L’immatriculation d’une entreprise et la délivrance des extraits tels que l’Extrait D1 (RM) et l’Extrait RNE sont essentiels pour prouver l’existence juridique de l’entreprise. L’Extrait D1 concerne principalement les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers (RM), tandis que l’Extrait RNE est délivré par l’INPI pour toutes les entreprises immatriculées au Registre National des Entreprises.
Ces documents sont indispensables pour diverses démarches administratives, comme la signature de contrats ou l’obtention de financements, et doivent être mis à jour tous les trois mois.
| Type d’Extrait | Description |
| Extrait D1 (RM) | Concerne les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers (RM). Fonctionne comme l’équivalent de l’Extrait Kbis pour les entreprises commerciales. |
| Extrait RNE | Délivré par l’INPI pour toutes les entreprises immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE). Fournit des détails sur l’identité et l’activité de l’entreprise. |
L’extrait D1 est un justificatif essentiel pour toute entreprise exerçant une activité artisanale. Il agit comme une « carte d’identité » pour votre entreprise, attestant de son existence juridique et de sa dénomination sociale. Il peut être requis pour diverses démarches telles que :
- Signature de contrats
- Achat de matériel
- Ouverture d’un compte bancaire
Cependant, depuis le 1er janvier 2023, l’Extrait D1 a été remplacé par l’Extrait RNE, en vertu de la loi PACTE de 2019. La loi PACTE a été révisée en 2023 pour inclure un support supplémentaire pour les auto-entrepreneurs, permettant une gestion plus simplifiée de leur immatriculation et une meilleure intégration au Registre National des Entreprises.
Qu’est-ce qu’un Extrait RNE ?
L’Extrait RNE est un justificatif d’immatriculation délivré par l’INPI dans le cadre du Registre National des Entreprises (RNE). Il certifie l’identité d’une entreprise, son statut juridique, sa dénomination sociale, ainsi que les détails de ses activités principales et son numéro SIREN. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises créées en France, qu’elles exercent des activités commerciales, artisanales, libérales, ou agricoles, doivent s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE). Cela concerne également les entreprises enregistrées au registre des actifs agricoles.
Les Extraits comme outil de transparence
Au-delà de leur fonction de justificatif, ces extraits offrent également une vision claire de la structure, de la forme juridique, et des activités de l’entreprise. Depuis 2024, le registre des métiers a intégré un volet numérique pour faciliter l’archivage électronique et la gestion documentaire à distance, rendant l’Extrait RNE plus accessible et transparent. Cela inclut notamment les entreprises inscrites au registre des actifs agricoles et les données accessibles via la data INPI, qui facilitent l’évaluation de la conformité des partenaires potentiels. Pour garantir la mise à jour de ces informations, il est essentiel de renouveler votre extrait tous les trois mois.
Pourquoi choisir l’Extrait RNE ou RM ?
Le choix entre l’Extrait RNE et l’Extrait RM dépend principalement de la nature de votre activité. Si vous exercez une activité artisanale, l’Extrait RM, également appelé Extrait D1, est essentiel pour officialiser votre immatriculation au répertoire des métiers. Pour les autres activités, telles que les activités commerciales, libérales, ou agricoles, l’Extrait RNE s’avère nécessaire. Ce dernier, délivré par l’INPI, offre une transparence accrue sur la structure et les activités de l’entreprise.
| Avantage | Description |
| Simplification administrative | Regroupe toutes les informations liées à l’entreprise sous un même registre, facilitant les démarches administratives. |
| Transparence | Permet aux partenaires commerciaux de vérifier facilement l’identité de l’entreprise, sa dénomination sociale, et ses activités principales. |
| Visibilité accrue | Facilite la recherche d’informations par des tiers, renforçant ainsi la crédibilité de l’entreprise. |
Exemples concrets d’utilisation des extraits RNE et RM
Voici quelques exemples concrets d’utilisation des extraits RNE et RM :
- Un artisan souhaitant obtenir un financement bancaire pour l’achat de matériel peut utiliser l’Extrait RM comme justificatif de son statut juridique.
- Une entreprise individuelle ayant besoin de signer un contrat de prestation doit fournir un Extrait RNE pour prouver son existence légale et les détails de son activité.
- Pour répondre à un appel d’offres, une entreprise enregistrée au RNE peut présenter son extrait afin de démontrer sa capacité à remplir les critères exigés.
Comment et où obtenir un extrait RNE ou RM ?
Le Registre National des Entreprises (RNE) est un registre qui centralise toutes les informations relatives aux entreprises en France, qu’elles soient artisanales, commerciales, libérales ou agricoles. Il permet de fournir une vision unifiée de l’identité et des activités des entreprises françaises.
En revanche, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre spécifique aux entreprises commerciales, qui atteste de leur existence juridique et regroupe les informations sur leur activité commerciale, leur direction, et leur statut. L’Extrait Kbis est le document officiel délivré par le RCS, tandis que l’Extrait RNE est délivré par l’INPI pour toutes les entreprises immatriculées au RNE.
Mandat de collecte Once For All
Once For All propose également une option facultative appelée mandat de collecte. Ce service permet à nos équipes, avec votre accord, de collecter à votre place non seulement l’extrait RNE, mais aussi d’autres documents et attestations nécessaires auprès des organismes concernés. Ces documents sont ensuite mis en ligne dans votre dossier mutualisé sans aucun effort de votre part. Cela vous permet de gagner du temps et de vous concentrer sur vos activités principales, en ayant l’assurance que tous vos documents sont bien à jour et accessibles.
N’oubliez pas de vérifier la validité de votre extrait tous les trois mois pour être en règle lors de vos démarches administratives ou commerciales. Vous pouvez obtenir un extrait en ligne rapidement et le conserver pour faciliter vos relations professionnelles.
