Donneur d’ordre ou sous-traitant ?
L’obligation de vigilance s’applique aux entreprises donneuses d’ordres contractant avec des sous-traitants et fournisseurs, et implique la vérification de la conformité de ses partenaires commerciaux pour lutter contre le travail dissimulé.
Il s’agit donc du rôle de vérificateur du donneur d’ordre ou du maître d’œuvre vis-à-vis des pratiques de ses sous-traitants pour tout contrat d’une valeur supérieure ou égale à 5 000€.
En quoi cela consiste ?
Le donneur d’ordre a des obligations de vigilance concernant les intervenants auxquels il fait appel sur ses projets et chantiers. En tant que « chef d’orchestre » d’un chantier, il sera tenu pour responsable du moindre problème ou de la moindre enfreinte au cadre légal et règlementaire. C’est pourquoi contractualiser avec un sous-traitant aux pratiques douteuses ou ayant recours à la dissimulation d’activités ou de travail constitue un risque dans la mesure où cela pourra avoir des répercussions sur lui par solidarité.
Le contrôle de la conformité fournisseurs se fait à l’initiative du donneur d’ordres et doit s’effectuer au moment de la contractualisation. Pour cela, le sous-traitant doit transmettre 3 justificatifs certifiant de sa conformité, dont le donneur d’ordres devra vérifier la validité et l’authenticité.
Quelles sanctions pour le donneur d’ordres en cas de manquement à son obligation de vigilance ?
Les sanctions pour manquement à l’obligation de vigilance ou violation des règlementations relatives à la lutte contre le travail dissimulé sont nombreuses et lourdes. Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage encourt ainsi des sanctions spécifiques à son encontre, en plus de celles imputées au sous-traitant en non-conformité :
- jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
- 45 000 € d’amende (pour une personne physique) ou 225 000€ d’amende (pour une personne morale)
- une régularisation des charges sociales
- l’exclusion des marché publics
- l’interdiction d’exercer pendant 5 ans
- une fermeture administrative pendant 3 mois
Le contrôle de la conformité des cocontractants n’est donc pas à négliger et doit faire l’objet d’une procédure de vérification et de suivi rigoureuse et régulière.
