des secteurs les plus exposés aux risques de corruption, cette loi vient renforcer l’obligation de vigilance pour laquelle les entreprises sont déjà tenues de vérifier la conformité légale de leurs fournisseurs et partenaires.
Toute entreprise concernée doit pouvoir justifier de la mise en application des huit mesures du dispositifs anticorruption et rendre compte de ses pratiques de façon transparente et concrète, sous peine de sanctions en cas de manquements.
1. Le code de conduite
Le code est conduite est une charte éthique, consultable par tout employé d’une entreprise, énumérant les pratiques disciplinaires à tenir et prohiber dans l’exercice des missions et au sein des relations avec les tiers. Ce document est dédié à un usage interne et informe le personnel des comportements à détecter et des procédures d’alerte.
2. Le dispositif d’alerte interne
Le dispositif d’alerte indique aux employés la méthode à suivre pour signaler un préjudice ou un comportement contraire au code de conduite de façon claire et sûre. L’entreprise est tenue d’assurer une protection particulière aux lanceurs d’alerte.
3. La cartographie des risques de corruption
Ce document établie la liste des scénarios plausibles que les employés pourraient être amenés à rencontrer dans l’entreprise, définis selon le secteur d’activité, la zone géographique, les activités et services. Les cas sont hiérarchisés selon le degré d’exposition à la corruption et une action de contrôle spécifique à chaque situation doit être identifiée et attribuée.
4. Les procédures d’évaluation des tiers
La lutte anticorruption s’applique également dans le choix et les relations de l’entreprise avec ses différents interlocuteurs. L’entreprise est tenue de vérifier la conformité de ses fournisseurs, partenaires, clients, avant contractualisation par le biais d’un dispositif d’évaluation permettant de valider la relation, maîtriser les risques et écarter toute conséquence dommageable.
5. Les procédures de contrôle comptables
Des contrôles comptables internes ou externes doivent être effectués pour vérifier la tenue des comptes et documents de comptabilité afin de s’assurer que ces registres ne sont pas utilisés à des fins de corruption, de falsification ou de trafic d’influence.
6. La formation des cadres et personnels exposés
L’entreprise a obligation de mettre en place des formations à destination de ses salariés potentiellement exposés à des situations détectées dans la cartographie des risques de corruption à des fins de sensibilisation et prévention.
7. Le régime disciplinaire
Des sanctions disciplinaires doivent être prévues et mentionnées dans un document à la disposition des employés, et doivent être appliquées en cas de manquement ou transgression au code de conduite interne.
8. Le dispositif de contrôle et d’évaluation
Un audit interne ou externe permet d’apprécier l’application et l’efficacité du dispositif intégral anticorruption déployé dans l’entreprise afin de détecter les améliorations et omissions éventuelles selon le niveau de connaissance et de prévention des employés à ce sujet.
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